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Discussion : Les impôts me réclament 9.000 euros !

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous et à toutes.

    Je viens de m'inscrire sur ce forum qui a l'air très bien et peut être que certaines personnes pourront réagir à mon problème.

    Mi 2007, nous avons réalisé le rêve de beaucoup de monde et fait l'acquisition d'un petite maison avec un peu de terrain pour élever nos enfants au grand air. Il y avait de nombreux travaux à réaliser, et comme la maison est éloignée du réseau électrique, nous avons fait installer des panneaux solaires photovoltaiques avec batteries pour toute l'électricité (au passage ca fonctionne très bien). Nous avions alors de la lumière et du courant pour pouvoir faire les travaux (La plupart par nous même les soirs et week end) Ce genre d'installation bénéficie d'un crédit d'impot de 50% sur le matériel.

    En octobre 2007, nous avons eu notre petit bébé et les travaux on été arrêté pendant 1 mois puis on repris au ralenti (et oui ca prend du temps un bout de chou).

    Mi 2008, nous avons enfin pu aménager dans notre jolie maison.

    Octobre 2008, nous recevons comme prévu notre crédit d'impot. La somme est attendue car elle est de 8000 euros et qu'elle est prévue dans le budget des travaux.

    Il y a 1 mois, une lettre des impots nous demande de rembourser cette somme sous pretexte que lorsque nous avons fait les travaux, la maison n'était pas encore notre résidence principale !!!

    Alors nous téléphonons aux impots et on nous dit de faire un courrier mais que en général le délai toléré est de 6 mois pour les travaux. Ce que nous faisons et nous expliquons tout. Nous rappelons 10 jours après et la personne nous dit que "c'est bon" et que cela devrait aller.

    Aujourd'hui, nous recevons encore un courrier des impots qui nous redemande la somme + des pénalités soit presque 9000 euros !

    Ma femme revient des impots et on lui dit d'écrire au conciliateur qui décidera de notre cas. Alors j'ai plusieurs questions :

    - Est-ce normal que l'on nous réclame ce crédit d'impot ?
    - Est-ce que le conciliateur peut vraiment faire quelque chose pour nous ou alors il répondra en faveur des impots ?
    - Aujourd'hui je n'ai pas du tout la somme réclamée (très loin de là, les travaux...) alors sommes-nous obligés de payer en attendant une décision plus raisonnable de notre administration. Et si on ne peut pas payer comment ca se passe ?

    Avec ces courriers, j'ai l'impression que nous avons agit en criminels et que nous avons essayé de voler les impots. Mais nous avions plein de projets, et avec toutes ces incitations sur les économies d'énergies et ce fameux crédit d'impot, je ne comprend pas que qu'une telle situation peut arriver. Nous sommes dégoutés.

    HELP !!!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si j'ai bien compris - on va a accordé le crédit d'impôts et on le réclame.

    Le crédit d'impôts n'est valable que sous conditions ( entre autres ) :

    1. Maison principale
    2. Les travaux sont fait par une entreprise.

    Malheureusement vous ne remplissez pas les conditions.

    Contactez la Trésorie pour discuter des modalités de paiement, si vous ne pouvez pas payer cette somme.

    cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre Junior

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    A titre d'info voir ci après la notion de résidence principale relevée sur le site impot.gouv:

    "C. HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE

    13.Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local doit être affecté à l'habitation principale du contribuable. Il s'ensuit notamment que la dépense ne peut être prise en considération pour la détermination d'un revenu catégoriel.


    I. Notion d'habitation principale


    14.Définition de l'habitation principale. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit avoir la nature d'un logement au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation et être affecté à l'habitation principale du contribuable.
    L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Il peut s'agir de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble collectif. Il peut également s'agir d'un bateau ou d'une péniche aménagé en local d'habitation, lorsque celui-ci est utilisé en un point fixe et, dans cette hypothèse, soumis à la taxe d'habitation.
    Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la disposition de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial.
    15.Dépendances immédiates et nécessaires. Le logement s'entend des pièces d'habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Tel n'est pas le cas des piscines et autres éléments d'agrément qui ne peuvent être considérés comme des dépendances nécessaires du local d'habitation.
    16.Logement que le contribuable fait construire, acquiert neuf ou en état futur d'achèvement. Lorsque les équipements s'intègrent dans un logement que le contribuable fait construire ou acquiert neuf ou en état futur d'achèvement, ce dernier doit affecter ce logement à son habitation principale dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.
    17.Logement déjà achevé. Lorsque les équipements sont installés dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (voir sur cette notion n° 49.) à l'entreprise qui effectue les travaux.
    Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement.
    Dans ces situations, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt puisse néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement dans lequel les équipements s'intégrent, doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il convient, bien entendu, que :
    - le contribuable soit propriétaire ou locataire de l'i mmeuble sur lequel sont réalisés les travaux au jour du paiement de la dépense ;
    - le contribuable ait effectivement supporté la dépense ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal et produise la facture établie à son nom par l'entreprise qui a réalisé les travaux ;
    - le logement n'ait fait l'objet d'aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d'habitation principale par le contribuable.
    La circonstance que le contribuable demanderait également le bénéfice de cet avantage fiscal pour des travaux de même nature réalisés au cours de la même année dans sa précédente habitation principale ne fait pas obstacle à l'application de cette mesure.
    Le bénéfice de cette mesure d'assouplissement n'est soumis à aucune formalité spécifique. En particulier, il n'est subordonné à aucun engagement écrit de transférer l'habitation principale dans l'immeuble pour lequel l'avantage fiscal est demandé."

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par 8013 Voir le message
    A titre d'info voir ci après la notion de résidence principale relevée sur le site impot.gouv:

    "C. HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE
    Bonjour,

    On peut oublier la question du differént sur la maison principale.

    Puisque les travaux n'ont pas été fait par une entreprise, cela suffit pour la disqualification.

    Cordialement,

    giantpanda

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Tout d'abord merci pour vos réponses.

    "Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement.
    Dans ces situations, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt puisse néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement dans lequel les équipements s'intégrent, doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable
    ."

    Bon alors si j'interprète le texte ci dessus (et surtout ce qui est en rouge) pn a :

    "une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter [...] de l'achèvement du logement dans lequel les équipements s'intégrent doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable".

    cela veut bien dire que j'ai 6 mois à compter de la fin des travaux pour déclarer ma maison en habitation principale non ?

    C'est bien ce que j'ai fait puisque je l'ai déclaré à la fin des travaux. Reste à trouver un justificatif mais ca devrait aller.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Attention !!!

    Les travaux concernant les panneaux solaires on bien été réalisés par une entreprise et j'ai une facture détaillée qui comprend le matériel et la main d'oeuvre !

    C'est le reste des travaux qui a été réalisé par nous même (et encore pas tout...)

    de plus (je sais pas si ca peut aider),

    nous avons effectué des travaux soumis à déclaration travaux. Cette déclaration débute en aout 2007 et il me semble qu'elle est valable 2 ans. Hors, les travaux ne sont pas encore tout à fait terminés et nous n'avons pas encore fait la déclaration de fin de travaux donc le " logement dans lequel les équipements s'intégrent " n'est pas encore achevé... Pfff ca me semble fou cette histoire. Des gens qui font des travaux et qui ont un crédit d'impot y'en a plein non ? Y mettent tous moins de 6 mois ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Quand votre maison a-t-elle été achevée ?
    Vous dites avoir emménagé mi 2008, donc cette maison n'était pas votre résidence principale en 2007.
    Vous avez peut être juste anticipé la demande du crédit d'impôt d'une année.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Quand votre maison a-t-elle été achevée ?
    Vous dites avoir emménagé mi 2008, donc cette maison n'était pas votre résidence principale en 2007.
    Vous avez peut être juste anticipé la demande du crédit d'impôt d'une année.
    En fait les impôts prennent en compte la facture de l'installation photovoltaïque qui elle, a eu lieu mi 2007. Dans le courrier des impôts il est écrit exactement :

    "Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir résidence principale dans un délai raisonnable de six mois (tolérance administrative), à compter de la date de paiement de la facture, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt"

    ce qui n'est pas tout a fait vrai si on prend le texte de loi que nous fournit 8013 (sur lequel se base le courrier des impôts) et qui dit :

    "Une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement dans lequel les équipements s'intégrent, doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable"

    Donc ma facture a bien été payée mi 2007 (d'où la déclaration de celle ci en 2007) mais les travaux du logement se sont achevés mi 2008.

    Est ce que mon interprétation du texte est fausse ?

    Merci à tous pour vos réponses

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Vous avez payé la facture mi-2007 mais le logement n'était pas votre résidence principale dans les 6 mois du paiement ; de ce fait vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt au titre de la déclaration de revenus 2007 (déposée en 2008).
    Vous en pourrez en bénéficier qu'au titre de 2008, déclaration à déposer dans quelques semaines.

    En ce sens, vous réclamer le remboursement est justifié (les pénalités aussi), mais vous pourrez bénéficier du crédit très bientôt... logique même si ça paraît farfelu.

    Vous pourriez demander un sursis de paiement jusqu'au dépôt de la déclaration de revenus 2008 puis la compensation du rappel avec le crédit auquel vous aurez droit (il faudra donc le redemander )
    Pour les pénalités il faudra demander une remise.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour bonnevolonté,

    Mais si nous faisons cette démarche, le problème sera le même avec la déclaration 2008 puisque les impots vont prendre en compte cette fois-ci encore la date du paiement de la facture (mi 2007) et l'affectation effective à l'habitation principale (mi 2008) non ? en tout cas c'est ce qu'ils marquent dans leur courrier et sans ambiguité. Pour eux, tout est basé sur la date de paiement de la facture.

    Si je comprend la démarche des impots :

    - Ils regardent la date T1 de paiement de la facture
    - Si c'est une habitation principale à T1 -> pas de problème
    - Sinon, ils regardent la date T2 à laquelle l'habitation est déclarée comme habitation principale
    - Si T2 moins T1 est inférieur à 6 mois -> toléré
    - Si T2 moins T1 est supérieur à 6 mois -> nous sommes hors la loi

    Donc selon les impots, des travaux de rénovation ne peuvent pas durer plus de 6 mois.

    mais si on prend le texte de loi, T2 correspond "selon le cas" à :
    - soit la date de paiement de la facture
    - soit la date de l'achèvement du logement dans lequel les équipements s'intègrent.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bon alors je reviens avec d'autre infos que j'ai trouvé et qui vont très surement nous aider.

    Voici un lien vers une question au ministre et qui reprend exactement notre cas :

    FICHE QUESTION

    Je cite et je résume :

    Question : "[...] Ce délai raisonnable et bref est en pratique fixé à six mois. Il lui demande, dans le cas de résidences construites par les propriétaires eux-mêmes, sans intervention d'entreprises extérieures, à l'exception de celle qui a vendu et installé les équipements visés par l'article 200 quater-1.a et 1.b du CGI, si un tel délai ne pourrait pas être apprécié plus largement, pour permettre à ces contribuables, qui ont réalisé leur habitation dans une durée nécessairement longue et qui ont fait le choix du développement des énergies renouvelables, de bénéficier du même dispositif d'aide que tout autre contribuable ayant équipé sa résidence principale de ces équipements."

    Réponse du ministre : "[...] Cela étant, il est précisé que ce délai de six mois, constitue une simple règle pratique qui n'exclut en aucune manière un examen au cas par cas des différentes situations susceptibles de se présenter. En tout état de cause, le délai d'affectation à l'habitation principale correspond à une situation de fait qui reste soumise, sous le contrôle du juge de l'impôt, à l'appréciation des services locaux compétents, lesquels disposent des éléments de contexte nécessaires. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées. "

    Le ministre confirme donc que ces 6 mois ne sont pas une limite fixe. Cette limite peut être repoussée à l'appréciation des services locaux compétents.

    Je vais donc écrire au conciliateur et mettre en copie la direction locale des impots, en précisant les faits, le texte exact de la loi et cette réponse du ministre.

    J'admet que sur le papier nous aurions du penser à ce délai et faire un peu plus attention, mais voilà, c'est bien sur notre habitation principale que nous avons fait les travaux, et dans une démarche écologique. Je ne peux pas admettre que l'administration ne puisse pas faire preuve de tolérance dans notre situation, d'autant que la loi les y incite.

    Si d'autre personnes sont dans notre cas, je vous invite à réagir

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    La date de paiement de la facture ouvre le droit à bénéficier du crédit d'impôt, la date de changement de résidence principale la période d'exigibilité de ce crédit.

    Je persiste sur ma position d'hier soir, et la réponse ministérielle que vous citez semble aller dans le même sens (ouf !).
    D'autant que vous n'auriez pas pu qualifiez votre résidence de principale avant l'achèvement des travaux (en tout cas on ne peut pas vous reprocher de ne pas l'avoir fait ).

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bon, donc le courrier au conciliateur est parti hier par mail. L'accusé de reception me dit que j'aurais une réponse dans les 30 jours. Je vous tiendrais au courant.

  14. #14
    Membre Junior

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    Pour 9000 euros l'aministration na lachera pas

    Il vous faut déposer une réclamation contentieuse avec demande de sursis à paiement en attente de la réponse de l'administration

    prenez un avocat fiscaliste qui examinera vos pièces justificatives et vous dira si vous avez des chances de succès pour votre réclamation

    Cordialement

    Robur

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Inutile de faire une nouvelle réclamation, la saisine du conciliateur implique qu'il y en a eu une et qu'elle a été rejetée.

    Le sursis de paiement ne pose pas de problème jusqu'à la décision du conciliateur (les poursuites sont suspendues), qui reprendra tous les éléments du dossier indépendamment du service qui l'a traité.

    Impossible de préjuger de sa réponse mais vous pouvez en effet tâter le terrain pour la suite en cas de réponse négative, par la consultation d'un avocat.

    Pour un sursis de paiement il vous faudra prévoir des garanties ou demander à en être dispensé.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Robur Voir le message
    Pour 9000 euros l'aministration na lachera pas

    Il vous faut déposer une réclamation contentieuse avec demande de sursis à paiement en attente de la réponse de l'administration

    prenez un avocat fiscaliste qui examinera vos pièces justificatives et vous dira si vous avez des chances de succès pour votre réclamation

    Cordialement

    Robur
    Mais nous non plus on ne lachera pas vous vous en doutez...

    Je pense que nous allons attendre la réponse du conciliateur puis le cas échéant suivre la procédure décrite sur impots.gouv (mediateur du MINEFE, réclamation, etc) et se faire aider par un avocat fiscaliste s'il le faut. A priori les différents textes de loi que nous avons lu précisent que les fameux 6 mois ne sont qu'une règle pratique et un délai plus long peut être accordé au "cas par cas" suivant les faits. Dans notre cas il n'y a que ce délai qui gêne puisque c'était bien notre future résidence principale et que nous avons fait faire les travaux par une entreprise spécialisée.

    Pour ce qui est de la demande de sursis de paiement, nous avons demandé au conciliateur dans notre courrier comment nous pouvions procéder. Vous croyez qu'il faut faire autre chose avant que la procédure de conciliation n'aboutisse ?

    Merci pour vos réactions et merci aux impots d'alimenter le forum...

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Bluesbrother Voir le message
    Pour ce qui est de la demande de sursis de paiement, nous avons demandé au conciliateur dans notre courrier comment nous pouvions procéder. Vous croyez qu'il faut faire autre chose avant que la procédure de conciliation n'aboutisse ?
    Ouh là, ce n'est pas une procédure de conciliation, le fisc ne va pas jusque là
    Vous êtes vous penché sur la question de savoir si la demande de crédit était anticipée d'un an ou l'administration a-t-elle rejeté "définitivement" la possibilité de vous l'accorder ?

    Pour le sursis le conciliateur vous répondra probablement, mais il n'est pas compétent pour l'accorder. Prenez contact avec votre trésorier (vous pouvez le faire de suite) pour lui demander si en cas de réponse négative il accepterait un plan de règlement ou un sursis quelles garanties il accepterait.

    Pour gagner du temps, les garanties habituelles sont la caution bancaire, la consignation (versement) d'une partie de la somme réclamée, la caution personnelle d'un tiers ou une hypothèque sur un bien vous appartenant.
    Vous pouvez commencer par demander à être dispensé de garantie, on ne sait jamais

  18. #18
    Membre Cadet

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    Bonjour Bluesbrother,

    Ce matin, j'ai reçu une lettre recommandée du trésor publique, pour les mêmes raisons que vous. Moi et mon ami sommes vraiment dans un cas strictement identique à 100% au votre à l'époque. Alors après la phase d'énervement et d'hallucination , je me suis baladée sur les forum et suis tombée sur votre cas qui est vraiment similaire. J'aimerais donc savoir comment s'est résolu votre problème, et j'aimerais que vous m'expliquiez les démarches à entamer...
    Merci beaucoup par avance.

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Rafounet Voir le message
    Bonjour Bluesbrother,

    Ce matin, j'ai reçu une lettre recommandée du trésor publique, pour les mêmes raisons que vous. Moi et mon ami sommes vraiment dans un cas strictement identique à 100% au votre à l'époque. Alors après la phase d'énervement et d'hallucination , je me suis baladée sur les forum et suis tombée sur votre cas qui est vraiment similaire. J'aimerais donc savoir comment s'est résolu votre problème, et j'aimerais que vous m'expliquiez les démarches à entamer...
    Merci beaucoup par avance.
    Bonjour Rafounet !

    Je vois donc que je ne suis pas le seul ! Tout d'abord je vous donne tout mes encouragements et ne vous laissez pas abattre. Je pensais mettre à jour mon post car ma situation s'est enfin débloquée il y a quelque jours :-).

    Comme je suis au boulot, je ne rentre pas trop dans le détail (je ferais un autre post peut-être ce soir) mais en gros :

    - La conciliation, c'est du pipeau, mais il faut y passer pour montrer par la suite au tribunal qu'on a essayé la méthode douce
    - nous avons recu la mise en recouvrement (ordre de payer) -> ca fait bizarre
    - nous avons pris un avocat qui a commencé par faire une requete pré-contentieuse (amiable). Elle a bien sur échoué (mais idem il faut la faire)
    - entre temps, la trésorerie nous a menacé de saisie sur salaire, etc
    - Puis l'avocat a fait un recours contentieux -> échec aussi
    - Nous avons du faire un pret à la banque pour payer la somme réclamée en garantie (impossible de faire autrement pour une telle somme). Je crois qu'il y a un seuil pour le paiement des garanties donc si votre montant est inférieur vous y échapperez peut être.
    - Le contentieux ayant été refusé, l'avocat a saisi le tribunal administratif.
    - 3 ou 4 mois après, les impots se sont rétractés.
    - Aujourd'hui nous avons lancé une nouvelle procédure pour leur ordonner les paiement des frais engagés, car nous avions d'abord essayé la procédure amiable.

    Voilà en gros.

    A savoir :

    - Vérifiez si votre contrat d'assurance habitation comporte une "protection juridique vie privée" -> paye les frais d'avocat (a savoir que l'avocat ne m'a rien fait payer pour le moment et on attend la fin de la procédure pour récupérer ces frais).

    - Donnez un maximum de justificatifs à votre avocat et en particulier une attestation de l'entreprise qui donne la date de paiement du solde de la facture (point de départ pour le délai des 6 mois). Essayez de prouver votre date d'emmenagement (facture téléphone, contrat d'assurance habitation principale....).

    - Ne vous laisser pas décourager par le membres du forum qui vous disent qu'il n'y a pas d'espoir (au passage je leur dit de regarder d'abord les textes avant de parler)

    Je vous met des infos plus précises ce soir si j'ai le temps

    A+

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci beaucoup de ta réponse BluesBrother, je craignais de ne pas avoir de réponse, mais heureusement je me suis trompée. Ca fait du bien de savoir qu'on est pas les seuls dans un cas pareil. Pour notre part nous devons 7000 euros au trésor public.

    Voici un peu plus de détails sur notre situation :
    - novembre 2006 : achat de la maison, on savait qu'il y avait beaucoup de travaux à faire mais on ne pensait pas mettre 2 ans 1/2 quand même. On a tout fait nous-même hormis la pose des fenêtres en PVC et d'un chauffe-eau solaire, car les 2 ouvraient droit au crédit d'impôt. Si on avait su on l'aurait fait nous-même aussi voire on aurait gardé nos fenêtres toutes pourries.

    - octobre/novembre 2007 : réalisation de ces deux travaux par les entrepreneurs, il faut que je retrouve la date exacte du paiement qui a été fait dans les suites

    - mai 2008 : on a fait mettre les 2 derniers vitrages pour que la maison soit totalement hors d'air par la même entreprises (mais c'était deux triangles qui ferment le haut d'une grande baie vitrée et donc ne sont pas rentrés dans le crédit d'impot). Donc avant cette date la maison n'était pas hors d'air

    - octobre 2008 : mon conjoint a eu un accident lors de travaux réalisés chez sa grand-mère (donc pas chez nous), avec une fracture ouverte de l'index qui a beaucoup retardé les travaux chez nous (arrêts de travail à l'appui, je sais pas si ça peut servir d'argument en tout cas on essayera !)

    - 1er mai 2009 : déménagement enfin !!! et c'est la date qu'on a déclaré aux impôts pour le paiement de la taxe d'habitation.

    Je reconnais tout à fait que le tort que nous avons eu ç'a été de ne pas informer les impôts du retard pris dans les travaux pour les raisons évoquées. Mais pour notre défense, j'insisterai auprès d'eux sur le fait qu'à l'espace Info-énergie (ADEME), qui est l'instance à laquelle nous nous sommes adressée pour nous conseiller sur le crédit d'impôt, le conseiller ne nous a JAMAIS parlé de ce fameux délai de 6 mois et de cette notion d'habitation principale.

    En fait à l'époque on habitait chez mes parents et nous avions déclaré aux impots être hébergés à titre gratuit chez eux durant les travaux. Pour nous cette maison était notre habitation principale ça nous est pas venu à l'esprit qu'auprès des impot ça ne l'était pas puisque c'était notre seule maison, qu'on l'a assurée, et les impots fonciers payés. Enfin bref, tout ça pour dire que c'est injuste même si on est en tort. J'espère que ça va pas être trop dur les démarches car je sais pas si j'aurais les épaules pour assumer tout ça.

    Merci beaucoup de ton soutien, et désolé pour le roman que je viens d'écrire mais ça fait du bien de se défouler lol car ça fout les boules d'être en redressement fiscal à 27 ans...

    Nous avons RDV vendredi aux impôts... à suivre

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bluesbrother, il faudrait lire les interventions précédentes avant d'écrire.

    Le désistement de l'administration devant le TA ne signifie pas que vous aviez raison ni ne préjuge de la position du fisc sur d'autres dossiers similaires ; en effet c'est plus probablement par économie que l'administration renonce à vous poursuivre, elle a aussi des avocats à payer ce qui aurait pu couter plus cher que votre petite dette.

    En plus, il y a une jolie flèche du Parthe : en n'allant pas au TA, et partant en réduisant à zéro vos chances de faire juger le tort de l'administration (elles étaient déjà infimes), vous réduisez d'autant la probabilité de contraindre l'administration à rembourser vos frais. Sauf à aller au TA et à prouver le côté abusif de ce qui vous était demandé

    Rafounet, tenez-nous au courant de la suite.

    ---------- Message ajouté à 18h18 ---------- Précédent message à 17h41 ----------

    Citation Envoyé par Rafounet Voir le message
    ...c'était notre seule maison, qu'on l'a assurée, et les impots fonciers payés.
    Mais pas la taxe d'habitation

    Citation Envoyé par Rafounet Voir le message
    Enfin bref, tout ça pour dire que c'est injuste même si on est en tort.
    Non, c'est juste l'application des dispositions légales.

    Citation Envoyé par Rafounet Voir le message
    J'espère que ça va pas être trop dur les démarches car je sais pas si j'aurais les épaules pour assumer tout ça.

    Nous avons RDV vendredi aux impôts... à suivre
    Posez des questions précises aux agents que vous rencontrerez sur les voies de recours. Et consultez un avocat.

    Ne vous fiez surtout pas au résultat de la procédure de Bluesbrother. Les services fiscaux n'ont peut être pas les mêmes pratiques dans votre région.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bluesbrother Voir le message
    - Le contentieux ayant été refusé, l'avocat a saisi le tribunal administratif.
    - 3 ou 4 mois après, les impots se sont rétractés.
    Ce que vous ne savez pas, c'est si la rétractation des impôts est basée
    - sur une erreur de fond (condamnation des impôts à envisager car la loi pour le crédit d'impôts est de votre côté)
    - sur une erreur de forme (condamnation des impôts à envisager car ils n'ont pas respecter le cadre de la prodédure, comme une lettre 754, une réponse de votre part et une notification dans un délai de plus de 2 mois après cette lettre). Mais dans ce cas les impôts sont encore dans les délais pour recommencer la procédure.
    - sur une décision de bon sens : si les impôts ne devaient pas cette somme pour 2007, ils la doivent pour 2008, pourquoi dépenser en plus de l'argent en frais de procédure.

    La conversation semble indiquer que la bonne raison est la raison n°3. Dans ce cas, je ne suis pas sûre que demander des dommages et intérêts soient la bonne solution.

    Toutefois, la notion d'habitabilité de la maison au niveau impôts (cadastre) n'est pas la date de fin de travaux, mais la date où on peut l'estimer habitable. En général, une maison hors air et hors eau avec eau et électricité peut être jugée habitable au moins partiellement et particulièrement si la remise des clefs a eu lieu, même si les travaux ne sont pas achevés.
    Le fait qu'il s'agisse d'une maison qui existait déjà (et donc qui était considérée comme "habitable" par ses anciens propriétaires) fait que, début 2008, cette maison a normalement été imposée comme votre résidence secondaire et votre seul atout, pour avoir dépassé le délai de 6 mois, est la naissance du bout de chou.

    Bref, téléphone et facture de déménagement qui prouvent non pas la date à laquelle la maison était habitable en tant que résidence secondaire, mais la date à laquelle la maison est devenue votre résidence principale n'est pas forcément un élément en votre faveur.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour à tous,

    J'avoue que je ne suis pas un juriste expérimenté mais le but étant d'aider les personnes qui ont ce problème, tout débat et information sont bons à prendre.

    Tentons de définir le litige qui a engendré toute cette m....

    RAPPEL :
    "A titre de règle pratique et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement dans lequel les équipements s'intègrent, doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable"

    Définition du litige : Le contrôleur local considère le délai de 6 mois comme étant fixe, et nous, considérons que ce délai n'est pas fixe et que toute situation qui dépasse ce délai doit être étudiée au cas par cas, l'important étant que la maison en travaux devienne à terme la résidence principale.

    -> Qui n'est pas d'accord sur le litige ? (Si qqu'un n'est pas d'accord, il convient de le définir avant d'aller plus loin)




    "si les impôts ne devaient pas cette somme pour 2007, ils la doivent pour 2008"
    -> Pourquoi pas si nous avions fait des travaux dans une maison qui était déjà notre résidence principale. Mais ce n'est pas sur cela que porte le litige. Que nous déclarions en 2007 ou en 2008, les impôts regardent le délai entre le solde de la facture et l'affectation à l'habitation principale. (voir article 200 quater cité au dessus) qui, selon notre contrôleur local, doit être maximum de 6 mois et pas plus.

    "Toutefois, la notion d'habitabilité de la maison au niveau impôts (cadastre) n'est pas la date de fin de travaux, mais la date où on peut l'estimer habitable"
    -> Il y a une différence entre "l'habitabilité" et "l'affectation à l'habitation principale". Une résidence secondaire peut être habitable mais n'est pas une résidence principale. Le texte de loi parle bien d'affectation effective à l'habitation principale et non d'habitabilité.




    "La conversation semble indiquer que la bonne raison est la raison n°3. Dans ce cas, je ne suis pas sûre que demander des dommages et intérêts soient la bonne solution."

    En fait la bonne raison semble être la raison n°1. Voici un extrait du mémoire des impôts qui nous a été adressé :

    "Un justificatif complémentaire ayant été déposé dans le cadre de la requête, l'administration ne peut qu'accorder le bénéfice du crédit d'impôt au requérant"

    Le justificatif en question est celui fourni par mon installateur, attestant du paiement de la facture (date d'encaissement du dernier chèque émis par le credit 1% employeur). Le délai entre le paiement de la facture et l'emménagement était pour nous de 9 mois, donc plus de 6 mois. Pour info, nous avions aussi donné ces infos au contrôleur local (mais sans justificatif papier).


    constat : Si le délai de 6 mois était fixe, les impots ne se seraient pas rétractés (a moins d'avoir pitié? pas le genre). DONC, Le délai de 6 mois n'est pas fixe et doit être réévalué en fonction des conditions particulière (autocontonstruction, naissance, accidents, etc). J'insiste encore sur le fait que ce point précis est expliqué dans la réponse ministérielle publiée le 2 sept. 2008 page 7603. Il va de soit que le fourniture de justificatifs expliquant le dépassement de délai est impérative.


    "elle a aussi des avocats à payer"
    -> Faux, selon mon avocat (qui en a l'expérience), l'administration fiscale se défend seule (au moins en première instance). De plus un avocat pour une première instance coute dans les 1000 euros et non pas 8000 (qui n'est pas une petite dette pour moi).


    "Sauf à aller au TA et à prouver le côté abusif de ce qui vous était demandé"
    -> Je vous tiendrais au courant de la suite de cette réclamation


    "Posez des questions précises aux agents que vous rencontrerez sur les voies de recours."
    -> Ahahah. Je les ait posé moi et croyez moi que je rigole encore des réponses....


    "Et consultez un avocat."
    -> Ca c'est un bon conseil (fiscaliste de préférence mais le mien était généraliste). Sachez qu'une première consultation n'engage a rien et que le pris est modique en en regard des conseils qu'il peut vous donner (notamment sur les premières démarches). Le site des impots donne aussi des infos sur la procédure "obligatoire" auprès de leurs services.

    "Nous avons RDV vendredi aux impôts"
    -> Prenez un maximum de justificatifs qui expliquent votre situation, les textes de lois et lettres ministérielles cités. Votre délai est assez élevé si j'ai bien compris (plus d'un an) donc ce sera difficle et n'attendez pas de miracle... Si vous jugez vos raisons valables (notemment le doigt cassé) il y a toujours une chance

    "ça fout les boules d'être en redressement fiscal à 27 ans... "
    -> J'en avais 26 et je vous comprend parfaitement.

    Bon courage

  24. #24
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Pouvez vous nous donner des nouvelles sur ce litige ? nous sommes dans la même situation ...

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour Akaras,

    Ce problème est définitivement réglé. A la suite du désistement des impôts avant le premier passage au tribunal administratif, et en raison de l'obligation que nous avons eue de saisir le TA après le procédure amiable, notre avocat a re-assigné l'état pour qu'il paye nos frais de justice.

    En effet, selon lui, nous avons été les victimes d'un contrôleur un peu trop zélé, qui n'a jamais pris la peine de suivre le texte de loi et donc de vérifier "au cas par cas" nos éléments, malgré notre recours amiable auprès du conciliateur puis du service des impôts. Selon notre avocat toujours, le contrôleur aurait du prendre en compte le fait que nous étions en auto-construction et que nous avons eu un enfant durant cette période de travaux, amenant automatiquement à juger "à l'amiable" que le délai de 9 mois est raisonnable, par rapport au délai pratique de 6 mois.
    Et toujours selon notre avocat, l'état n'a pas souhaité aller jusqu'au jugement pour qu'il n'y ait pas de jurisprudence sur ce point.

    L'état a été condamné à payer intégralement les frais que nous avons dû engager.

    Pouvez vous nous donner un peu plus d'infos sur votre cas (montant du crédit d'impôts, durée des travaux, date de règlement de la facture ouvrant droit au crédit d'impôts, etc) ?

    Si vous êtes au début de votre démarche, je ne saurais trop vous conseiller de :

    - voir avec votre installateur si, en lui expliquant votre situation, il peut, dans le cadre de sa comptabilité et en toute légalité, vous établir une dernière facture pour rentrer dans le cadre des 6 mois (faites lui un chèque de 50€ par exemple pour les frais de mise en service compris dans l'installation), ou une attestation donnant la date du solde de la facture. C'est selon moi la meilleure solution.
    - sinon prendre un avocat pour examiner le dossier et entamer les recours. J'espère que la durée de vos travaux n'a pas été trop importante, car il faut pouvoir justifier d'y avoir passé plus de 6 mois...

    Bon courage !

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