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remboursement d'un véhicule volé :valeur vénale ou valeur d'acquisition

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    1
    Bonjour,

    Suite à un vol de véhicule, je commence à m'inquiter sérieusemnt en me documentant sur les modalités de remboursement de mon assureur.

    Mon contrat stipule que la valeur de remboursement sera la valeur du bien au moment du vol sans pourtant excéder la valeur d'acquisition. Or, j'ai fait l'acquisition de mon véhicule, il y a un an, à un prix plus bas que celui du marché, le cédant étant un membre génereux de ma famille.

    Y a til un risque de litige sur le remboursement futur du fait que la valeur vénale actuelle du véhicule reste toujours, un an plus tard, supérieure au prix d'acquisition initiale?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 844
    Bjr
    A mon avis, ce sera la valeur réelle.
    De toutes façons, vous n'avez pas de facture?

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 684
    L'orsque le contrat prévoit la valeur d'achat pendant 6 ou 12 mois l'expert demande copie de la facture comportant le prix réellement payé

    Dans votre cas ce sera donc la valeur de remplacement au jour du sinistre
    Dernière modification par Chaber ; 26/09/2008 à 09h10.
    Amicalement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 844
    C'est ici un cas délicat à traiter.
    Pas de facture.
    Partie sous argus assimilée à cadeau d'usage dans la famille.
    Qu'en pensez vous, Chaber?

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 684
    les conditions générales reprennent le cas dont la durée est varaible selon les compagnies: mais ce sera toujours la Valeur d'achat sur justificatif.

    Hormis cette particularité le remboursement est calculé sur la valeur de remplacement au jour du sinistre; l'expert ne demande pas la facture d'achat.
    Amicalement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 339
    bonjour,
    une jurisprudence récente :


    Un véhicule est revendu le 9 décembre 1998 avec un kilométrage de 118 336 km, pour un montant de 3 353,88 correspondant à un état d’épave non roulante. Le propriétaire le vend à son tour, le 19 janvier 1999 ; la facture mentionne un prix de vente de 16 769,39 et 53 000 km au compteur « non garanti »
    Le 9 novembre 2000, le véhicule est volé. Quel est le montant de l’indemnité dû par l’assureur ?
    Pour la cour d’appel, la valeur du véhicule vendu, au regard du kilométrage réel, doit être fixée à 3 353,88 , sous déduction de la franchise contractuelle, et non à 16 769,39 .
    L’arrêt est cassé pour violation de l’article L. 121-1 du code des assurances : aux termes de cet article, la valeur du bien à prendre en compte pour fixer l’indemnité due par l’assureur à l’assuré est celle de ce bien au moment du sinistre. En ne prenant pas en compte la valeur du véhicule au jour du sinistre, la cour d’appel a violé ce texte.

    > Cass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.171, n° 1193 P + B, Winterstein c/ Axa France IARD et a.

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