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Discussion : récupérer la tva sur facture impayée?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Nous avons recu d un client une serie d impayes pour un montant de 200 000eurosTTC, et le cas est au tribunal depuis Septembre et devrait se poursuivre encore de longs mois. Nous avons deja recu une ordonnance de payer pour 100 000euros mais la saisie sur le compte du client s est revelee infructueuse et nous attendons maintenant la saisie mobiliere, ainsi que l appel du jugement en refere que l avocat de notre client vient de demander. Bref non seulement je cours apres les 167000euros HT de la facture, mais j ai aussi du paye les 32000 de TVA alors que ce client peut s'en servir allegrement (pour payer les frais d avocat par exemple...)

    Y a t il un moyen de recuper cette TVA dont notre tresorerie a grand besoin sans emmettre d avoir (du moins sans laisser de document qui sousentendrait que nous avons repris de la marchandise a ce client), sachant que meme a la cloture de notre exercice fiscal le dossier sera encore ouvert ?

    Merci pour toute info
    Luis

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    A ma connaissance, on ne peut "récupérer" la TVA sur une facture impayée que si la créance est considérée comme définitivement irrécouvrable. Il ne suffit pas d'avoir engagé une action judiciaire à l'encontre du débiteur.

    Il faut dans ce cas émettre une facture rectificative (cf. art. 272 CGI)

    Article 272 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

    1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.

    Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

    L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

    2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture.

    3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison.

    Cordialement.





  3. #3
    Membre Junior

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    Vanille

    Merci pour le texte de loi, j ai eu des entretiens avec deux experts comptables hier et ils n'ont pas de solution satisfaisante.


    Cordialement
    luis

  4. #4
    Pilier Junior

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    La solution ne serait-elle pas de faire accepter à l'administration fiscale de reprendre à son compte le montant de TVA sur les factures impayées et ainsi vous en exonérer et en poursuivre le recouvrement directement sur votre débiteur.

  5. #5
    Membre Junior

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    Geo

    Comment vous y prendriez vous ? C'est le premiere fois que je vois cete option proposee. Aussi si le TP entame une procedure de recouvrement contre ce client avant nous, nous avons encore moins de chance de recuperer quoi que ce soit.

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Vous avez malheureusement raison, ce n'est pas la bonne solution non plus.

    Soyons honnêtes, si 2 experts-comptables ne vous ont pas apporté de réponse correcte, vous aurez du mal à trouver mieux, même sur cet excellent forum...

    Si votre trésorerie est vraiment désastreuse, il reste la négociation avec le TP. C'est la crise et votre cas est limpide... 100% des gagnants ont tenté leur chance.

    Entreprise_Prevention - Fiche N° 3-1-4 - Négociations individuelles avec le trésor public / Prévention - Traitement : si vous connaissez des difficultés... découvrez comment les traiter / La base documentaire / Menu Gauche / Bienvenue sur "entr
    Droit de l'audiovisuel et du cinéma, propriété littéraire et artistique, droit à l'image.

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci Radioblog pour votre post. Par contre si notre situation est effectivement difficile nous sommes deja en credit de TVA, et si je dois negocier avec le TP c'est pour qu'ils nous reversent 32000euros en plus du credit deja du suite a d'autres operations, ce qui semble encore plus delicat que de reclamer l'echelonnement de nos reglements.


    Cordialement
    Dernière modification par Luisparis ; 26/03/2009 à 13h01.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Geo4444 Voir le message
    La solution ne serait-elle pas de faire accepter à l'administration fiscale de reprendre à son compte le montant de TVA sur les factures impayées et ainsi vous en exonérer et en poursuivre le recouvrement directement sur votre débiteur.
    On peut toujours proposer à l'administration fiscale de saisir une facture, et non seulement la TVA de la facture, ou, au moins, sur cette facture, le montant de la TVA due.

    C'est pratique lorsqu'on a une dette et qu'on possède des factures sûres mais à "terme incertain" , ou à échéance longue, comme une facture de travaux émis par une commune ou assimilé. En pratique, l'administration fiscale émet alors un ATD sur cette facture, ce qui reste plus "acceptable" qu'un ATD sur compte bancaire.

    A noter que ce n'est pas au Trésorier Payeur que vous avez affaire en matière de TVA, mais au cmptable des impôts (même si le chèque est gracieusement encaissé par le trésor public)

    Mais par contre, pour qu'un tel ATD marche, il faut qu'il y ait de l'argent derrière. De pus, comme il s'agit d'un ATD, cela veut dire qu'il y a au moins les 5% d'intérêts retard, éventuellement négociables à titre gracieux, puisque la procédure ATD suppose au préalable avis de mise en recouvrement et mise en demeure de payer la dette.

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