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Discussion : Rupture du secret médical lors de la souscription de l'assurance emprunteur

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Je négocie un prêt immobilier.
    Le banquier m'impose son assurance (soit).
    Je rempli donc les questionnaires de santé, à mettre dans une enveloppe à destination du médecin conseil de l'assureur, et remet l'ensemble du dossier, en LRAR au banquier.
    Quelques jours après, mon promoteur m'appelle et me dit connaître mes "problèmes" de santé, ainsi que ceux de mon futur voisin (lotissement, donc même constructeur).
    Même si ces problèmes sont minimes:
    - l'enveloppe était destinée au médecin conseil. Le banquier l'a ouverte et lue. Première faute
    - Il a raconté à mon promoteur l'ensemble de mes antécédents ainsi que ceux de mon voisin. Lui même me les a raportés. Bref, maintenant je connais les problèmes de santé de celui-ci, et lui les miens.

    Ma question: j'envisage sérieusement d'entamer une plainte sur ces faits.
    Est-ce possible? Que risque mon banquier? Avez-vous des références juridiques, textes ou jurisprudences, sur le secret professionnel bancaire? Avait-il le droit d'ouvrir ces enveloppes qui ne lui étaient pas destinées?
    Je suis moi même professionnel de santé et suis tenu au secret médical. Le professionnel d'un autre secteur ayant, dans l'exercice de ses fonctions, accès a de telles informations est-il tenu aux même prérogatives?

    En vous remerciant de vos précisions.
    Cordialement,
    Jeremy

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    le banquier n'a pas à connaître le contenu de la lettre confidentielle au médecin traitant.
    S'il est amené à avoir connaissance d'un aléa pouvant entraîner une majoration de prime, il a un devoir de confidentialité.
    Lorsqqu'il s'agit d'un contrat d'épargne, il doit établir un bilan patrimonial. Qu'en serait-il?
    De même pour toute opération bancaire.

    • Si l'assuré souhaite que ses réponses ne soient connues que du médecin-conseil, il glisse le questionnaire sur son état de santé, dûment rempli, dans l'enveloppe cachetée. Ensuite, il insère cette enveloppe dans celle qui est destinée au service compétent de l'établissement de crédit.
    • S'il estime que ses réponses ne rendent pas nécessaire une telle précaution, il place le questionnaire dans l'enveloppe destinée au service compétent de l'établissement de crédit.
    Dernière modification par Chaber ; 09/06/2009 à 05h31.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Jeremy_62 Voir le message
    Bonjour à tous,
    Ma question: j'envisage sérieusement d'entamer une plainte sur ces faits.
    Est-ce possible? Que risque mon banquier? Avez-vous des références juridiques, textes ou jurisprudences, sur le secret professionnel bancaire? Avait-il le droit d'ouvrir ces enveloppes qui ne lui étaient pas destinées?
    Je vous suggère de lire cette annexe 1 de la convention AERAS.


    http://www.aeras-infos.fr/sections/l...=1167154462.64

    Effectivement, la façon de procéder de votre banquier est pour le moins cavalière...

    Pour les sanctions encourues, rien n'est prévu par la convention explicitement. Je laisse le soin aux spécialistes du forum de vous renseigner sur ce point

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Merci de ces précisions.
    En effet, sa façon de procéder est ...plutôt déroutante je trouve.
    Quoi qu'il en soit, je trouve cela inadmissible et je ne pense pas laisser passer cela, notamment en raison de comportements précédents.
    Seulement, je ne trouve pas les termes juridiques adéquats.

  5. #5
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Citation Envoyé par Jeremy_62 Voir le message
    Merci de ces précisions.
    En effet, sa façon de procéder est ...plutôt déroutante je trouve.
    Quoi qu'il en soit, je trouve cela inadmissible et je ne pense pas laisser passer cela, notamment en raison de comportements précédents.
    Seulement, je ne trouve pas les termes juridiques adéquats.
    C'est tout simplement une violation du secret professionnel.
    Mais le principal obstacle avant une éventuelle action sera d'en apporter la preuve.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jeremy_62 Voir le message
    Je rempli donc les questionnaires de santé, à mettre dans une enveloppe à destination du médecin conseil de l'assureur, et remet l'ensemble du dossier, en LRAR au banquier.
    Y avait il 2 enveloppes cachetées l'une dans l'autre, et le banquier a décacheté l'enveloppe destinée au médecin conseil ?

    Normalement, l'enveloppe du médecin conseil est préimprimée à son adresse pour qu'on lui envoie directement le dossier.

    Tout le problème est d'apporter la preuve de ces agissements, mais il s'agit d'un délit réprimé par le code pénal La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, ou par profession, soir en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-13 du Code pénal).

    Vous pouvez donc porter plainte contre X avec constitution de partie civile et il devrait y avoir une enquête. Ces faits pourraient aussi être qualifiés de violation de secret de la correspondance.
    Dernière modification par Jar Jar Binks ; 28/01/2013 à 14h37.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,
    vinceparis relance une discussion inactive depuis 4 ans.
    Cordialement.
    ml44

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