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Déclaration 7044, travaux et décès de l'usufruitière

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    85
    Bonjour,


    Ma Maman, décédée en septembre 2018, était usufruitière de biens immobiliers en indivision en location.
    Elle était propriétaire de ces biens à hauteur de 50% et chacun de ses enfants à parts égales (7) pour les autres 50%.


    Pour l'un de ces appartements, les locataires ont été expulsés en octobre 2017 suite à 2 ans d'impayés de loyers.
    Un huissier a fait un état des lieux après l'expulsion des locataires.
    Les travaux de remise en état ont été réalisés au 1er semestre 2018 pour environ 30% de la valeur de l'appartement, en vue de sa remise en location.
    Cette remise en location n'a pas été engagée du fait de la maladie de ma Maman.
    Les héritiers ne sont pas encore décidés entre la remise en location ou la vente.


    Je précise qu'une saisie sur salaires des anciens locataires a été ordonnée par le TI et est en cours (donc maintenant au bénéfice des héritiers). Cependant le notaire n'a pas jugé bon d'intégrer cette créance dans l'actif de la succession au motif que celle-ci est incertaine.



    Nous allons procéder à la déclaration de revenus de ma Maman.
    Pour la déclaration 2044, les travaux réalisés peuvent-ils être déduits?
    Dans la négative, ces mêmes travaux peuvent-ils être déduits des déclarations des héritiers s'ils décident de remettre en location ou bien sur la base des saisie sur salaires recouvrées?
    Pour information, le bien a été évalué, pour la succession, dans l'état après travaux, donc sans dépréciation.


    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    85
    Bonjour,


    Des conseils?


    Pour la déclaration 2044, les travaux réalisés peuvent-ils être déduits?
    Dans la négative, ces mêmes travaux peuvent-ils être déduits des déclarations des héritiers s'ils décident de remettre en location ou bien sur la base des saisie sur salaires recouvrées?

    Ma question est peut-être triviale mais je n'ai jamais rempli de telles déclarations et je ne voudrais pas faire d'erreurs d'autant plus que d'autres héritiers ont une vision très arrêtée dont je ne suis pas certain de la justesse (déduction totale, y compris sans remise en location)


    Merci

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    773
    Bonjour.
    Je pense que si les travaux ont été réalisés avant son décès et payés, ils sont déductibles.
    Il faut donc les déclarer.
    Sur la déclaration, il est demandé si elle est faite pour un tiers, c'est le cas.
    En tout état de cause, il est toujours possible de modifier la déclaration en cas d'erreur.
    Dans tous les cas l'impôt du par votre mère est une dette de la succession qui viendra en déduction de celle-ci.
    Si l'argent des anciens locataires est récupéré, la somme sera remise dans l'actif de la succession, s'il y a lieu.

    Salutations.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    85
    Bonjour,


    Toujours à propos de cette 2044, mais concernant les loyers à déclarer selon la date de perception, ainsi que l’affectation (usufruitière ou héritiers) pour laquelle nous avons des compréhensions divergentes entre les héritiers.


    Notre Maman, usufruitière, est décédée le 29 septembre. Le gestionnaire a effectué le 3 octobre, un virement sur son compte en banque des loyers perçus jusqu’au 30 septembre.
    Faut-il déclarer ces loyers sur sa déclaration de revenus ou bien sur celles des héritiers ?


    D’autre part, la banque a ensuite bloqué le compte du fait du décès.
    Les virements pour les loyers d’octobre, novembre et décembre ont donc été rejetés.
    Le gestionnaire a opéré un nouveau virement de la totalité début janvier sur le compte du notaire.
    Ces loyers doivent-ils être déclarés par les héritiers sur les revenus de 2018 ou l’an prochain sur les revenus de 2019 ?


    Merci pour vos réponses.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    773
    Bonjour.
    Je pense que tout se fige le 29 septembre.( le solde des comptes à cette date).

    Le versement du 3 octobre est un actif de la succession,( à déclarer par le défunt si le loyer est celui du mois de septembre). les impôts dus par le défunt à partir de cette date sont à compter au passif.


    Pour les revenus locatifs perçus après le 29 septembre, chaque héritier doit déclarer sa part.(s'il accepte la succession).
    Des personnes plus spécialistes que moi peuvent vous répondre avec plus de précisions.


    Salutations.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    85
    Bonjour,


    Merci pour votre réponse.


    Le versement du 3 octobre est un actif de la succession,( à déclarer par le défunt si le loyer est celui du mois de septembre). les impôts dus par le défunt à partir de cette date sont à compter au passif.

    En l’occurrence, le notaire n'a pas intégré ce versement dans l'actif.
    Je vais voir ce point avec lui


    Pour les revenus locatifs perçus après le 29 septembre, chaque héritier doit déclarer sa part.(s'il accepte la succession).
    Des personnes plus spécialistes que moi peuvent vous répondre avec plus de précisions.

    Sur le principe, je suis d'accord.
    Mais, plus précisément, pour le fisc les loyers sont-ils considérés comme perçus à la date du virement effectué par le gestionnaire (donc en 2018), même si la banque les a rejetés, ou bien à la date de virement au notaire en 2019?
    Je suis d'avis qu'il faut retenir 2018, les autres héritiers me disent 2019.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    773
    Bonjour.
    Les revenus de 2018 seront effacés, puisque 2018 est une année blanche, que ce soit pour le défunt ou les héritiers.
    Donc vous pouvez déclarer les 4 mois au lieu de 3.


    Je corrige : les impôts dus avant le 29 septembre sont dus par le défunt ( donc au passif), les locaux, les fonciers ( au prorata) les impôts sur le revenus ...
    Salutations.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    85
    Bonjour,


    Je suis allé aux guichet des impôts hier et la personne qui m'a reçu n'a pas su répondre ni le collègue qu'elle a sollicité.
    Il faudrait que je fasse une demande plus formelle mais la date limite de dépôt de la déclaration approchant je risque de ne pas avoir la réponse à temps.


    Je serais preneur des textes pour y voir plus clair et / ou d'avis complémentaires sur ce point.


    Merci.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    773
    Bonjour.
    Rien ne vous empêche de faire la déclaration. Vous pourrez la modifier par la suite en fonction des réponses que vous aurez eues.
    Salutations.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    85
    Bonjour,


    J'ai eu un contact avec un agent des impôts. Ci-dessous la réponse qu'il m'a donnée si cela peut servir à d'autres lecteurs.


    Il m'a indiqué que les revenus sont considérés perçus uniquement lorsqu'ils sont sur notre compte bancaire.
    Les loyers encaissés par notre gestionnaire, ou remis sur le compte du notaire ne sont pas considérés perçus fiscalement par les héritiers.
    Nous n'avons rien à déclarer tant que loyers ne nous pas été versés. Quand ils le seront, ce sera à déclarer avec les revenus de l'année de versement, en revenus exceptionnels.


    Merci de vos contributions.
    kdrous a trouvé ce message utile.

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