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  • 2 Posté par Bonnevolonté

Facturation à une association

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
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    mai 2019
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    2
    Bonjour;J’exerce une activité du soutien scolaire dans le cadre de mon entreprise individuelle « micro-entreprise régime BNC » service à la personne. J’étais sollicité par une association pour donner des cours en petit groupe. J’ai facturé à l’association avec un taux de TVA 7% qui m’a été indiqué par le service à la personne « DDTFPE » en 2013.
    Actuellement ; je suis en litige avec l’association, qui me demande de récupérer la TVA depuis 2013.
    Est-ce que l’application de ce taux est légale ? dans le cas échéant est ce que je dois rembourser l’association ou donner cette somme d’argent ou service des impôts ?

    Merci d’avance de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    Bonjour
    Etes vous sous le regime de la tva ou bien en franchise en base?
    Dernière modification par ribould ; 10/05/2019 à 13h59.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Jusqu'en 2018, le micro entrepreneur était obligatoirement en franchises de base.
    Fazzo n'avait donc pas le droit de facturer, et l'ayant facturé, encore moins le droit de ne pas la reverser au fisc.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Jusqu'en 2018, le micro entrepreneur était obligatoirement en franchises de base.
    Fazzo n'avait donc pas le droit de facturer, et l'ayant facturé, encore moins le droit de ne pas la reverser au fisc.

    Haaaaa non. On pouvait déjà être TVA sur option...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Haaaaa non. On pouvait déjà être TVA sur option...
    Oui, exact...


    Ce qui laisse pendante la question du reversement ; je ne vois même pas comment elle aurait pu ne pas l'être et que Fazzo ne se la soit pas vu réclamer, s'il n'était pas perpétuellement en crédit.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    En fait même la question de l'assujettissement est pendante... J'ai juste dit que c'était possible ! Mais était-il assujetti ?


    Si c'est non, il est logique qu'on lui réclame la restitution d'une taxe indue.


    En fait on n'en sait pas assez.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    En fait même la question de l'assujettissement est pendante...
    Pour une activité d'enseignement, c'était même ma première interrogation.
    Celle de l'association ensuite et celle de Fazzo en troisième.


    Ce dernier est requis au parloir.
    VincentB_ et ribould ont trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
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    mai 2019
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    Bonjour,
    Merci de votre aide précieuse. J'aimerai vous éclaircir les choses pour arriver à régulariser ma situation. Je ss toujours en régime de franchise de base de la TVA, et je n'ai jamais dépassé le seuil de 32600, sachant que j'exerce cette activité du soutien scolaire en complément de salaire.
    J'ai facturé à l'association à sa demande car elle n'a pas accepté les factures sans TVA. Je me suis basé sur l'information fournie par téléphone de la DDTFP '(7%) et je n'ai pas reverse au fisc par erreur de ma part.
    Aujourd'hui, l'association me réclame de rembourser la TVA depuis 2013, la chose que j'ai l'intention de faire. Que pensez-vous de cette décision? Quels sont les risques et les précautions à prendre?

    Merci d'avance de vos réponses.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Ouille.


    J'ai compris ; vous avez facturé de la TVA alors que vous étiez non assujetti...


    Vous avez une ligne "TVA" sur les factures ?


    Si oui remboursement à l'asso des sommes indûment facturées.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Vous êtes en infraction avec toutes les règles existantes : en franchise de base, vous n'aviez pas le droit de facturer de la TVA ; l'ayant facturé, vous aviez obligation de la reverser au trésor.


    Je ne vois pas comment l'association et vous pouvez vous sortir de la situation créée : vous avez facturé une TVA que l'association a certainement déduite (sinon, pour quelle raison aurait elle insisté pour les factures). Les comptabilités ne peuvent pas être corrigées aussi loin dans le temps...et le faire, en ce qui vous concerne vous placerait dans une situation délicate, du fait de la rétention de la TVA.
    Et bien sûr, le régime de la franchise de TVA vous serait remis en cause.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Vous êtes en infraction avec toutes les règles existantes : en franchise de base, vous n'aviez pas le droit de facturer de la TVA ; l'ayant facturé, vous aviez obligation de la reverser au trésor.


    Je ne vois pas comment l'association et vous pouvez vous sortir de la situation créée : vous avez facturé une TVA que l'association a certainement déduite (sinon, pour quelle raison aurait elle insisté pour les factures). Les comptabilités ne peuvent pas être corrigées aussi loin dans le temps...et le faire, en ce qui vous concerne vous placerait dans une situation délicate, du fait de la rétention de la TVA.
    Et bien sûr, le régime de la franchise de TVA vous serait remis en cause.

    Point à valider impérativement avant toute chose...


    Parce que si on pouvait éviter un assujettissement global de Fazzo...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  12. #12
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    J'ai facturé à l'association à sa demande car elle n'a pas accepté les factures sans TVA. Je me suis basé sur l'information fournie par téléphone de la DDTFP '(7%) et je n'ai pas reverse au fisc par erreur de ma part.
    Si vous n'aviez pas sur toutes vos factures écrit en bas la phrase magique justifiant de votre dispense de TVA? sa demande était normale et votre réponse totalement inadaptée, et du coup, oui, vous devez rembourser à cette association toutes les TVA indument facturées.
    TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun
    Article 293 E du Code des Impôts

    Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu.

    En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".


    NOTA : Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
    Il était évident qu'en étant en franchise de TVA on ne doit pas facturer de TVA.


    Mais reste peut-être à être prudent puisque du coup dans la nature et des deux côtés (le votre et celui de l'association) trainent donc des TVA qui n'ont pas été payées au fisc, et celui-ci va les demander et en effet comme l'inique Vincent, la demander potentiellement sur toutes vos prestations. Si c'est le cas, ca va devenir très compliqué.


    C'est écrit ici:
    Article 293 BA ibidem

    La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.
    Dernière modification par ribould ; 12/05/2019 à 06h40.

  13. #13
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Mais reste peut-être à être prudent puisque du coup dans la nature et des deux côtés (le votre et celui de l'association) trainent donc des TVA qui n'ont pas été payées au fisc, et celui-ci va les demander et en effet comme l'inique Vincent, la demander potentiellement sur toutes vos prestations. Si c'est le cas, ca va devenir très compliqué.
    Pas versées par Fazzo, mais déduites par l'association, en toute logique.
    Deux rappels prévisibles.


    Ribould, le 293 BA suppose un PV de flagrance fiscale. Ce n'est pas une condition négligeable.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  14. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    En effet, j'ai posté en ne connaissant pas la définition de la flagrance fiscale, merci d'avoir corrigé.

  15. #15
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    11 649
    Qui aime bien châtie bien.

    Je vous adore
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