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Discussion : Prêts et assurance vie a accordé à une personne atteinte de cancer avec tumeur cerebrale.

  1. #1
    Membre Junior

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    Pour souscrire une assurance vie, ou faire des prêts aux établissement bancaires, faut-il être en bonne santé ?

    Je vous demande dans le cadre du cas suivant :

    1) En 2001, Monsieur X est diagnostiqué avec un cancer avec tumeur au cerveau. Sa sante se détériore au cours du temps.

    2) En 2003, Monsieur X souscrit une assurance vie pour un montant de 100.000 euros à la banque Y.

    3) En 2004, Monsieur X souscrit 3 prêts auprès de la banque Y pour un montant total de 90.000 euros.

    4) En Juin 2006 Monsieur X demande remboursement de son assurance vie (100000 euros plus intérêts) remboursement effectué par la banque Y.

    5) En décembre 2006, décès de monsieur X (cause: cancer généralisé – celui diagnostiqué en 2001….)

    Au décès de monsieur X, les trois prêts n’ont pas été remboursés. Il incombe donc a la succession de payer, et, l’argent de l’assurance à disparu.

    Il me semble bizarre qu’une banque puisse faire des prêt a donner des assurances vie a des personnes gravement malade (atteinte de cancer).

    Le code des assurances ou des banques régit’ il pas de telles situation. Faut-il de contrôles médicaux pour souscrire des prêts et assurances vie. Si oui, comment cela se passe t-il et de quels codes, législation s’agit’ il ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Pour souscrire à un contrat d'assurance-vie, il n'est pas demandé à l'assuré des informations sur son état de santé puisque, à son décès, les bénéficiaires recevront les fonds versés par le souscripteur.

    Pour souscrire un contrat d'assurance-décès, il est souvent demandé (au minimum) de compléter un questionnaire médical... mais cela ne concerne pas l'assurance-vie.

    En résumé : la compagnie d'assurance ne prend aucun risque et c'est pour cette raison qu'elle ne demande aucune information sur l'état de santé du souscripteur et/ou de l'assuré.

    Monsieur X avait parfaitement le droit de demander remboursement des sommes figurant sur son contrat d'assurance-vie et de les dépenser comme il a voulu.

    Pour obtenir un prêt bancaire, de la même manière, aucune information sur la santé de l'emprunteur n'est demandée... sauf si ce prêt est garanti par une assurance décès-invalidité (ce qui ne semble pas être le cas des prêts souscrits par Monsieur X).

    En conséquence, tous les engagements souscrits par Monsieur X l'ont été de manière parfaitement légale.
    On ne peut faire aucun reproche ni à la banque, ni à l'assureur.

    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Les prêts bancaires ne sont pas soumis à une obligation d'assurance décès.

    Mais je suis quand même surpris que la banque Y ait accordé un tel montant de 90000€, sans s'assurer de garanties, notamment en nantissant le contrat épargne de 100000€
    En général les banques sont assez frileuses dans un cas comme vous le décrivez.

    Monsieur X étant décédé, les remboursements entrent dans le passif de la succession.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    je pense comme Chaber. mais vous êtes vraiment sur et certains, que il n' y avais pas d' assurance décès sur les prêts ?.(vérifiable sur les tableaux d' amortissements).

    cordialement charmeail

  5. #5
    Pilier Junior

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    Il me semble bizarre qu’une banque puisse faire des prêt a donner des assurances vie a des personnes gravement malade (atteinte de cancer).
    Conjointement à un prêt, ce n'est pas une assurance vie, mais une assurance décès-invalidité.
    Selon le questionnaire médical rempli, s'il y a problème de santé, il existe la convention AERAS qui permet de garantir avec surprime plus ou moins conséquente.

    Le détail fourni par Vanille est très complet

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    En 2004 la convention AERAS existait-elle ?
    Si une assurance décès-invalidité avait été souscrite, il doit certainemant y avoir des restrictions dans le contrat, au vu de la maladie déclarée, ("sauf décès consécutif à cette maladie"), à moins qu'aucune information n'ai été faite concernant cette affection, ce qui rend nul le contrat ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, cette convention AERAS a été une avancée pour couvrir les risques aggravés, ou avec surprime, ou en excluant la maladie concernée.
    Malheureusement les banques ne jouent pas toujours le jeu en n'informant pas de façon claire les clients à risques, alors qu'elles se sont engagées à tenir à disposition une notice explicative.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    En pratique, avant, la personne qui souscrivait un prèt pouvait avoir à remplir un questionnaire de santé, notamment pour avoir une assurance.

    Dans la mesure où une assurance était prise, mais le questionnaire sur la santé n'avait pas été rempli avec sincérité, l'assurance devient caduque. Mais c'est au moment d'exécuter le contrat d'assurance, c'est à dire de rembourser le prêt que les sociétés d'assurance s'assurent que le questionnaire avait été rempli avec sincérité.

  9. #9
    Membre Junior

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    Merci pour vos conseils.

    Juste pour clarification :

    1) Donc, d’après ce que vous me dites, une banque peux faire n’importe quel prêt pour n’importe quel montant et durée a une personne gravement malade et de sante rapidement déclinante / ou presque mourante et ce prêt est valable. Les héritiers n’ont aucun recours et doivent payer ?

    2) Aussi, je pensais que pour faire un acte il fallait être saint d’esprit. Si on a un cancer avec tumeur cérébrale est-ce qu’ont est encore saint d’esprit ? Je tiens à préciser longue liste de médicaments quotidiens, infirmière, chimiothérapie, opération au cerveau en 2003 (avant l’obtention des prêts…) + soins continuels après,….etc...

    Il me semble que dans les deux cas ci-dessus, la banque n’agit pas correctement. Quelque suggestion:
    - Y a-t-il négligence (faute de s’assurer que le client a de bonnes chances de rembourser ses dettes)
    - Y a-t-il abus de personne en situation vulnérable ?
    - Saint d’esprit ?
    - Aussi,n 90.000 euros de prêts sans aucune vérification de la banque (je pense que ce sont des prêts a la consommation). Cela semble beaucoup pour un « mourrant » !

    Qu'est ce que vous en pensez?

    Merci

  10. #10
    Eimi
    Visiteur
    On peut s'interroger en effet sur les pratiques bancaires.

    Je me souviens qu'il y a quelques années, la conseillère nous avait fait signer deux prêts de 25.000 € au lieu d'un seul à 50.000 € car à partir de ce seuil, à l'époque, le dossier aurait dû passer en commission, alors qu'en faisant deux prêts, on sautait l'étape commission ce qui nous a permis d'avoir les fonds rapidement.

    Les trois prêts ont été consentis le même jour ?

    Peut-être ont-ils été consentis en considération du contrat assurance-vie mais comme l'indique un intervenant précédent, la Banque aurait dû prendre une garantie par rapport à ce contrat.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Jean_bon Voir le message
    Merci pour vos conseils.


    Juste pour clarification :

    1) Donc, d’après ce que vous me dites, une banque peux faire n’importe quel prêt pour n’importe quel montant et durée a une personne gravement malade et de sante rapidement déclinante / ou presque mourante et ce prêt est valable. Les héritiers n’ont aucun recours et doivent payer ?

    2) Aussi, je pensais que pour faire un acte il fallait être saint d’esprit. Si on a un cancer avec tumeur cérébrale est-ce qu’ont est encore saint d’esprit ? Je tiens à préciser longue liste de médicaments quotidiens, infirmière, chimiothérapie, opération au cerveau en 2003 (avant l’obtention des prêts…) + soins continuels après,….etc...

    Il me semble que dans les deux cas ci-dessus, la banque n’agit pas correctement. Quelque suggestion:
    - Y a-t-il négligence (faute de s’assurer que le client a de bonnes chances de rembourser ses dettes)
    - Y a-t-il abus de personne en situation vulnérable ?
    - Saint d’esprit ?
    - Aussi,n 90.000 euros de prêts sans aucune vérification de la banque (je pense que ce sont des prêts a la consommation). Cela semble beaucoup pour un « mourrant » !

    Qu'est ce que vous en pensez?


    Merci
    D'abord je pense que nous sommes tous mourants
    Les malades ont souvent des difficultés pour obtenir des prêts.
    Une infirmiére, la chimio, et une opération du cerveau ne signifient que la personne va mourir encore moins que celle-ci a perdu ses facultés intellectuelles, j'espère que votre post ne sera pas lu par des personnes dans cette situation, ils apprendront ainsi qu'ils ne sont plus saint d'esprit et mourants.

  12. #12
    Membre Junior

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    Non, il s’agit de trois prêts différents fait à des dates différentes, environ 3 mois d’intervalle entre chaque prêt.

    Donc, imaginez la situation:

    1) Vous êtes conseillère dans une agence bancaire.

    2) Un vieux monsieur âgé de 70 ans retraité et en mauvaise santé se présente chez vous.

    3) Vous êtes enchantée de lui accorder sans condition un prêt de 30.000 euros (vraisemblablement sans aucune vérification de savoir si il est en mesure de rembourser ce prêt et sans suretés).

    4) Trois mois plus tard, le même vieux monsieur (un peu plus malade car sa santé se détériore), se présente à nouveau à votre agence.

    5) Vous êtes encore plus enchantée de lui accorder un deuxième prêt sans condition pour 30.000 euros de plus.

    6) Trois mois plus tard, le vieux monsieur (encore un peu plus malade car sa santé se détériore toujours) se présente une troisième fois à votre agence.

    7) Vous êtes encore plus encore plus enchantée de lui accorder un troisième prêt de 30.000 euros sans aucune condition. Notez que cela fait 90.000 euro en 9 mois pour un vieux monsieur retraité, en mauvaise sante et sans aucune securité.

    8) Un an et demi après, le vieux monsieur décède de mort naturelle due a un cancer cerebral (pas d'accident) sans avoir remboursé les prêts (il reste plusieurs années d’échéances à courir….)

    9) Vous contactez le notaire qui s'occupe de la succession pour demander au heritiers de rembouser les prets......

    Qu’est ce que vous en pensez ?

    Merci

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Jean_bon Voir le message
    1) Donc, d’après ce que vous me dites, une banque peux faire n’importe quel prêt pour n’importe quel montant et durée a une personne gravement malade et de sante rapidement déclinante / ou presque mourante et ce prêt est valable. Les héritiers n’ont aucun recours et doivent payer ?
    La banque prend le risque que les héritiers refusent la succession ou ne l'acceptent qu'à concurence de l'actif net. Votre problème est, a priori, une méconnaissance du droit français.

    Si vous n'avez pas encore accepté cette succession, mais qu'aucune injonction de payer ne vous avez été faite, ou qu'elle vient de vous être faite, votre première action doit être d'aller, suivant les cas, refuser cette succession ou l'accepter à concurence de l'actif net.

  14. #14
    Membre Junior

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    Maria C,

    Merci pour votre réponse,

    Malheureusement, il y a une maison qui vaut plus que les prêts.

    Il semblerait donc que la chose à faire c’est d’accepter l‘héritage, de vendre la maison pour rembourser les prêts et partager le surplus argent entre lest héritiers (c’est dommage car c’était une maison de famille depuis 4 générations).

    Il me semble que la banque aurait au moins du vérifier que Monsieur était en mesure de rembourser ses dettes sur la base de ses revenus et de sa durée de vie espérée avant de prêter l’argent (base d’une maladie dégénérative avec très peu de chances de survie) ainsi que des prêts pour des grosses sommes d’argent.

    Mais je ne suis pas sur quelle juridiction s’appliquerait. Idées ?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jean_bon Voir le message
    Malheureusement, il y a une maison qui vaut plus que les prêts.
    Vous donnez la réponse. La banque a gagé ses prêts sur les biens du défunt. En France, le montant d'un prêt est totalement fondé quand il repose et sur la capacité de rembourser mensuelle et sur les biens de la personne.
    Le fait que ce soit une maison de famille n'entre absolument pas en ligne de compte pour la banque.

  16. #16
    Membre Junior

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    Maria–C,

    Merci pour votre réponse. Je pense qu’il s’agit de prêts dits « a la consommation ». En tout état de cause, ils ont un taux d’intérêt de 18.5% à 22.5% par an.

    Si il y avait eu gage sur la maison, comme vous le suggérait, le taux aurait vraisemblablement été plus bas. De plus, il n’y a aucune trace d’hypothèque ou autre servitude sur la maison.

    Comme je vous l’avais dit, il me semble bizarre qu’il n'y ait aucune possibilite de contestation des prets. Je répète,

    - personne âgée, malade (cancer/tumeur au cerveau), ayant une espérance de vie très réduite - pas necessairement dans le besoin, il avait une retraite suffisante...

    - plusieurs prêts séparés pour des grosses sommes d’argent (largement en exces des revenus)

    - taux d’intérêt apparemment très élevé

    Je me demande si il n'y a pas moyen de 'contester' ces prets (ou au moins certains d'entre eux).

    Merci.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Contester ces prêts pour abus de faiblesse est une possibilité effectivement, si cela peut être démontré.

    Mais dans ce cas, ce n'est pas seulement l'organisme prêteur qu'il faut viser mais le bien acheté et le vendeur. D'ailleurs, c'est lui en général qui aura fait signer le prêt, dans la mesure où il s'agit de prêts à la consommation.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    En effet, les taux que vous annoncez sont ceux des prêts à la consommation.

    Il faudrait essayez de savoir l'usage de ces 90000@ en recherchant des bons de commande, ou factures, de même pour le capital d'assurance envolé si rapidement.

    En étudiant les comptes bancaires vous pourrez peut-être en trouver les destinataires et tenter une action pour vente, extorsion... à une personne en état de faiblesse.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jean_bon Voir le message
    Je pense qu’il s’agit de prêts dits « a la consommation ». En tout état de cause, ils ont un taux d’intérêt de 18.5% à 22.5% par an.
    Je pense qu'avec de tels taux, il s'agit de comptes permanents (revolving).

    Ces comptes font l'objet de relevés de comptes mensuels relatant le détail des opérations (utilisations et remboursements).

    Peut-être que la lecture de ces relevés de compte vous permettra de connaître la destination du montant des prêts (achats par carte, virement en faveur d'un compte bancaire, émission de chèques,...).

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour vos renseignements. Un détail que j’avais oublié de préciser (je ne sais pas si c’est utile): ce sont des prêt à 10 ans.

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Avec de tels taux, il s'agit forcément de crédit revolving. Voir cette page du Minefe

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je suis entièrement d'accord avec Maria-c. En 2004, les taux des prêts à la consommation étaient bien inférieurs aux taux que vous annoncez.

    Ce qui m'étonne, c'est que vous parlez de prêts "sur 10 ans" alors qu'un prêt en compte permanent (revolving) n'a pas d'échéance puisque la réserve se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.

    Disposez-vous d'échéanciers (tableaux d'amortissement) ?

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