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Discussion : Médiateur pour une Sci

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Rencontrant des difficultés avec ma banque qui me menace de me saisir ayant quelques difficultés a rembourser mes échéances d'emprunt pour une SCI .J'ai écris au médiateur de cette banque pour avoir un rendez vous afin de leur demander un réaméangement de mon crédit.
    Je viens de recevoir une réponse de ce médiateur m'informant que je ne rentre pas dans le cadre légal des missions du Médiateur telles définies par la loi Murcef, donc qu'il ne peut pas me recevoir puisqu'une SCI est considérée comme activité professionnelle.

    Je dois donc rester en contact avec le service contentieux qui EUX ont des supérieurs. N'est il pas possible de rencontrer directement le GRAND DIRECTEUR de cette banque? car avec le service contentieux aucun dialogue n'est possible.
    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Membre Junior

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    j'oublier de préciser aussi que lors de l'emprunt fait auprès de cette banque il y a eu une assurance prise mais que je n'ai jamais eu de papier concernant cette assurance.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Plusieurs choses:

    - si vous avez une assurance, c'est normal sur un prêt immobilier. Il faudrait demander plus d'infos à votre banquier afin de tenter de la faire jouer;

    - si vous êtes en relation avec le service contentieux, il faudra traiter soit avec lui et son responsable, soit avec le responsable départemental ou régional (selon la banque...).

    Cependant, je vous conseille de ne pas trop leur "rentrer dedans", juste pour pouvoir continuer à négocier. Si vous tendez la situation, la négociation ne sera plus possible et vous pourrez passer à côté de solutions plus adaptées à votre situation.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Junior

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    merci Houba pour votre réponse.
    Je ne veux pas leur rentrer dedans seulement le service contentieux me réclame la totalité avec une pénalité de 10%.
    De plus j'ai été dans l'impossibilité de payer les échéances car j'ai été en procès avec mon vendeur vu qu'il y avait des vices cachés. Or après avoir réglés quelques échéances et etant dans l'impossibilité d'exploiter le bien immobilier la banque a gelé les échéances pendant 1 an puis sans me prévenir m'a ordonné de rélger la totalité du prêt plus la pénalité de 10% c'est à dire que je dois leur payer de suite 457347€ pour un emprunt de 381000€.

    Peuvent ils vraiment me refuser de renégocier mon prêt?

    Merci

  5. #5
    Membre Junior

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    Je n'ai rien sur l'assurance. Est ce que je peux faire jouer l'assurance???

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je ne sais pas, il faut voir. Aller demander des compléments de pièces à votre banquier. Sans le contrat d'assurance, on ne peut pas vous dire si vous pouvez la faire jouer...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marsu
    Je ne sais pas, il faut voir. Aller demander des compléments de pièces à votre banquier. Sans le contrat d'assurance, on ne peut pas vous dire si vous pouvez la faire jouer...

    Je vais leur demander une copie de l'assurance .
    Par contre est ce qu'ils peuvent vraiment exiger la totalité sans passer par un réaménagement du crédit?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Souvent, les contrats de prêts prévoient une déchéance du terme si un certain nombre d'échéances ne sont pas honorées. Vérifiez si ce type de clause est inclus dans votre contrat. SI c'est le cas, sachez que c'est parfaitement légal.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Junior

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    je vais regarder si j'ai ça sinon ben je ne peux pas leur donner la totalité donc va falloir que je m'attende à être saisie

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous ne pourrez pas être saisie si vous n'avez pas été condamné ou si le prêt n'a pas été intégré dans un acte notarial revêtu de la formule exécutoire.

    Donc vérifiez que le prêt est passé par un acte notarié et qu'en fin d'acte est aposée une formule commençant par "En conséquence mande et ordonne...".

    Et si cette mention est présente, vous pourrez toujours saisir le juge de l'exécution pour demander un moratoire au titre de l'article 1244-1 du Code civil (jusqu'à 24 mois).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Junior

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    le prêt a eu lieu par acte notarié car hypothéqué en plus avec caution.A savoir de moi meme mon associé mon beau père et mon frère.Nous ne pouvons remboursé dans l'immédiat donc si je comprends bien lorsque la banque viendra me saisir je peux faire appel au juge d'éxécution pour un moratoire ?

    Merci de m'indiquer ce que je peux faire exactement.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est exactement cela.

    Cependant, il faudra faire vite parce que la saisie pourra aller vite avec les garanties que vous nous avez indiquées. D'abord, ils s'attaqueront à la SCI dont le principal actif doit être l'immeuble. Donc si c'est votre maison d'habitation, il va falloir faire attention.

    Ensuite, ils tenteront d'obtenir une condamnation contre chacune des cautions. C'est là qu'il ne faudra pas hésiter à demander des délais comme je vous l'indiquais.

    Mais tentez la négociation pour obtenir un rééchelonnement de la dette. On ne sait jamais, ça peut toujours passer si le contact n'est pas perdu ou gaché.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  13. #13
    Membre Junior

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    merci Marsu je vais continuer la discution. D'autre art la SCI est un haras et nous avons créer une deuxieme societé sarl pour l'exploiter donc ça va de soi que si ils saisissent le haras la societé ne pourra plus exploiter donc chomage pour les employés

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Probablement pas. Il doit y avoir un contrat, un bail signé entre la SCI et le haras je suppose. Le fait de saisir le bien immobilier ne réduit pas à néant le bail mais la valeur du bien est réduite du fait de l'existence du bail. Le propriétaire change, c'est tout. Après, il faudra être attentif au nouveau propriétaire et à ses intentions.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  15. #15
    Membre Junior

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    tu veux dire que si il y a un bail la banque aura du mal à vendre???????????

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je veux dire qu'avec un bail sur le bien immobilier, la vente se fera forcément moins cher. Ou alors, la banque va saisir, tenter de mettre fin au bail et ensuite vendre. Mais ce scénario me semble assez peu vraisemblable quoi que tout à fait possible.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    une petite question Marsu (je sais je suis énervante !) mais nous n'avons pas fait de bail entre les deux sociétés vu le procès qu'il y a eu pendant 4 ans contre le vendeur pour vice caché. Que me conseillez vous pour ralentir le processus de saisie si elle a lieue?

    Merci

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous êtes en train de nous dire que la SARL occupait les locaux sans justificatif ni loyer à payer?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marsu
    Vous êtes en train de nous dire que la SARL occupait les locaux sans justificatif ni loyer à payer?
    oui car se sont les memes associés pour les deux et la sci ne pouvait louer les lieux dans l'etat où ils étaient

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Aïe...

    Il aurait été bon quand même de faire une convention d'occupation des locaux avec un loyer, payé régulièrement, même faible (bon pas symbolique non plus.

    La raison est simple: aujourd'hui, la SARL est un squatter au sens juridique du terme, soit un occupant sans titre. Dans la mesure où aucun loyer n'était versé, elle ne pourra même pas essayer d'aller plaider à un bail tacite...

    Par ailleurs, la situation des associés peut être délicate dans la mesure où le fait de laisser occuper les locaux de la SCI par un tiers (la SARL est une personne en elle même, distincte de la SCI et des associés) peut consister en un abus de biens sociaux... Autant vous dire que la situation peut être assze difficile par la suite...

    Pour l'heure, je ne saurais que trop vous conseiller de conclure un bail entre la SCI et la SARL à effet immédiat de faàon à sécuriser le plus possible la situation de cette dernière.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    merci Marsu je vais faire en sorte d'etablir de suite un bail.
    Il peut exister un abus de biens sosciaux meme si les associés de la SCI sont les memes que la sarl?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    A plus forte raison encore... Le fait de profiter ou faire profiter un tiers d'avantages au détriment d'une société, c'est de l'abus de biens sociaux. EN l'occurrence, les associés ne peuvent pas dire qu'ils ne savaient pas et encore moins qu'ils ne pouvaient pas faire autrement... Pour eux, ça revenait à faire passer de l'argent d'une poche dans l'autre. Et comme la notion de groupe de société reste quelque chose d'assez flou en droit français...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    merci Marsu pour tous ses renseignements. Je vais maintenant me mettre en règle ne voulant pas commettre d'erreur.

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour moi, l'assurance que vous avez souscrite est en fait une assurance décès / incapacité.
    Vous pouvez avoir une assurance en cas de chomage (durée limitée).

    La banque a attendu un an à priori avant le lancer l'offensive (un an, c'est déjà fort sympathique de sa part)
    Mais si la déchéance du crédit a été prononcée, un jugement a t il été prononcé ?
    Le juge vous a t il donné des délais ?
    En cas de saisie du bien immobilier, sa valeur peut être réduite du fait du bail que vous allez faire entre la SCI et la Sarl.
    Clairement, la somme est trop important pour que la banque ne vende pas le bien et récupère une partie de la somme.
    Elle poursuivra ensuite tout les associés pour récupérer le reliquat.

    Il aurait été plus judicieux de prévoir un bail entre les deux sociétés avec le paiement d'un loyer de la part de la SARL qui rembourse l'échéance de prêt : je pense d'ailleurs que votre demande de crédit auprès de la banque a été monté ainsi.

    Pourquoi les autres associés ne vous ont pas aidé ?
    Ils sont redevables intégralement des dettes de la SCI, quelques soit leurs apports.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention, dans une société civile (comme une SCI par exemple), les associé sont conjointement et intégralement responsable des dettes de la société. Cela veut dire que la charge de 100% de la dette de la société peut peser sur les associés, mais pas à 100% sur chacun des associés. Le fait que la responsabilité soit conjointe rend chaque associé responsable de la dette à due proportion de la part du capital qu'il détient. Donc, si vous êtes associé à 30%, vous pouvez avoir à payer jusqu'à 30% des dettes de la société.

    Si vous étiez dans une SNC, où là, la responsabilité est solidaire et illimité, là, chaque associé peut avoir à supporter 100% des dettes de la société.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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