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Discussion : LEP cloturé erreur banque

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Mon mari, qui a une procuration sur tous les comptes de sa mère hospitalisée pour une maladie évolutive, a déposé au guichet de sa banque le 28/11/2008 l'original de l'avis d'imposition de ses revenus 2006 dont l'employé à fait une photocopie. Or, cette banque [X] a adressé à sa mère le 30 janvier 2009 un courrier stipulant qu'elle n'avait pas présenté, sauf erreur de leur part, le justificatif fiscal lui permettant de bénéficier du Livret d'Epargne Populaire et qu'elle avait dû clôturer son LEP au 31 décembre 2008!!! ce qui est faut puisque la banque l'a en sa possession depuis fin novembre.
    Quel recours a mon mari pour préserver les intérêts de sa mère? Précision: la somme figurant au crédit du LEP a été versé sur son compte sur livret, donc avec des intérêts moindres (et cette info n'a été indiquée qu'un mois après la cloture du LEP)
    Merci de vos conseils
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 09/02/2009 à 09h22. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    A défaut de présentation de l'avis d'imposition, la banque est obligée (contrainte législative) de clôturer le LEP au 31/12 de l'année.

    Dans votre cas, il est évident que la banque a perdu l'avis d'imposition dont elle a fait une copie.

    Avez-vous une preuve du dépôt de ce document à la banque (certaines banques apposent un cachet sur l'original de l'avis d'imposition lorsqu'elle en ont fait une copie) ?

    Vous pouvez adresser un courrier RAR à la banque en expliquant la situation ; à défaut de réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de cette banque.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup, Vanille, effectivement nous n'avions pas remarqué mais la banque a bien apposé son tampon avec la date sur l'original de la feuille d'imposition. Et c'est là l'essentiel pour faire une réclamation.
    Avec cette preuve, que peut-on demander? qu'en est-il des intérêts perdus depuis sa clôture?

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est encore moi !...
    J'étais en train de chercher le texte qui oblige le banquier à tamponner l'avis d'imposition.
    C'est l'article R221-36 du Code Monétaire et Financier.

    Article R221-36 En savoir plus sur cet article...
    L'établissement dépositaire oblitère l'avis présenté. Un même avis ne peut faire l'objet que d'une oblitération au titre des droits du contribuable et d'une autre au titre de ceux de son conjoint.

    Vous avez donc la preuve que l'avis a été présenté dans les délais !... Ouf !...

    Vous allez donc pouvoir demander la réouverture du LEP ainsi que les intérêts pour le mois de janvier (les intérêts arrêtés au 31/12/2008 ont été calculés et virés avec le solde du LEP sur l'autre compte d'épargne au moment de la clôture du LEP).

    Je pense que cette mésaventure vous rendra encore plus attentive l'année prochaine quant à l'apposition du cachet sur l'avis d'imposition.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Un grand merci, Vanille, pour votre réponse et les précisions apportées, notamment l'article obligeant le banquier à tamponner l'avis d'imposition que je garderai précieusement de côté. Grâce à vous, je vais donc me coucher un peu moins bête et faire de beaux rêves puisque la banque va devoir réouvrir le LEP et réintégrer les intérêts du mois de janvier. Youpiii!

    La morale de l'histoire est qu'il faut être très vigilant lorsqu'on dépose un document pour pouvoir disposer d'une preuve en cas de litige (tampon dans le cas présent... à surveiller l'année prochaine).

    Bonne nuit.

  6. #6
    Amayumi
    Visiteur
    Je ne voudrai pas dire de bêtise mais ..

    Vous fournissez votre avis (le 28/11/2008 ourquoi si tard ?) 2006 (basée donc sur les revenus de 2005) : lequel vous donne droit à une année de LEP (année = 2007).

    Octobre 2007 : vous auriez du fournir l'avis d'imposition 2007 (basée sur les revenus 2006) : lequel vous aurez donné droit au LEP en 2008.

    Vous nous parlez d'un avis fourni datant de 2006 à mon sens vous avez profitez : de l'année 2007 comme vous aviez le droit + une année de grâce, a l'issu de laquelle aucun nouvel avis n'aurait été donné : ce qui à entrainer la clôture légitime.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci de votre intervention;

    Je viens de vérifier, le 2 octobre 2008 la banque a bien demandé l'avis de non imposition pour l'année 2006 en précisant "nous vous rappelons que seules les personnes non imposables ou ayant payé moins de 732 euros d'impôt au titre des revenus 2006 peuvent détenir un Livret d'Epargne Populaire". Il s'agit donc bien de 2006.

    A noter, pour la petite histoire, que mon mari a appelé la banque en lui indiquant qu'il était venu en personne à l'agence déposer l'avis de non imposition demandé et, avant même qu'on lui en demande la preuve (fameuse apposition de leur tampon sur l'original du document) la personne a précisé que cela leur arrivait toutes les années et que c'était relativement courant!!!! Ils vont donc ouvrir un nouveau LEP démarrant comme l'ancien pour conserver les intérêts . Nous attendons leur confirmation écrite.

    Bonne après-midi.

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