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droits de succession et convention de quasi usufruit

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    3
    Bonjour
    Une convention de quasi usufruit authentique a été signée devant le notaire lors du décès de mon demi-frère où ma belle-mère (mère de mon demi-frère) et mon père étaient les usufruiters de la succession et moi la nu-propriétaire. Ma belle-mère est prédécédée à mon père et je n'étais pas concernée par sa succession. Lors du décès de mon père le notaire a mis le montant du quasi usufruit au passif de sa succession. Les impôts contestent ce passif et n'admettent pas la convention de quasi usufruit comme preuve. En ont-ils le droit ?
    Mon notaire ne comprend pas et n' a jamais vu ce genre de refus ni ses collègues d'ailleurs !
    Merci d'avance pour vos commentaires.


    Cordialement
    Lilotus

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 231
    Par curiosité, pour quelle raison les parents de votre demi-frère (votre père et son épouse) se sont retrouvés usufruitiers de la succession ?

    Même sans en être héritière, vous étiez concernée pour la moitié de la créance de restitution lors du décès de votre belle-mère, puisque vous étiez, en vertu de la convention de quasi-usufruit, créancière des deux usufruitiers, chacun pour moitié.
    Et lors du décès de votre père, vous ne pouvez porter au passif de sa succession que la moitié de la créance globale, puisqu'il n'était débiteur envers vous que de la moitié des sommes. Il faut vous retourner contre les héritiers de votre belle-mère pour l'autre moitié de la créance.

    Est-ce que ce qui est contesté par le fisc, c'est le fait de porter au passif la totalité des sommes soumises à usufruit ?
    Dernière modification par Rambotte ; 14/03/2019 à 11h10.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    3
    Bonjour et merci pour votre réponse
    Les parents de mon demi-frère se sont retrouvés usufruitiers de ma part successorale car mon père avait beaucoup aidé à la constitution du patrimoine de mon demi-frère (décédé jeune) et je voulais lui laisser "profiter" de ce patrimoine dont je n'avais pas besoin d'où mon accord pour devenir nu-propriétaire. Lors du décès de ma belle mère (donation au dernier vivant entre mon père et ma belle mère) il est devenu quasi usufruitier de la part de son épouse et moi je suis restée nu-propriétaire de la totalité, donc je n'étais pas concernée. D'ailleurs les héritiers de ma belle-mère (sa mère, son frère et sa soeur) se sont considérés comme déshérités par cette donation totale au conjoint survivant !
    Ce qui est contesté par le fisc ce n'est pas le fait que la totalité des sommes soit portée au crédit , c'est la preuve elle même de cette créance. L'argument du fisc est : même si le démembrement de la propriété est d'origine conventionnelle, l'origine de la dette est légale (cassation commerciale 27/05/2015 n°14-16-246 Consorts DONIER) et c'est donc l'article 587 du code civil qui s'applique et que c'est à moi de prouver la disparition des sommes laissées sous l'usufruit de mon père ! Pour moi il n'y a aucune somme disparue : je veux juste que le fisc reconnaisse que l'origine de la dette n'est que conventionnelle et applique l'article 773-2 du CGI. Tout ce que je constate c'est qu'avec leur raisonnement les droits de succession seront payés 2 fois : la première fois à la succession de mon demi-frère sur la nue-propriété et la 2me fois à la succession de mon père sur la pleine propriété ! C'est à leur avantage mais pas très honnête par rapport à une convention de quasi-usufruit faite justement pour éviter cett double imposition?
    En espérant que ces éléments vous permettront de mieux comprendre ma situation
    Merci

    Cordialement
    Lilotus

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