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Déduction IR cotisation syndicale

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 389
    Bonjour

    Le site du service public précise sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1

    Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles (dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).

    Exemple : si votre salaire 2018 est de 20 000 €, le crédit d'impôt maximum est de : 20 000 € x 1 % = 200 €.

    Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous sera restitué.
    Il cite comme référence l'article 199 quater C CGI qui dispose que :

    Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
    Le BOFIP BOI-IR-RICI-20-20160902 précise que :

    Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI se calcule sur le montant des cotisations pris dans la limite de 1 % du revenu brut désigné à l'article 83 du CGI, après déduction des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI.
    Avec deux masculins singuliers on ne sait pas à quoi s'applique le "pris".

    Question :
    On me confirme donc que le site service public se trompe par rapport au CGI? Il applique le 1% au crédit d'impôt alors que le CGI l'applique aux cotisations...

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    11 649
    199 quater C du CGI
    Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
    Le crédit est plafonné à 1% du revenu brut : ça semble clair.

    BOFiP :
    Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI se calcule sur le montant des cotisations pris dans la limite de 1 % du revenu brut désigné à l'article 83 du CGI, après déduction des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI.
    C'est exactement la même chose


    Quant au site du service public, il va jusqu'à donner un exemple numérique.

    Il y a juste un point qui peut être fera jaillir la lumière dans votre esprit : dans l'exemple, le montant de la cotisation qui donnera lieu à crédit d'impôt est plafonné à 300 € (pour obtenir le maximum de crédit d'impôt de 200 €) ; donc si votre cotisation est de 700 €, il y aura 400 € sur lesquels vous n'aurez pas de crédit.


    Sinon, vous pouvez aussi déclarer des frais réels : la cotisation y sera intégrée, à la place du crédit d'impôt.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 15/05/2019 à 22h20.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 389
    Bonjour,

    Ah je comprenais alors de travers le 199.

    Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu
    Pour moi le "versées prises dans la limite de 1%" s'appliquait aux cotisations (parce que je ne voyais pas d'autres termes au féminin pluriel), donc 20000*1%=200 euros de cotisation soit 132 euros de réduction.
    Bon j'ai bien fait d'avoir posé la question, alors!

    Merci pour votre réponse diligente et précise

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