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Discussion : Pacs - Depacs - Mariage - Fiscalité

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous;

    J'aurais plusieurs questions à vous soumettre concernant mon projet de defiscalisation . Je suis ds la tranche imposable à 30 % et ma conjointe n'est pas imposable ou très peu.

    Voici le schéma que j'aimerais réaliser. Pouvez vous me dire si celui-ci est réalisable et légale. Merci d'avance pour vos réponses. Cdt

    1 ) Pacs en juin 2009 dc pour mes revenus 2009 je ferais trois declarations : une chacun pr les 6 premiers et une commune pr les 6 derniers.

    2) Me dépacser au 1er janvier 2010.

    3 ) Me marier en juin 2010 (tjs avec la meme personne evidemment) et donc reproduire le schéma du pacs pr ma déclaration de revenu 2010 à savoir : une declaration chacun pr les 6 premiers mois de 2010 et une commune pr les 6 derniers mois.

    Cela me permettrait de faire des économies d'impots sur les 2 années 2009 et 2010.

    Dans l'attente de vos réponses.

    Merci d avance

    Fred

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    J'espère que
    • vous avez utilisé le simulateur fiscal pour évaluer l'économie d'impôt que vous envisagez de faire
    • vous avez réfléchi au fait que vous allez probablement conserver un domicile fiscal commun avec votre partenaire durant la période de dépacsation
    • vous avez aussi évalué les éventuels frais de notaire générés par la mise en place du PACS et le contrat de mariage
    Votre montage a un petit côté abus de droit qui m'amuse beaucoup...

    Si vous êtes imposés dans la tranche des 30%, ça n'est pas la mer à boire... et l'économie d'impôt doit être bien mince eu égard aux complications administratives que vous avez imaginées.

    Tenez-nous informés de la suite des événements... cela pourrait intéresser d'autres intervenants.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior

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    Pour répondre à vanille .

    1 ) sur la simulation fiscale je gagne environ 1000 euros d imposition sur une année , au lieu de payer 3300 environ je serai plutot sur 2200 .

    2 ) pas de probleme par rapport au domicile fiscal puisque je vis deja avec ma conjointe sous le meme toit , et qui est deja mon domicile fiscal et le sien ( statut colocatare pr le moment ) .

    3 ) Pr la partie notaire , j ai lu qu il etait directement possible de se dépacser sans notaire , si il y a un contrat de pacs avec separation bien...

    4 ) J etudierai le contrat de mariage dans quel temps lol .

    5 ) Pr tout vous dire , ma demande en mariage est officielle aupres de ma conjointe mais pr diverses raison ne peut se faire en 2009 mais plutot en 2010 donc j essaye de voir si " je peux abuser du système" en 2009 . Même si je suis heureux de payer des impots car je gagne bien ma vie , si je peux les baisser en utilisant le système , je ne vois pas de raison de ne pas le faire si cela est légal.

    J'attends donc les confirmations de certains d entre vous sur la légalité de ma démarche et si le montage fiscal présenté est bien bon.

    Cdt

    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    ...
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 28/01/2009 à 09h09. Motif: retrait de la citation

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Andcfres Voir le message
    pas de probleme par rapport au domicile fiscal puisque je vis deja avec ma conjointe sous le meme toit , et qui est deja mon domicile fiscal et le sien ( statut colocatare pr le moment ) .
    Pas de problème pour vous... mais cela prouve bien que votre histoire est arrangée...

    Je sais qu'on a le droit de changer d'avis, je sais que le coeur a ses raisons que la raison ne connaît pas... mais, en si peu de temps
    • se pacser
    • se dépacser en continuant une vie commune
    • se marier ensuite
    • ... pour le divorce, vous avez encore du temps devant vous
    ... excusez-moi, mais ça sent l'embrouille ! Une embrouille à 1.000 euros !

    Plus sérieusement... vous savez comme moi qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une vie si compliquée pour avoir parfois à subir les erreurs de l'Administration... là, je crois que vous prenez de gros risques.

  5. #5
    Membre Junior

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    Il est clair que le pacs est arrangé . le mariage vient du coeur et n est pas en ce qui me concerne réaliser pr une quelconque raison pécunière.

    Par contre le pacs , n 'ayant aucune valeur a mes yeux , j essaye clairment de profiter de la situation.

    Je tiendrai compte de vos conseils chère vanille.

    Il est vrai que ca peut paraitre suspect d etre en colocation , de se pacser , de se depacser et de se marier ensuite mais cela peut tres bien arrivé sur un coup de tete de rompre et de revenir vers l etre aimé et se marier ensuite .

    En ce qui me concerne 1000 euros ne sont pas négligeables et je prefere les utiliser à d 'autres buts que de les donner au fisc.

    Mais pr l instant je n ai pas de confirmation que cela est possible et legal . j attends donc les commentaires dautres membres de ce forum.

    Cdt


    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    ...
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 28/01/2009 à 09h10. Motif: retrait de la citation complète

  6. #6
    Membre Cadet

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    Je vous rassure, le fisc a pensé à ce genre de montage ...

    Code Général des Impôts, article 6 :
    8. a. Lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chaque membre du pacte fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de sa conclusion et de celle de sa rupture, et souscrit à cet effet une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de souscription du pacte.

    b. Lorsque les personnes liées par un pacte civil de solidarité se marient entre elles, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas. Lorsque leur mariage intervient au cours de l'année civile de la rupture du pacte ou de l'année suivante, les contribuables font l'objet d'une imposition commune au titre de l'année de sa rupture et de celle du mariage. Ils procèdent, le cas échéant, à la régularisation des déclarations effectuées au titre de l'année de la rupture.

    Désolée...

  7. #7
    Membre Junior

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    Ne soyez pas désolé jojohaase !

    Vous avez pleinement repondu à ma question même si la réponse est dommageable pr mes futurs impots lol.

    Donc au final , le FISc a bien prévu ce montage dans ce texte et donc qu'ils ne sont pas si bêtes que ça .

    Alors je vais oublier le PACS pr attendre mon mariage en 2010 .

    Merci à vous jojohaase pr cette réponse claire et rapide.

    Cdt

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