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Discussion : Enigme fiscale en épousant un résident de Polynésie Française

  1. #1
    Membre Junior

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    Nous envisageons de nous marier, le père de mes enfants et moi.

    Je devrai donc être rattachée au foyer fiscal de mon mari, mais... celui-ci réside et travaille en Polynésie alors que je réside, suis et continuerai d'être salariée encore pour quelque temps en métropole.

    Sachant qu'il n'existe pas d'impôts sur le revenus en Polynésie, à quel régime fiscal vais-je être soumise ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je présume que vous n'allez pas choisir un régime de séparation de biens.

    Vous avez l'obligation de faire une déclaration de revenu en France.

    Lors de cette déclaration , vous deveriez déclarer les revenus ( non taxable ) de votre mari.

    L'ensemble des revenus déterminera le taux de taxation, qui s'appliquera alors qu'à vos revenus français.

    Si vous choisez la séparation de biens, dans un premier temps, puisque vous auriez chacun une résidence principale différente de votre mari, alors normalement il y a alors, deux déclarations de revenus à faire ( une pour chacun ).

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre Junior

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    auprès des autorités fiscales, il existe un régime pour couples mixtes qui doivent faire leur déclaration auprès du Centre des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand.

    Une précision doctrinale du Code de la Territorialité permet aux conjoints d'un même foyer fiscal séparés géographiquement de faire leur déclaration individuellement de leur pays de résidence ; ainsi chacun est assujetti au régime fiscal de son territoire.

    Mais on ne m'a pas précisé que cela impliquait de choisir le régime de la séparation de biens lors du mariage...

    Merci Giantpanda.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je n'étais pas au courant de la précision doctrinale......

    Il se peut alors, que la séparation de biens ne soit pas nécessaire.
    Mais il faudrait obtenir la confirmation.

    Faites une demande de renseignement auprès de votre Centre des Impôts.

    Cordialement,

    giantpanda

  5. #5
    Pilier Sénior

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    A noter :
    Comment déterminer si votre domicile fiscal est en France ?

    Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :
    • Votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France au lieu de votre résidence principale, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année.
      A défaut de conjoint ou enfants, le foyer se définit comme votre lieu de résidence habituelle, votre lieu de séjour principal. La France est considérée comme le lieu de séjour principal si vous y séjournez plus de 6 mois au cours d’une année donnée.
    • ===> Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
    • Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
    Si votre "domicile fiscal" se situe hors de France, vous n'êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française ou si vous disposez d'une habitation dans notre pays.
    Si votre "domicile fiscal" reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger.
    [/B].
    Dans ce cadre, vous continuerez à votre votre déclaration à votre centre habituel, sans oublier une 2047 pour les revenus imposables en polynésie (Revenus de Capotaux Mobiliers entre autres)

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir.

    Je reste dubitatif à la lecture des messages qui précèdent.
    Il semblerai que chacun considère que les polynésiens français soient des étranger résidents à l'étranger.
    Pourtant la Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
    NOR: DOMX0300085L
    dans ses article 7 et 14 précise:
    Section 1 : Les compétences de l'Etat.
    Article 14 En savoir plus sur cet article...
    Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes :


    Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;


    2° Garantie des libertés publiques ; justice : organisation judiciaire, aide juridictionnelle, organisation de la profession d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service public pénitentiaire, services et établissements d'accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire, procédure administrative contentieuse, frais de justice pénale et administrative, attributions du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants dans les relations entre les citoyens, les collectivités publiques et les services publics ;


    3° Politique étrangère ;


    4° Défense ; importation, commerce et exportation de matériel militaire, d'armes et de munitions de toutes catégories ; matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; liaisons et communications gouvernementales de défense ou de sécurité en matière de postes et télécommunications ;


    5° Entrée et séjour des étrangers, à l'exception de l'accès au travail des étrangers ;


    6° Sécurité et ordre publics, notamment maintien de l'ordre ; prohibitions à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux ratifiés par la France ; réglementation des fréquences radioélectriques ; préparation des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en oeuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ; coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ;


    7° Monnaie ; crédit ; change ; Trésor ; marchés financiers ; obligations relatives à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux ;


    8° Autorisation d'exploitation des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République, à l'exception de la partie de ces liaisons située entre la Polynésie française et tout point d'escale situé en dehors du territoire national, sans préjudice des dispositions du 6° du I de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; approbation des programmes d'exploitation et des tarifs correspondants ; police et sécurité concernant l'aviation civile ;


    9° Police et sécurité de la circulation maritime ; surveillance de la pêche maritime ; sécurité de la navigation et coordination des moyens de secours en mer ; francisation des navires ; sécurité des navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et de tous les navires destinés au transport des passagers ; mise en oeuvre des ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national ;


    10° Règles relatives à l'administration, à l'organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; coopération intercommunale ; contrôle des actes des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; régime comptable et financier et contrôle budgétaire de ces collectivités ; fonction publique communale ; domaine public communal ; dénombrement de la population ;


    11° Fonction publique civile et militaire de l'Etat ; statut des autres agents publics de l'Etat ; domaine public de l'Etat ; marchés publics et délégations de service public de l'Etat et de ses établissements publics ;


    12° Communication audiovisuelle ;


    13° Enseignement universitaire ; recherche ; collation et délivrance des grades, titres et diplômes nationaux ; règles applicables aux personnels habilités des établissements d'enseignement privés liés par contrat à des collectivités publiques pour l'accomplissement de missions d'enseignement en ce qu'elles procèdent à l'extension à ces personnels des dispositions concernant les enseignants titulaires de l'enseignement public, y compris celles relatives aux conditions de service et de cessation d'activité, aux mesures sociales, aux possibilités de formation et aux mesures de promotion et d'avancement.


    Les compétences de l'Etat définies au présent article s'exercent sous réserve des pouvoirs conférés aux institutions de la Polynésie française par les dispositions de la section 2 du présent chapitre et du titre IV, et de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat en application des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
    Il semble donc que les polynésiens français soient d'abord français.
    Les questions de différence de fiscalité ne peuvent donc arguer des dispositifs concernant ni les expatriés ni les étrangers domiciliés fiscalement en france.
    On aurait donc a faire à des différences fiscales entre métropole et polynésie du genre des différences de taux d'impôts locaux en france métroplitaine d'une commune à l'autre.
    Ce qui malheureusement ne semble pas éclairer beaucoup le problème de Janemarple

    Cordialement G.Revizor.

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci à tous.

    Vous l'avez compris, mon souci est de savoir, dans notre situation particulière, quel régime matrimonial impose quel régime fiscal.

    Pour votre information, voici la réponse que j'ai reçue des autorités compétentes :

    "Vous vous mariez et conservez 2 domiciles séparés:

    < si vous vous mariez sous un régime de séparation de biens: vous établissez des impositions distinctes, une au nom de Mme en France, 1 part, avec vos propres revenus, et une au nom de Monsieur, en Polynésie, avec ses seuls revenus.

    < si vous vous mariez sous un régime de communauté de biens: Mme est imposée sur ses revenus propres, et monsieur sur ses seuls revenus de source française, déclaration au nom de M ou Mme, avec 2 parts.

    Ces déclarations ne feront pas augmenter vos impôts en France. La situation du couple changera, dès l'emménagement d'un des 2 conjoints chez l'autre, ou bien la naissance d'un enfant."

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour janeMarple,

    Merci de ce petit mot pour nous mettre au courant.

    Alors, comme ça l'administration fiscale considère votre époux comme habitant hors de france et étranger lui-même.
    Voila qui est bien curieux car la loi sur la polynésie française est formelle, la nationalité est du domaine de l'état.
    Je ne dis pas de l' Etat Français, ça ferait mauvais genre.
    C'est pourtant ce que dit la loi organique.

    Cordialement, G.revizor.

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Je n'ai rien lu de tel ! L'administration fiscale ne mentionne nullement la nationalité de mon futur époux, elle parle uniquement de déclaration de revenus.

    Il ne faut pas confondre nationalité et résidence fiscale. De même que l'autonomie fiscale du territoire qu'est la Polynésie Française n'est pas incompatible avec son appartenance à la République Française :-))

    Bien à vous,

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Re.

    vous avez raison.
    < si vous vous mariez sous un régime de séparation de biens: vous établissez des impositions distinctes, une au nom de Mme en France, 1 part, avec vos propres revenus, et une au nom de Monsieur, en Polynésie, avec ses seuls revenus.

    < si vous vous mariez sous un régime de communauté de biens: Mme est imposée sur ses revenus propres, et monsieur sur ses seuls revenus de source française, déclaration au nom de M ou Mme, avec 2 parts.
    Il y est fait référence qu'a la résidence fiscale française pour votre part et la résidence non française de votre époux.
    Il y est précisé revenus de source française pour votre époux.
    Ma lecture était incorrecte.
    Il semblerai que l'administration considère la polynésie comme pays étranger tout simplement.
    Pour l'administration fiscale, votre mari serait donc un français expatrié.

    Cordialement, G.Revizor.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un territoire français n'est pas tout à fait un département français. Il en est de même par exemple pour l'île de St Martin.
    Et Mayotte a encore un statut à part, même s'il va petit à petit se régulariser.
    Cela explique au final des différences qui restent sur le plan fiscal.

    A noter que dans un degré moindre, la TVA n'a pas le même taux aux antilles etc...
    Sans oublier d'étranges héritages de l'ancien temps sous forme de taxes dans certaines villes de métropole. Pas de cas précis là sous la main, mais avec votre moteur de recherche...
    Dernière modification par Maria-c ; 13/05/2009 à 21h41. Motif: complément

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