Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 33

Discussion : Découvert autorisé, saute, carte refusée, fichage de carte...

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je viens de découvrir ce forum. Bravo.

    Ce que je vais vous raconter rejoint plus ou moins les 2 posts un peu plus vieux qui parlent de ce sujet mais je tourne tellement en rond et me sens tellement impuissant:

    J'avais un découvert autorisé de 1600 euros, celui-ci a sauté sans que je sois au courant (il faut dire que mon conseiller a demissionné en avril et n'a pas été remplacé depuis - donc mon compte est geré par tt le monde et par personne!)
    La banque dit qu'une letre m'a été envoyée - je n'ai jamais reçu (il faut que je dise aussi que je ne sais pas comment est geree cette banque car en mai, j'ai fait un credit, ds certains de leur fichier me concernant ils avaient encore une adresse datant de 1998!)

    bref, le 5 août, une carte est refusée (normal, j'étais à -1200 (bon en ayant le decouvert mais pas bon en ne pouvant pas depasser 0)
    je me retrouve sur le fichier banque de france des cartes (je le sais car j'ai voulu changer de banque et paf: pas possible vous êtes fichés (je n'étais pas au courant).

    Depuis, j'ai emprunté 3000 euros à ma famille et le compte est nickel (et de beaucoup).
    j'oublie pour l'instant les 270 euros de frais en tt genre que la banque m'a pris (je ferai appel plus tard à l'afub, au médiateur et au tribunal d'instance...)

    mon soucis le plus gd c'est le fichage: cette banque est gérée par une dame qui n'est pas directrice et n'a pas la signature pour le "défichage" (c'est ce qu'elle me dit): il faut que ce soit le directeur , qui gere 3 banques, et qui passe 1 fois par semaine ds cette banque, qui prenne la decision.

    bref, cette dame ne m'aime pas et ne fera rien pour moi, et je suis donc tributaire du bon vouloir du directeur feu follet...
    ça fait 3 semaines que ça dure...
    (à chaque fois, c'est: "il va passer" ou "il est passé mais pas eu le temps d'aborder votre dossier..."

    je n'en peu plus, ma question est que faire , bien sûr, pour faire avancer les choses?
    la 2e: au niveau droit, si mon compte est en positif, n'ont-ils pas l'obligation de me "déficher"?

    Désolé pour le long post; je reste à votre disposition pour rentrer plus ds les details si necessaire.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous avez régularisé toutes vos dettes, ils doivent vous déficher. Cela étant, il y a des trucs que je ne comprends pas bien.
    1)Vous dites avoir eu un découvert qui a "sauté" + - en avril lors du départ du conseiller et vous avez fait un crédit en mai ?
    2) si votre compte était débiteur et que vous aviez un crédit, l'échéance n'a pas du passée non plus. Donc cela ne serait pas un fichage pour utilisation abusive de carte, mais un fichage FICP.

    Vous pouvez nous expliquer cela plus en détail (chronologie des faits) SVP ?

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Effectivement, il faut que vous fassiez le point sur votre compte.

    Avec vos relevés :
    voyez quels types de frais sont percus => rejet de prélèvement, de chèques (plus ennuyeux !), mise en opposition de CB
    vérifier effectivement que vos échéances de prêt soient bien payées

    Une dénonciation d'autorisation de compte se fait en général en recommandée.

    Si vous avez un doute, retourner voir votre interlocutrice, meme s'il vous semble qu'elle ne vous aime pas, et demandez des éclaircissements : il y a surement un point qui vous a échappé.

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour vos réponses.

    1) non non, le découvert n'a pas sauté en Avril mais à un moment (je ne sais qd exactement) fin juillet.

    Et à partir du 5 août, j'ai eu cette carte (une seule refusée et d'ailleurs je ne l'ai plus utilisée depuis) puis un tas de prelèvements refusés (tout est rentré ds l'ordre de ce côté puisque soit ils ont été représentés et honorés soit j'ai payé par chèque)

    2)l'échéance du crédit est passée car elle est présentée en fin de mois (vers le 25) et à cette date (25/08/05), le compte était créditeur.

    Les frais perçus par la banque sont relatifs aux prelevements refusés (24 euros chaque) aux lettres envoyées (7.50 euros) et à la carte (31 euros).
    Aucun chèque refusé.

    Pour moi, c'est de leur faute, pour eux, c'est de la mienne... Ils m'assurent avoir envoyé une lettre alors que je n'ai rien reçu (je reçois pourtant les relevés et les lettres recommandées me disant que des prelevements ont été refusés)

    Pour mon interlocutrice: au tel, c'est la froideur même, ne lache même pas le nom du grand directeur; pour prendre rendez-vous: n'a pas de disponibilités avant le 1er octobre...

    J'espère vous avoir éclaircis...

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Donc, à priori, effectivement, il n'y aurait que la CB qui aurait mise en opposition pour utilisation abusive.
    Celà limite la casse.

    Votre banque doit pouvoir vous donner une copie du courrier dénoncant votre autorisation (qui donne aussi le motif de cette résiliation).

    Car pour rechercher la responsabilité de cette situation, il faut savoir pourquoi la banque a supprimé votre autorisation.
    La mise en opposition abusive de la CB n'est pas suffisant en soi.
    Votre banque vous a t elle écrit auparavant pour vous indiquez que vous dépassiez votre autorisation, que votre compte était débiteur depuis trop longtemps ?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Au sujet du courrier dénonçant votre autorisation, s'ils ne peuvent pas prouver que vous l'avez reçu, par la présentation d'un AR par exemple, ce courrier ne vaut rien et ne peut pas avoir d'effet à votre égard.

    Donc, dans cette idée:

    - l'autorisation de découvert doit être rétroactivement réinstallée,
    - les frais divers occasionnés par cette résiliation irrégulière (rejets notamment) doivent vous être intégralement remboursés,
    - les frais de resouscription de services divers dans cette banque (carte, mise en place de prélèvement...) doivent vous être remboursés,
    - le tout dans les meilleurs délais.

    De plus, je vous précise qu'une autorisation de découvert peut être résiliée mais que cela nécessite l'application d'un préavis raisonnable (soit disons 3 mois si vous avez une certaine ancienneté d'autorisation de découvert) de manière à vous permettre de prendre les mesure adéquates.

    Si un litige venait à vous opposer sérieusement et durablement à votre banque, en l'absence de la preuve de votre information de la résiliation de l'autorisation de découvert, votre banque est en situation assezz difficile à tenir juridiquement.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    En fait, je ne sais pas de qd ça date exactement.

    chronologiquement, j'ai eu des problèmes en novembre 2004 , mais là j'avais un conseiller et tout est rentré ds l'ordre grace à mon 13e mois en décembre.

    depuis cette date, je n'ai jamais dépassé les 1600 euros de decouvert autorisé. 'à ma connaissance - mais avec le jeu des ecritures, peut-être de peu à un moment..mais honnêtement je ne vois pas qd)
    mais c'est peut-être un "truc" qui trainait de novembre, ou comme j'ai lu ds u autre topic, des traces qui ne s'effaceront jamais à moins de changer de banque...

    pour la copie du courrier dénoncant l' autorisation, puis-je l'exiger? car c'est vrai que ça eclaircirait ce point qui est le départ de tout.

    une petite autre: vous dites que si j'ai effacé ttes mes dettes , donc tt comptes en positif, ils doivent me deficher. mais c'est une obligation ? ont-ils un délai légal pour le faire ?

    Merci à tous en tout cas pour vos réponses.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est une obligation et ce doit être fait dans les meilleurs délais. On vous dira surement que le défichage se fait une fois par mois(traitement automatique de la demande), mais il peut aussi se faire plus rapidement si la banque le veut (traitement manuel de la demande).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Marsu, doucement ! Comme suds ne sait pas trop où il en est exactement, il faut, avant de lui affirmer que sa banque est en tort, qu'il vérifie d'abord si le découvert à été dénoncé AVANT entrainant de fait les rejets de prélèvement et l'utilisation abusive de la carte, ou s'il a été dénoncé APRES un dépassement de découvert ayant entraîné tous ses rejets et le blocage de la carte !
    Dans le premier cas la législation n'a (peut être) pas été respectée, dans l'autre, la banque a fait son job !
    Si c'est lui qui a fait la boulette, aller voir son banquier en lui demandant le remboursement de tout, ne va pas arranger ses affaires, le banquier risque fort (à juste titre) de se braquer et de devenir ingérable !
    Donc 1ere chose à faire, tous les relevés de compte, tous les documents reçus, un rv et faire le point avec l'agence, quitte à attendre le 01/10 ! De même eux vous sortiront les dates et montant exacts des soldes (éventuellement en dépassement) qui n'apparaîssent pas sur votre relevé. Les relevés que vous recevez ne donnent un solde positif ou négatif, qu'à une date donnée, mais ne refletent pas les mouvements du mois.
    Dernière modification par Agnes1 ; 15/09/2005 à 10h31.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je maintiens ma position qui est fondée sur le fait que la dénonciation n'a pas été faite dans les formes. Si la banque n'est pas à même de prouver qu'elle a effectivement dénoncé l'autorisation de découvert et que son client en a effectivement eu connaissance ou qu'il aurait dû en avoir connaissance (par exemple si l'AR revient non réclamé), alors sa résiliation est fautive au regard de ses obligations contractuelles.

    Peu importe alors de savoir si l'autorisation a été dépassée ou non.
    Si la résiliation avait été faite dans les formes, je serais d'accord avec vous Agnès1.

    Cependant, en l'occurrence, il est impossible de vérifier qu'est-ce qui est antérieur à quoi dans la maesure où sups nous dit n'avoir jamais reçu de courrier de dénonciation de l'autorisation de découvert.

    Je précise que ma position est fondée sur des cas de jurisprudence où l'autorisation avait été étendue dans son montant par le juge suite à une tolérance par la banque d'un dépassement régulier et habituel. Ce qui implique qu'une résiliation ne peut jamais être tacite ou même automatique en cas de dépassement.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    En ce qui concerne les frais et cette lettre denonciant le découvert, je m'en occuperai après l'histoire de fichage. (comme vous dites, je prendrai rdv quitte à attendre 3 semaines) Si je suis ds mon tord, je m'écraserai, ds le cas contraire, j'irai jusqu'au bout.

    Mais ds un 1er temps, c'est le fichage qui me preoccupe .
    Vous dites que le defichage est une obligation mais ds mon cas , elle est dependante de la signature du directeur qui ne passe que rarement ds l'agence (et selon le bon vouloir de cette dame car si elle decide de ne pas aborder le dossier avec lui, eh bien, je peux tjrs attendre).
    Quel moyen de pression puis-je avoir?

    En parallele, je pensais ecrire au directeur (j'ai reussi à avoir son nom) pour lui demander le defichage en mettant en evidence les efforts consentis pour remettre le compte sur de bons rails. Bonne idée?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je trouve cela extrêment louche.

    Prenez donc un rendez vous directement avec ce fameux fantôme. Si cela s'avère impossible, alors écrivez à la direction générale de votre banque: elle doit bien avoir un site qui fait apparaître l'adresse de son siège social national. A défaut, allez le chercher sur www.societe.com par exemple, site gratuit pour la consultation des informations de base comme l'adresse et le nom du dirigeant (prenez la fiche complète, vous aurez le nom du grand patron et l'adresse du siège). Ecrivez au Président ou au P-DG en lui expliquant que vous avez momentanément eu des difficultés qui ont vous ont amené à être fichée pour votre carte bancaire. Aujourd'hui, ce problème est réglé et votre compte fonctionne correctement mais malgré vos nombreuses relances, il n'a jamais été donné suite à vos demandes de défichage. Trouvant cela un peu bizarre, vous le solliciter afin de faire avancer votre situation qui se trouve bloquée par une indisponibilité chronique de tout interlocuteur capable de faire avancer votre cas. Ajouter aussi que l'afub pourrait bien mettre son nez dans l'affaire, au cas où (ça ne mange pas de pain) et que vous subissez un grave préjudice aujourd'hui, directement lié au fait que vous ne pouvez obtenir de carte de paiement (et que dans la vie d'aujourd'hui, c'est quand même vach'tement plus pratique d'en avoir une).

    Petite copie au directeur de l'agence, le tout en recommandé, 3euros 50 merci ma bonne dame au suivant. Je plaisante (enfin, seulement après avoir parlé du recommandé quand même ), mais il ne faut pas se laisser faire. Si vous ajoutez que c'est honteux de laisser les gens dans une situation de blocage comme ça et qu'ils n'ont plus aucune raison de procéder ainsi, ça devrait les bouger un peu.

    Les délais sont assez rapides en général parce que les PDG n'aiment pas trop entendre ce genre de chose et, en appliquant la loi de la gravitation plusune ou deux autres en physique tout ce qui monte (au sommet de la hiérarchie) finit toujours par en descendre d'une part et plus ça monte haut, plus ça descend fort d'autre part... (testé dans une multinationale dont un commercial me posait un problème dans mon boulot, ça a vite bougé quand on a envoyé un recommandé au PDG français... d'un coup tout se résolvait dites donc... )
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci.
    ok je vais attaquer haut de suite. (je voulais m'assurer que tt compte en positif et situation redressée rendait obligatoire le defichage. merci de m'avoir apporté ces précisions)

    je trouve ça louche aussi. C'est peut-être parano mais je pense qu'ils font ça pour que je ne puisse pas changer de banque (un client en moins est 1 client en moins - et je ne suis peut-être pas le seul à vouloir partir depuis que le conseiller demissionaire n'a pas été remplacé...?)(et ils doivent se douter que je vais partir voir ailleurs ...)

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le problème n'est même pas que vous puissiez avoir envie de partir. Il est pour eux de rempluir leurs obligations. Comme seul l'établissement ayant procédé au fichage peut procéder au défichage, ils savent que ça ne se fera pas sans eux. Cela étant, je crois que pour garder le client, faire preuve de diligence et de prévenance est une meilleure manière de fidéliser les clients et de les consoler de la perte d'un conseiller de clientèle non remplacé à ce jour.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Un découvert pour un particulier se dénonce sous 8 jours, et non 3 mois : on a pas affaire à une société.

    Le recommandé n'est pas forcément utilisé par les banques pour dénoncer une autorisation.
    Mais, parfois, il est si aisé d'oublier avoir reçu ce type de courrier.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marsu
    Je maintiens ma position qui est fondée sur le fait que la dénonciation n'a pas été faite dans les formes. Si la banque n'est pas à même de prouver qu'elle a effectivement dénoncé l'autorisation de découvert et que son client en a effectivement eu connaissance ou qu'il aurait dû en avoir connaissance (par exemple si l'AR revient non réclamé), alors sa résiliation est fautive au regard de ses obligations contractuelles.
    Peu importe alors de savoir si l'autorisation a été dépassée ou non.
    Si la résiliation avait été faite dans les formes, je serais d'accord avec vous Agnès1.
    Cependant, en l'occurrence, il est impossible de vérifier qu'est-ce qui est antérieur à quoi dans la maesure où sups nous dit n'avoir jamais reçu de courrier de dénonciation de l'autorisation de découvert.
    Je précise que ma position est fondée sur des cas de jurisprudence où l'autorisation avait été étendue dans son montant par le juge suite à une tolérance par la banque d'un dépassement régulier et habituel. Ce qui implique qu'une résiliation ne peut jamais être tacite ou même automatique en cas de dépassement.
    Si je suis d'accord avec vous sur l'obligation de la banque d'informer son client, vous ne pouvez, compte tenu des infos que nous avons ici, affirmez que le dépassement de découvert était récurrent et donc vous basez sur les diverses jurisprudences. Il y en a une notamment avec le C.X, où le client a gagné, mais avec un solde débiteur au delà du découvert durant 10 mois d'affilé !
    Quant à la notion de "délai raisonnable, elle est valable et validée, pour une dénonciation de découvert simple. Dans le cas présent il y a a priori eu dépassement
    Si l'on suit votre raisonnement, tout client pourrait continuer sous le prétexte de "délai raisonnable" pour combler son découvert, bien qu'ayant dépassé son autorisation, à effectuer des achats avec sa carte (à l'étranger en prime et sans infos à la banque) , a laisser passer des prélèvements etc....... augmentant de fait le débit du compte !
    D'autre part, un découvert est un contrat, qui fonctionne dans les deux sens. Résilier un découvert unilatéralement est interdit, en revanche, un contrat qui stipule clairement qu'en cas de dépassement du découvert, il sera résilié de plein droit n'est pas abusif. On est dans ce cas, dans la situation d'une absence d'autorisation. Au client de surveiller son compte !
    Je ne dis pas qu'il n'y a pas eu un dysfonctionnement ou une erreur de la banque, simplement que compte tenu des éléments, il est impossible de dire maintenant si elle est en tort ou pas. Donc le conseil d'aller d'abord voir le banquier, et ensuite éventuellement selon les éléments, de poser une réclamation est plus judicieux et en rapport avec le problème.

    Quant au manque de diligence de la banque et la volonté qu'il ne parte pas, je vais être très franche et limite vulgaire : ils n'en n'ont rien à "taper" voir ils cherchent à le faire partir!
    Ce n'est tout simplement pas un client interessant, un client interessant pour une banque, est celui qui a un gros patrimoine, ou un client qui est en deb tous les mois, mais qui a des rentrées régulières. Le risque est minime, les frais maximum.
    Tous les autres : ceux à risque ou le brave "pépère" qui dépose juste son salaire et qui a finit de le dépenser à la fin du mois, sans dépasser d'un euro, ne présentent ni un intérêt commercial ni un intérêt financier sauf en nombre de client, mais pas en marge.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention, je ne dis pas que la banque a raison ou tort sur le fond. Je dis juste qu'avec les informations dont nous disposons (et plus particulièrement l'absence d'information par recommandé du client de l'intention de résilier sous un préavis explicite), la banque semble bien avoir tort sur la forme.

    La différence est de taille, mais les conditions de forme sont tout aussi importantes que les conditions de fond. En l'occurrence, il semble que la banque ait péché sur la forme, sans aucun jugement sur le fond.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Décidément marsu, on n'est pas souvent d'accord
    Il y a vraiment une différence entre dénonciation d'un découvert, qui doit revêtir effectivement une forme stricte, (et il est vrai que le courrier simple est de plus en plus remis en cause), et la suppression de découvert en cas de dépassement, donc de mauvais fonctionnement du compte. Ce n'est pas du tout la même chose. De même que l'absence de crédit du compte dans les délais impartis par la convention (ou les conditions générales si la convention n'a pas été encore signée) qui supprime de fait l'autorisation de découvert. Il s'agit bien d'un contrat, avec une clause, qui non respectée par le client, supprime les avantages dont il bénéficie, applicable sans préavis, dès constatation du dysfonctionnement.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comment distingue-t-on suppression du découvert et dénonciation du découvert en pratique ?

    J'avoue avoir du mal.. C'est parce qu'il y en a un qui ne nécessite pas de formalité...? Mais comment le client sait lequel est appliqué ? Ambigu je trouve...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dénonciation de découvert : découvert autorisé, que la banque ne veut plus vous accorder. (souvent parce que le compte est toujours en débit, sauf qq jours ds le mois). Mais légalement elle n'est pas obligée de donner un motif. Là, courrier,et délai pour régulariser. Si votre compte n'est jamais au dessus du découvert et qu'il fonctionne normalement, elle DOIT prévenir (certaines ne se gènent pas pour ne pas le faire), là dessus on est d'accord.
    Suppression de découvert : lorsque l'une des clauses du contrat initial ou de la convention n'est pas respectée : dépassement de découvert autorisé, usage abusif de carte etc......... Là la seule prévenance que la banque a, concerne le rejet de chèque où elle doit envoyer un courrier offrant au client la possibilité de régulariser le chèque.
    Dans les faits là aussi je vous l'accorde il faut être vigilant, avec les dates des A/R. C'est l'agence qui refuse le chèque qui apparaît ds les écartés du matin. Si le rejet est effectué un samedi matin chez la banque à la noisette par exemple, l'A/R ne partira que le mardi (fermée le lundi), chez le client et au mieux n'arrivera que le mercredi. Le client n'aura le courrier que le mercredi au soir, et ne pourra au mieux que régulariser le jeudi matin. On est déjà à 6 jours ! Donc, même si la banque est ds son droit, vérifier la date de rejet et la date d'envoi de l'A/R peut s'avérer fort utile et bénéficier au client.
    Pour le reste, comme vous n'avez pas respecté le contrat, elle supprime ce qu'elle veut. Sauf ds quelques cas effectivement avec le CX par exemple, où le client depuis presque un an dépassait allègrement le deb autorisé, où il a été jugé que cela valait accord de la banque. Idem pour les gens qui n'ont jamais eu de deb officiel, et qui sont tjrs en moins en fin de mois, la banque si elle rejete un chèque, peut se voir condamner.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai souvenir d'un exemple de jurisprudence (excusez moi, je n'ai plus la référence) où bien qu'aucun accord contractuel de découvert n'ait été formalisé, la banque avait quand même toléré des passage réguliers du compte à découvert (tous les mois un peu). Le juge avait considéré que cette tolérance tacite valait autorisation contractuelle.

    Dans le cas qui nous occupe, il semble qu'il y ait un accord écrit d'autorisation de découvert à hauteur de 1600 euros. Vous distinguez selon qu'une obligation contractuelle a été violée par le client ou non (dépassement d'autorisation de découvert). Je suppose que vous faites allusion à l'exception d'inexécution pour soulager la banque de son obligation. Cependant, la mise en oeuvre d'une telle exception requiert pour être validée par les tribunaux au moins une mise en demeure faisant état de l'intentin de rompre en totalité ou partiellement les prestations offertes.
    Ce qui revient à exiger l'AR de cette mise en demeure pour reconnaître la bonne foi.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marsu
    J'ai souvenir d'un exemple de jurisprudence (excusez moi, je n'ai plus la référence) où bien qu'aucun accord contractuel de découvert n'ait été formalisé, la banque avait quand même toléré des passage réguliers du compte à découvert (tous les mois un peu). Le juge avait considéré que cette tolérance tacite valait autorisation contractuelle.
    Ca ok, je vous l'ai d'ailleurs cité. En l'absence de deb "officiel", la tolérance d'un découvert régulier vaut contrat. De même pour un dépassement de découvert régulier et toléré par la banque.

    Citation Envoyé par Marsu
    Dans le cas qui nous occupe, il semble qu'il y ait un accord écrit d'autorisation de découvert à hauteur de 1600 euros. Vous distinguez selon qu'une obligation contractuelle a été violée par le client ou non (dépassement d'autorisation de découvert). Je suppose que vous faites allusion à l'exception d'inexécution pour soulager la banque de son obligation. Cependant, la mise en oeuvre d'une telle exception requiert pour être validée par les tribunaux au moins une mise en demeure faisant état de l'intentin de rompre en totalité ou partiellement les prestations offertes.
    Ce qui revient à exiger l'AR de cette mise en demeure pour reconnaître la bonne foi.
    Houla ! (et pas houba) là c'est trop compliqué pour ma petite tête !
    Non, tout simplement le client ne satisfait pas aux obligations du contrat, ces conditions sont parfaitement stipulées sur les conventions (ou conditions) et révoquées de plein droit.

    Quant à l'utilité de l'A/R, même si la loi dit "par tout moyen à sa convenance", il est évident que c'est la banque qui doit apporter la preuve de l'envoi d'une lettre donc on se dirige de plus en plus vers l'A/R obligatoire.
    Donc en résumé, A/R pour dénonciation de déb ou rejet de chèque, ni A/R ni même info, pour suppression de découvert en cas d'inexécution du contrat par le client.
    Pour être tout à fait juste pas toutes. Par exemple le changement de domiciliation de salaire, pourtant une obligation, ne peut justifier une rupture du contrat immédiate, puisque c'est de mémoire une clause abusive. Mais deb au delà du découvert autorisé, utilisation abusive de cb etc, oui.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Hep hep hep... pas si vite !

    Pour qu'il y ait révocation de plein droit, il faut qu'il y ait mention dans un écrit signé du client qui soit imprimé dans une police de taille suffisante. Encore une condition à vérifier: si les banques se sont vues imposer de faire signer des conventions de compte à leurs clients l'an dernier, c'est bien parce que ce n'était pas systématique avant. Donc l'existence de ce contrat particulier n'est pas évidente du tout.

    Et je soupçonne certains établissements d'utiliser du 4 ou 5 pour imprimer leurs conditions, taille reconnue comme insuffisante en droit de la consommation.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    mouais................... ......
    Concernant les conventions, une chose que l'on oublie souvent c'est le client qui doit la demander à sa banque pour les anciennes ouvertures.
    Quant à la taille de la police, là vous avez parfaitement raison, mais il faudrait demander son avis à Anissa une référence s'il en est concernant les problèmes de vue !

    Allez une petite question pour la route !
    Qu'est ce qui sera reconnu valable à l'avenir, la date où le client à pris connaissance de l'information de la banque, où la date de présentation de l'A/R ?

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Certes, pour les anciennes ouvertures, mais en l'absence de demande du client, s'il n'y avait pas d'écrit au début, et qu'il n'y en a toujours pas, je suis curieux de savoir sur quoi la banque va s'appuyer pour faire jouer la clause de résiliation de plein droit.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. [Consommation] Promotion qui saute si la garantie est actionnée.
    Par Rinko dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 35
    Dernier message: 10/01/2014, 09h38
  2. [Parents et Enfants] aggression d'un enfant de 4 ans à l'école par un enfant de 6 ans (étranglement par une corde à sauté
    Par comete625 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 16
    Dernier message: 04/07/2012, 08h55
  3. [Mon Employeur] Prime qui saute pour retouche atelier: sanction pécunaire interdite?
    Par Ph4- dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/05/2011, 08h40
  4. [Succession, Donation] Donation qui 'saute' une generation
    Par Povrome dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 06/06/2007, 21h46