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Discussion : Assureur/Protection juridique/plafonnement honoraires d'avocat

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour,

    dans un litige j'ai pris un avocat en accord avec ma compagnie d'assurance car je bénéficie d'une protection juridique.

    je viens de recevoir la facture d'honoraire de mon avocat d'un montant de 4500 euros.
    je l'ai envoyé a ma compagnie d'assurance.

    elle vient de l'informer que je serais remboursé d'un montant de 1500 euros, laissant a ma charge 3000 euros.

    question

    -est-ce légale que la compagnie d'assurance limite sa participation a un forfait , suivant un barème qu'elle m'as transmis ?

    connaissez-vous un article de loi , ou une jurisprudence qui interdit ce plafonnement des honoraires d'avocat ?

    merci par avance pour toute réponse

  2. #2
    Azukiyo
    Visiteur
    mais je savais par contre dès l'acceptation de la prise en charge par la protection juridique, du montant de cette prise en charge donc pas de mauvaise surprise

    je crois d'ailleurs que ce montant est dans mon contrat d'assurance

  3. #3
    Pilier Junior

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    En effet, les plafonds d'intervention de l'assureur sont clairement définis dans les conditions générales que peu d'assurés prennent le temps de lire
    Amicalement

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    merci pour ces réponses

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