Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 11 sur 11
Arborescence des messages utiles2Message(s) Utile(s)
  • 2 Posté par Stéphane B

Surrendettement et fraude CAF

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    4
    Bonjour!

    L'année dernière, j'ai subit, après un déménagement, un contrôle CAF. Je n'avais pas déclaré mon changement d'adresse après être partis, et vu que je me retrouvais SDF, je savais pas trop ou j'allais aller ni rien alors j'ai pas changé d'adresse, je ne savais quoi leur dire. Entre temps, je m'étais mis en couple avec la personne qui m'hébergeait. Mais elle ne voulais pas se déclarer en couple avec moi, et a refusé catégoriquement que je donne quelque papiers que ce soit à la CAF la concernant. Ça m'a créé pleins de soucis que j'ai eu beaucoup de mal à gérer mais en début d'année, tout était "en ordre", je me retrouve avec 5000 euros de dette, une fraude pénale, et la totalité de mon RSA retenu chaque mois...

    J'assume ma stupide faute et surtout, je ne me ferais plus avoir par quelqu'un qui me laissera dans cette *****. J'endosse ma dette et j'aimerai bien rembourser mais je suis seul, à la rue, et sans 1 seul euro pour vivre par mois. Cette dette de 5000 euros se cumule avec une autre dette de 2200 euros à cause de crédits que j'avais fait à l'époque et que je pensais pouvoir rembourser au pire, avec le RSA quand je bossais pas.
    Ca commence à faire, 5000 + 2000 donc 7000. 7000, je comprends et il faut bien rembourser, mais avec exactement 0 euro en poche chaque mois, comment je fais pour vivre déjà? Alors rembourser... pas simple.

    Mes questions sont : quelles sont mes meilleures options pour m'en sortir? Je n'attends aucune magie ou miracle, je voudrais juste en finir avec ces dettes pour reprendre une vie "normale"... me sortir de la rue.
    Je pense que le surendettement, c'est mort quand il y'a eu fraude et/ou, donc, mauvaise foi? Y'a t'il d'autre solutions? La CAF accepterait elle après avoir ponctioné quelque fois mon RSA en totalité d'échelonner ma dette?

    Merci de votre aide et vos réponses...

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    546
    Bonjour

    le RSA n'est pas saisissable pour une personne seule donc s'il est saisi c'est qu'il y a un problème soit avec le créancier soit avec la banque.

    quelle est votre situation actuellement ? vivez vous seul ? avez vous un compte commun avec une autre personne ou êtes vous le seul titulaire du compte ? avez vous d'autres revenus qui apparaissent sur le compte car la banque ne peut pas prélever sous le seuil du RSA pour une personne seule.

    quant au surendettement, seules les contraventions, amendes et autres condamnations, les dettes alimentaires et les dettes professionnelles ne sont pas éligibles , allez voir une assistante sociale qui vous aidera à monter un dossier de surendettement pour la partie qui échappe au pénal

    https://particuliers.banque-france.f...ndettement.pdf
    Dernière modification par awen ; 06/05/2019 à 18h16.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 585
    Bonjour

    En cas de fraude au RSA, ce dernier peut être saisi en partie. C'est une exception awen. Il s'agit dans ce cas d'une amende administrative: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190506
    awen et JustAGuy ont trouvé ce message utile.
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    je ne me ferais plus avoir par quelqu'un qui me laissera dans cette *****.
    Je ne comprends pas bien, cette personne vous a demander de payer un loyer? Sinon je ne vois pas le problème venant de cette personne;


    Mais en effet dans votre cas, le surendettement doit être possible pour au moins une partie des dettes.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    4
    Bonjour,

    Pour awen :

    Je suis hébergé chez elle, on a été en couple 5 mois, et non aucun compte joins, juste je lui versais un loyer les premiers mois. Ils ne ponctionnent pas sur mon compte bancaire, mais ne versent rien, sur mon compte caf est marqué le montant du RSA auquel j'ai le droit, puis en dessous, le montant qu'ils retiennent, soit la totalité, donc aucune transaction bancaire. Je n'ai aucun autre revenu.

    J'ai déjà un RDV pour monter un dossier de surendettement.

    Pour ribould :

    Cette personne me demandait un loyer oui, puis quand il a fallut que je déclare vivre chez elle et être en couple avec, elle n'a pas souhaité donner de papiers, par peur d'avoir des em*****s.

    Je vais tenter le dossier de surendettement.

    A Stephane B :

    En partie? Ils n'ont donc pas le droit de le retenir en totalité?
    Dernière modification par Limbus ; 08/05/2019 à 16h45.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    546
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Bonjour

    "En cas de fraude au RSA, ce dernier peut être saisi en partie. C'est une exception awen. Il s'agit dans ce cas d'une amende administrative: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190506
    Je l'ignorais, Merci Stéphane


    Si vous percevez toujours une ou plusieurs aides financières de la CAF : Le remboursement sera effectué par des retenues sur vos prochains versements dont les montants sont instaurés selon un barème en fonction de votre votre quotient familial CAF conformément à l’article D553-1 du Code de la Sécurité Sociale (notez que les montants sont réévalués chaque année).

    Voici les montants mensuels retenus par la CAF sur vos prestations en 2019 :

    Tranche Quotient familial % de la retenue Retenue par tranche Retenue totale
    1 Inférieur à 262€ Forfait 48 euros 48 euros
    2 Compris entre 262€ et 390€ 25% 32 euros 80 euros
    3 Compris entre 391€ et 584€ 35% 67,55 euros 147,55 euros
    4 Compris entre 585€ et 780€ 45% 87,75 euros 235,30 euros
    5 Supérieur à 781€ 60%
    " source Aide sociale

    Prenez rdv à la CAF ou faites un recours par courrier
    Dernière modification par awen ; 08/05/2019 à 18h25.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    676
    Bonsoir,


    De ce que je comprends, il y a:
    - un indu au RSA revenu versé sans le droit au versement)
    - éventuellement une sanction: amende pénale, administrative...?
    - une ou des dettes civiles: 5000 euros (sauf si dû au rsa indu), les crédits à la consommation...


    Je retiens:
    - pour l'indu au rsa, sa récupération par l'organisme payeur est possible sur prélèvement des versements à venir: art L262-46 du Code de l'Action Sociale
    - pour la pénalité (amende...) idem, précisé par l'art L 114-17 11e alinéa du I du même code
    - pour les autres dettes le rsa est insaisissable art L262-48 du CAS.


    Donc le fait que vous ne perceviez plus le RSA est dû au moins au prélèvement - hors suspension des droits - effectué sur son versement pour rembourser l'indu et payer les pénalités.


    Pour rappel c'est le Conseil Départemental qui gère le RSA, c'est donc à lui que vous devez vous adresser pour demander une mesure de clémence (sans garantie d'obtention).


    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 383
    bonjour,
    si votre la dette est déclarée frauduleuse , elle sera exclue de la procédure de surendettement, avec le risque d'irrecevabilité pour mauvaise foi

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...=&nbResultRech=
    Je suis Charlie

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    4
    Bonsoir,


    De ce que je comprends, il y a:
    - un indu au RSA revenu versé sans le droit au versement)
    - éventuellement une sanction: amende pénale, administrative...?
    - une ou des dettes civiles: 5000 euros (sauf si dû au rsa indu), les crédits à la consommation...


    Je retiens:
    - pour l'indu au rsa, sa récupération par l'organisme payeur est possible sur prélèvement des versements à venir: art L262-46 du Code de l'Action Sociale
    - pour la pénalité (amende...) idem, précisé par l'art L 114-17 11e alinéa du I du même code
    - pour les autres dettes le rsa est insaisissable art L262-48 du CAS.


    Donc le fait que vous ne perceviez plus le RSA est dû au moins au prélèvement - hors suspension des droits - effectué sur son versement pour rembourser l'indu et payer les pénalités.


    Pour rappel c'est le Conseil Départemental qui gère le RSA, c'est donc à lui que vous devez vous adresser pour demander une mesure de clémence (sans garantie d'obtention).


    Cordialement.


    En effet, ce sont des indus de RSA et APL, et une sanction pénale.
    Je comprends tout à fait que l'organisme récupère en retenant, mais la totalité? Est-ce normale? Est-ce même légale? J'ai déjà envoyé un mail à la CAF selon leur demande mais pas de réponse.
    A qui puis je m'adresser pour avoir des réponses? Je demande simplement de quoi survivre pour trouver un emploi et rétablir la situation... pas d'annuler la dette que je comprends.


    Awen : ces grilles sont elles valables lorsque l'on est reconnu en fraude? On me dit que non...

    Zigot42 : Je le crains aussi...

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Sont-ce des APL ou des ALS? Les deux ne sont pas gérés de la même manière même si in-fine 'est la caf qui paye


    Seulement si ce sont des ALs la Caf est le bon interlocuteur quand il s'agit de réclamer ou de faire des demandes


    J'ai déjà envoyé un mail à la CAF selon leur demande mais pas de réponse.
    Evitez les mails, faites des courriers RAR, et si possible à la CRA commission de Recours amiable, mais il faut s'assurer que 'est bien la Caf l'interlocuteur.
    Ce n'est pas la caf deja pour le RSA
    Ca l'est certes pour les APL et les ALS.


    AU cas ou il faut aller au tribunal, ce sera le TA pour les APL et le RSA? ou la chambre sociale du TGI pour les ALS.
    Dernière modification par ribould ; 15/05/2019 à 13h27.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    4
    Citation Envoyé par awen Voir le message
    Je l'ignorais, Merci Stéphane


    Si vous percevez toujours une ou plusieurs aides financières de la CAF : Le remboursement sera effectué par des retenues sur vos prochains versements dont les montants sont instaurés selon un barème en fonction de votre votre quotient familial CAF conformément à l’article D553-1 du Code de la Sécurité Sociale (notez que les montants sont réévalués chaque année).

    Voici les montants mensuels retenus par la CAF sur vos prestations en 2019 :

    Tranche Quotient familial % de la retenue Retenue par tranche Retenue totale
    1 Inférieur à 262€ Forfait 48 euros 48 euros
    2 Compris entre 262€ et 390€ 25% 32 euros 80 euros
    3 Compris entre 391€ et 584€ 35% 67,55 euros 147,55 euros
    4 Compris entre 585€ et 780€ 45% 87,75 euros 235,30 euros
    5 Supérieur à 781€ 60%
    " source Aide sociale

    Prenez rdv à la CAF ou faites un recours par courrier
    La première dette de 2500 c'est pour les APL, mais je ne touche pas les APL. Je ne réclame un échéancier que pour diminuer le montant du RAS qu'ils ponctionnent (à savoir, la totalité).
    La seconde est de presque autant pour le RSA.

    Ce que je souhaiterais, c'est simplement un échelonnement pour que le RSA (seul revenu venant de la CAF). C'est la CAF qui a chaque fois me dit que pour trouver un arrangement, il faut communiquer par mal... et ce en RDV physique, au téléphone...

    Si ça n'est pas la CAF pour le RSA, qui dois je contacter?
    Je n'ai jamais pensé à aller au tribunal ou autre contentieux dans la mesure ou je n'ai toujours pas de réponse pour ma proposition d’échéancier, et vu que je suis "fraudeur", je préférerai d’abord savoir si ils sont d'accord avec ma proposition, car si oui, je n'en demanderai pas plus le temps de trouver un emploi et rétablir tout ça. Mais si ils refusent... là je serais plus enclin a aller en litige. C'est illégale de laisser quelqu'un avec 0 euros par mois, en lui retirant tout ses minima sociaux non?
    Qu'en pensez vous?
    Dernière modification par Limbus ; 15/05/2019 à 13h38.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Fraude ou pas fraude ?
    Par Nickcold dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 05/11/2013, 16h27
  2. fraude CAF
    Par Hoshiko dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/09/2009, 13h16
  3. fraude caf
    Par Bellugue dans le forum Immobilier
    Réponses: 19
    Dernier message: 07/02/2009, 07h39
  4. Prescription pour fraude CAF et fisc ?
    Par Siocnarf dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 30/11/2007, 17h05

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum