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Discussion : Demande de délais de grace

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour , je n'ai pas encore déposé mon dossier à la banque de France ( j'attendais le compte rendu médical pour connaitre mes revenus qui on changé au 10 mai ) .. je ne vais pas ré expliquer mon problème , mais je suis en situation difficile suite à ma mise en maladie et maintenant de retour en AAH .. j'ai une chute de 1100€ par mois !

    ma question est la suivante , je voudrais savoir si faire une demande de délais de grace auprès du TI sur 4 créanciers pour ( 963 € les 4 ) au moins sur 18 mois de pause. ainsi terminer 8 dettes ( qui arrivent à la fin ou sur le point ) . si je dépose un dossier cela veut dire que pendant 8 ans je serais à payer ! sans voir le bout je pense ... avec des créanciers qui se retourneront vers mon ex mari avec les conséquences terribles .

    J'ai rendez vous avec un huissier demain pour une éventuelle demande auprès du TI . les 4 créanciers c'est au nom de mon ex mari ( et moi co ) mais c'est moi qui suit résponsable d'onc je paye normal .

    ma dernière question est : quels documents apporter à l'huissier , faut il faire une lettre , vais je etre appelé auprès du juge ? comment cela va se passer ?

    je vous remercie par avance de vos réponses et éclairsissement .
    Anne

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    vous allez devoir motiver votre demande : pour un modele d'assignation :

    demande de délai de grace auprès du juge d'instance / Droit de la consommation

    vous serez convoqué a une audience publique. et devrez apporter tous documents sur votre situation financiere ( chomage, assedic, avis d'imposition, copie contrat de prêt )
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour Zigot et merci ,

    les dossiers 2/4 sont au nom de mon ex mari moi je suis Co .. ais je droit à en faire une demande quand même ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    pour tous les dossiers de pret ou vous apparaissez, vous pouvez effectuer une demande aupres du juge
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Si vous avez reçu un "commandement de payer" de la part d'un huissier de justice, le juge compétent pour demander un délai de grâce sera le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance. En effet, avant l'obtention d'une décision de justice, en matière de crédit à la consommation, c'est le Juge d'instance qui est compétent pour octroyer un délai de grâce. Une fois le titre judiciaire et le commandement de payer délivré, seul le JEX peut accorder ce délai.
    La saisie du JEX se fait par assignation.

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