Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 7 sur 7

Fiscalite indivision

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    3
    Bonjour, en union libre depuis 30ans, nous avons acheté une maison à 50/50 il y a 20ans; Depuis 8 ans ce bien est loué 870€/mois; Les revenus locatifs sont encaissés sur compte perso de mr, déclarés par mr sur sa propre déclaration; Moi n'ayant rien encaissé je n'ai jamais rien déclaré sur ma propre déclaration concernant ce bien. Or j'ai lu que chaque coindivisaire ne pouvait se soumettre à l'impot au pourcentage de ses droits en "laissant ses parts " à un co indivisaire; est-ce que je risque un redressement en cas de controle et mon concubin de l'accuser de détournement de loyés indivis ? Merci;

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 743
    Bonjour,


    Si votre TMI (tranche marginal d'imposition) et de 41% et votre concubin de 0%, il pourrait être conclu à une volonté d'échapper à l'impôt.
    Si vos TMI sont identiques l'état perçoit donc l'impôt normal.


    Détournement de loyer d'un bien indivis, la seule personne qui pourrait le revendiquer c'est vous.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 636
    bonjour
    est-ce que je risque un redressement en cas de controle et mon concubin de l'accuser de détournement de loyés indivis ? Merci;
    Je ne vois pas de détournement de loyer, puisque cela est fait en bonne entente.
    Il pourrait y avoir au choix donation non déclarée ou revenu non déclaré de la part de votre concubin puisqu'il s'git d'un revenu récurrent(ou du moins faussement délcarés enn revenus fonciers avec déductioin de charge alors qu'il s'agirait d'un don mensuel duquel on ne peut évidemment pas déduire les charges puisqu'on ne possède pas le bien, ou du moins pas toutes les charges)


    Il y a en tous cas un problème concernant la déclaration des revenus. I semble ici que Monsieur déclare tout.
    Si sa TMI est inférieure à la votre en effet il y a un risque, il est limité à la prescription fiscale, donc 3 dernières années (qui passent à 4 avec les revenus 2018 en revanche).




    A mon avis, en cas de controle fiscal, il 'est peut-etre pas évident pour le fisc de retrouver la réalité du 50%-50% mais si c'est fait, vous allez etre rattrapé sur votre part des revenus.
    Il n'est pas évident que Monsieur soit rétrocédé sur les impots qu'il a payé donc de manière indue. S'il réclame, il risque pareillement d'être rattrapé par la patrouille sur une part des dépenses qu'il a du coup indument déduites.
    Dernière modification par ribould ; 13/03/2019 à 08h47.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    3
    merci beaucoup de vos réponses! Effectivement les impôts n'y perdent pas (ce serait plutôt nous ) car monsieur est soumis à un TMI de 30% et moi 14%!
    Il n'est donc pas nécessaire quand nous sommes en indivision sur un bien locatif de gérer cette indivision sur un compte joint commun aux 2 ou indivis?
    Je me posais cette ? car en cas de vente de cette maison (nous allons bientôt déménager) et éloignés de cette location pas facile de continuer à nous occuper de nos locataires; donc on envisage une vente et donc une sortie de cette indivision...
    Donc chez le notaire, le partage de la vente dans ce cas ne posera pas de problème sans compte commun ? comment fera il le partage ? à 50/50 selon les droits de chacun sans tenir compte des revenus encaissés par l'un, des remboursements d'emprunts et des revenus fonciers déclarés, des charges payées par l'autre? Je suis un peu perdue...
    pour info je paie la taxe foncière de cette maison depuis que nous l'avons acheté ; elle a toujours été libellé à mon nom; Aux impôts on m'a répondu qu'il envoyait cette taxe à un seul indivisaire, le plus proche du bien taxable (on n'a toujours vécu ensemble, on pouvait pas être plus proche mais bon c'est tombé sur moi…) mais qu'elle était dûe à l'indivision mais que je devais la payé en personne puisque c'est à moi qu'on l'adressé et m'en faire rembourser la moitié par mon co-indivisaire ; Je trouve cela un peu ridicule.
    En tous cas merci de vos réponses;
    Cordialement ;

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 636
    Il n'est donc pas nécessaire quand nous sommes en indivision sur un bien locatif de gérer cette indivision sur un compte joint commun aux 2 ou indivis?
    donc? Je ne vois pas le lien de cette nouvelle question avec le reste.
    Il y a de manière général totu a fait intéret a cantonner les sommes liées à cette gestion dans un coimpte indivis pour éviter les reconstitutions, contestations, et autres soupcons, incluant ceux ici d'une sorte de donation. Il n'y a pas d'obligation en tant que telle en revanche.


    Donc chez le notaire, le partage de la vente dans ce cas ne posera pas de problème sans compte commun ?
    Vosu vendez l'immobilier, pas le compte bancaire, donc non.
    Le problème de partage se situe au niveau du produit de la vente, si chacun revendique quelque chose de différent de 50-50 sans un accord entre les deux (Je suppose que l'achat a été fait à 50-50 avec un apport identique de chacun).


    pour info je paie la taxe foncière de cette maison depuis que nous l'avons acheté ; elle a toujours été libellé à mon nom
    Pas exactement, elle est libellée au nom d'un des indivisaires, et si ca s etrouve vous êtes première en ordre alphabétique.
    mais qu'elle était dûe à l'indivision mais que je devais la payé en personne puisque c'est à moi qu'on l'adressé
    Oui et non. ELle st due par l'indivision, et payable, après qui la paye ne regarde pas le fisc qui accepte des dons sans broncher, mais légalement chacun doit sa part.
    Je trouve cela un peu ridicule.
    Ca n'est pas ridicule mais efficace, et c'est moins dangereux que les revenus locatifs qui arrivent chez l'un seulement.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    3
    pourquoi dans ce cas est-ce dangereux?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 743
    Citation Envoyé par MYA19 Voir le message
    merci beaucoup de vos réponses! Effectivement les impôts n'y perdent pas (ce serait plutôt nous ) car monsieur est soumis à un TMI de 30% et moi 14%!
    Il n'est donc pas nécessaire quand nous sommes en indivision sur un bien locatif de gérer cette indivision sur un compte joint commun aux 2 ou indivis?
    Je me posais cette ? car en cas de vente de cette maison (nous allons bientôt déménager) et éloignés de cette location pas facile de continuer à nous occuper de nos locataires; donc on envisage une vente et donc une sortie de cette indivision...
    Donc chez le notaire, le partage de la vente dans ce cas ne posera pas de problème sans compte commun ? comment fera il le partage ? à 50/50 selon les droits de chacun sans tenir compte des revenus encaissés par l'un, des remboursements d'emprunts et des revenus fonciers déclarés, des charges payées par l'autre? Je suis un peu perdue...
    pour info je paie la taxe foncière de cette maison depuis que nous l'avons acheté ; elle a toujours été libellé à mon nom; Aux impôts on m'a répondu qu'il envoyait cette taxe à un seul indivisaire, le plus proche du bien taxable (on n'a toujours vécu ensemble, on pouvait pas être plus proche mais bon c'est tombé sur moi…) mais qu'elle était dûe à l'indivision mais que je devais la payé en personne puisque c'est à moi qu'on l'adressé et m'en faire rembourser la moitié par mon co-indivisaire ; Je trouve cela un peu ridicule.
    En tous cas merci de vos réponses;
    Cordialement ;
    Même si dans la pratique il y a 1 seul nom sur l'avis (simplement question pratique), ce sont bien tous les indivisaires qui sont imposés.
    Il n'y a pas de solidarité entre indivisaire légalement vous devez au fisc que votre quote-part. Si il y a qu'un indivisaire qui paye sa partie c'est au trésor public de faire payer l'autre indivisaire.


    Quand bien même que l'impôt sur le revenu que vous ne payez pas est compensée par la taxe foncière que vous prenez intégralement en charge.

    je veux bien croire que cela fait kif kif.

    Déclarer les revenus sur la part la plus taxée c'est bête, non ?

    Vous payez 30% sur la totalité
    alors que vous devriez vous payer
    +14% sur 50% du revenu, vous
    +30% sur 50%, votre concubin
    Dernière modification par Christian77 ; 13/03/2019 à 20h50.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Fiscalité : le rapport du bail et de la fiscalité
    Par Confolens dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/05/2015, 09h50
  2. fiscalité pour indivision
    Par Dane dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 24/08/2011, 11h05
  3. sortie indivision entre concubins/fiscalité de la soulte
    Par Berdu dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/08/2008, 13h21
  4. indivision bancaire et fiscalité
    Par Swann1 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 7
    Dernier message: 24/03/2006, 19h31
  5. Reprise en une main d'une indivision et fiscalité des plus values
    Par Koratson dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/03/2005, 16h14

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum