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don ou pret familial quelle est fiscalement la bonne solution compte tenu de l'age du préteur?

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
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    248
    Bonjour
    je voudrais aider un de mes enfants à acheter son appartement.

    je peux soit lui faire un prê sans intérêt sur 10ans
    soit lui faire un don
    ou un peu des deux.
    Je suppose que ceci est encadré par la loi

    si j'opte pour un don , quel est le montant maximum que je peux donner, sachant qu'il ne s'agit pas d'une donation partage qui m'obligerait à donner la même sommes à chacun de mes enfants.
    Je pense avoir compris que cette donation serait réintroduit dans l'actif au moment de" la successionsi celle ci intervient avant 15ans.
    Dans ce cas y a t'il un avantage fiscal à faire une .donation plutôt qu'un prêt?

    merci pour vos conseils judicieux

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    6 528
    Bonjour,
    Actuellement, les enfants sont exonérés de droits de donation sur 131 500 euros par parent donateur.
    Si prêt, l'enfant devra rembourser réellement (sinon c'est une fraude) et vous devrez déclarer les intérêts perçus dans votre déclaration d'impôt. Mais il n'y a pas d'autres taxes.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    22 542
    Bonjour,

    Je pense avoir compris que cette donation serait réintroduit dans l'actif au moment de" la succession si celle ci intervient avant 15ans.
    Si vous avez plusieurs enfants, lors de votre succession cette donation, ou plus exactement la valeur qu'elle sera devenue, sera rapportée à votre succession, peu importe le nombre d'années écoulées entre la donation et la succession. La période de 15 ans ne concerne que l'exonération de droits de donation ou de succession .

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    27 208
    Et en plus, la durée de 15 ans est celle qu'on applique en arrière pour les successions aujourd'hui. Dans 16 ans, on appliquera peut-être une durée de 20 ans en arrière, selon la législation fiscale qui sera en vigueur dans 16 ans, et que tout le monde ignore aujourd'hui, ce qui fait qu'une donation aujourd'hui pourrait fiscalement être prise en compte dans 16 ans.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
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    248
    Donc, si les 15 ans ne sont pas écoulés à la succession , il n'y a aucun globalement aucun avantage fiscal à faire une donation à un de ses enfants plutôt qu'un prêt à 0%.
    puisque ce montant sera rapporté à la succession pour le calcul des droits.

    Lors de la succession de mo épouse , le notaire a déterminé .les avoirs du couple (comptes bancaires, estimation des biens immobiliers) et a divisé ce montant par deux .

    Il a ajouté ensuite la moitié des donations et prêts non remboursées et retranché la part usufruitière.

    il a ensuite divisé ce montant part trois (trois enfants) pour déterminer la part de chacun , donc la même pour les trois enfants

    Par contre pour calculer les droits de chacun il a ensuite retranché l'abattement de 100000 Euros ainsi que la moitié des donations ou prêt reçu par chacun
    Par exemple pour le calcul des droits de ma fille, il a retranché 100000 euros ainsi que 30000 euros correspondant à la moitié de la donation effectuée conjointement.
    Mes trois enfants se sont donc retrouvés avec des droits à payer différents.
    Le notaire à additionné les droits de chacun et j'ai fait le virement de cette somme.

    Je n'ai pas très bien compris cet exercice comptable. C'est comme si mes deux autres enfants avaient payé une partie des droits de ma fille.
    Dernière modification par Lecannrostrenen ; 16/03/2019 à 05h40.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    22 542
    Mes trois enfants se sont donc retrouvés avec des droits à payer différents.
    Le calcul se fait en tenant compte des donations ou des prêts dont chaque enfant a bénéficié.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
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    248
    Effectivement.
    Mais je suppose que ce n'est qu'un calcul car les droits calculés l'exonèrent totalement alors que mes deux fils se partageent les droits.
    Si chacun avait reçu la même chose,les droits auraient été les mêmes pour les trois, mais le montant gobal aurait été un peu moins fort car ce qui fait la différence,c'est la tranche à 20%.
    C'est moi qui ai payé le notaire , donc aucun n'a payé individuellement.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Citation Envoyé par Lecannrostrenen Voir le message
    Donc, si les 15 ans ne sont pas écoulés à la succession , il n'y a aucun globalement aucun avantage fiscal à faire une donation à un de ses enfants plutôt qu'un prêt à 0%.
    puisque ce montant sera rapporté à la succession pour le calcul des droits.
    Pas si le prêt est remboursé avant votre décès.


    Quoi qu'il en soit, l'aspect fiscal n'est qu'une conséquence de l'esprit dans lequel ce transfert d'argent est effectué : dans le cas d'une donation, vous donnez, sans intention de revoir votre argent (donner, c'est donner,...), mais dans le cas d'un prêt, vous avez l'intention arrêtée du remboursement.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Membre Junior
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    février 2005
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    248
    C'est un peu ça , car je ne peux pas faire une donation du même montant à tous mes enfants sans me démunir ou vendre le patrimoine immobilier qui lui est déja en indivision., donc un prêt à zero% sur une partie me parait peut être plus judicieux.
    J'ai l'impression que fiscalement , si la succession se fait avant l'expiration des 15ans,la donnation ne donne globalement aucun avantage fiscal puisque le montant est réintroduit dans l'avoir successoral .
    Dernière modification par Lecannrostrenen ; 17/03/2019 à 17h43.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    De plus, vous ne pouvez donner que ce dont vous êtes totalement propriétaire et s'il n'y a plus de prêt en cours sur le bien donné.

  11. #11
    Membre Junior
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    février 2005
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    248
    si je prête
    la somme restant à rembourser sera rajouté à l'actif successoral
    la somme remboursée sera effecté allant egalement rejoindre l'actif

    si je donne et qu'il se passe moins de 15ans avant la succession
    la somme donnée sera également réintroduit à l'actif

    donc en cas de succession à moins de 15 que ce soit un prêt ou une donation ,l'actif sera le même.
    Si cela revient au même, le don n'offre aucun avantage fiscal

    Si c'est le cas,j'opte pour la solution du prêt.
    Le seul risque serait une modification de la loi sur l' abattement des 100000 euros actuels, mais j'en suis loin.
    es ce que ce raisonnement tient la route?
    merci
    Dernière modification par Lecannrostrenen ; 23/03/2019 à 09h33.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Citation Envoyé par Lecannrostrenen Voir le message
    je ne peux pas faire une donation du même montant à tous mes enfants sans me démunir
    Donc vous ne pouvez pas faire une donation.


    Il y a un cheminement qui vous reste à faire : donner, c'est se dépouiller sans espoir de retour de l'objet donné (à l'exception de certaines clauses pour lesquelles le terme "espoir" n'est probablement pas de mise).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  13. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
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    248
    je me suis peut être mal expliqué. qunand je dis que je ne peux pas , c'est parce une grande partie de l'actif (ce qui m'appartient sont des biens immobiliers (la moitié en pleine propriété, la moitié en usufruit) et le tout ou presque entièrement en indivision,
    deux de mes enfants ont déja eu une donation , donc si je fais une donation du même montant au troisième, personne n'est lésé.
    Mais je préfère le prêt pour obliger ce dernier à faire un effort d'épargne, sachant que sur l'argent qu'il me rembourse ou qu'il lui restera à rembourser, il retrouvera sa sa part d'héritage.
    En fin de compte , une donation n'est qu'une avance sur une succession.
    Il y en a un qui a déja reçu pour qui je ne recommenserai pas et il sait pourquoi bien qu'il m'ait déjà testé.
    Je voulais savoir si oui ou non,une donation donnaitu n avantage fiscal si les 15 ans n'étaient pas atteints au moment de ma succession.
    A mon avis non, mais je veux être sur.
    Lors du décès de mon épouse, le notaire a fait un exercice compable auquel je n'ai pas compris grand chose, mais il y avait ma part d'usufruit qui a contribuié à faire baisser le montant assujéti aux droits.

    ---------- Message ajouté à 20h50 ---------- Précédent message à 20h06 ----------

    je ne suis pas obligé de donner le même montant à chacun
    les trois retrouveront leur part au moment de ma succession
    Celui qui aura eu une donation recevra moins.
    Dans mon esprit ce qui est donné n'est qu'ube avance, mais je peux me tromper
    Dernière modification par Lecannrostrenen ; 23/03/2019 à 20h39.

  14. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 208
    Je dirais que la donation donne un avantage fiscal si plus tard, au décès, la donation ne rentre plus dans la durée de rappel fiscal des donations antérieures, durée en vigueur au jour du décès*, puisqu'alors l'abattement est reconstitué pour la succession

    * Ne pas tenir compte de la valeur actuelle de 15 ans qui ne concerne que les successions aujourd'hui ; peut être que dans 16 ans, la durée de rappel sera de 20 ans ; peut-être que dans 12 ans, elle sera de 10 ans. Personne ne peut donc être sûr, en faisant une donation aujourd'hui, si elle sera ou non rappelée fiscalement dans tant ou tant d'années.

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