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  • 1 Posté par Chaber
  • 1 Posté par Ml44

Positionnement suite à un rapport d'expertise amiable contradictoire.

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    10 010
    Bonjour à tous
    Suite à un examen médical, et un rapport d'expertise cosigné par les deux experts désignés par les deux assurances (un représentant la victime, et l'autre le responsable à 100 % d'un dommage corporel suite à un accident de la circulation), il est demandé à la victime de se positionner par écrit au sujet de ce rapport. En clair, l'accepter, ou le refuser.
    Question : cela est-il indispensable pour que l'assurance adverse face une proposition d'indemnité ?
    Merci.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
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    4 045
    bonjour
    Pourquoi intervention d'un expert de votre assureur? peut-être celui d'une protection juridique mais choisi par vous?


    vous allez être indemnisé selon la loi Badinter de tous vos préjudices. S'il y a aggravation vous pouvez faire réouvrir le dossier théoriquement dans les 10 ans (mais il y a toujours un moyen de prolongation par demande dans 8 ans par exemple qui reporte la prescription à 10 ans supplémentaires)


    Si vous jugez les conclusions acceptables pas de problème mais faites très attention au chiffrage
    Dernière modification par Chaber ; 13/03/2019 à 17h04.
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    10 010
    Bonsoir Chaber, merci pour ce premier élément de réponse. Je vais essayer d'être plus précis.
    La présence de l'expert de mon assurance est à mon avis du à la protection défense recours que j'avais pris. J'ai aussi une protection juridique, mais dans une autre compagnie, que je n'ai pas sollicitée.
    La discussion que j'ai eu au téléphone avec la personne qui s'occupe de mon dossier dans le cadre recours contre tiers me gêne un peu. Le rapport d'expertise m'a été transmis, je le trouve particulièrement dur (après en avoir discuté avec mon médecin). Néanmoins on ne me laisse guère le choix : accepter ce rapport pour obtenir une indemnisation, ou demander une nouvelle expertise ( tout cela pris en charge par ma protection défense recours). Pas trop envie de judiciariser pour obtenir une indemnité correcte, j'aurai aimé avoir une proposition de l'assurance adverse. Mais à priori une proposition ne me sera faite que si j'accepte le rapport d'expertise. Les accords entre assureur n'étant pas une légende urbaine, je me méfie, et me demande donc si l'assureur adverse n'est pas dans l'obligation de me faire une proposition d'indemnité, que je me positionne ou non.
    Dernière modification par July ; 13/03/2019 à 23h09.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
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    4 045
    bonjour
    La présence de l'expert de mon assurance est à mon avis du à la protection défense recours que j'avais pris
    très très rare par la simple défense-recours
    Peut-être par la garantie personnelle du conducteur de votre contrat auto


    je le trouve particulièrement dur (après en avoir discuté avec mon médecin)
    .sur quels postes?


    Je conseille toujours de se faire accompagner lors de l'expertise après consolidation par un expert indépendant des assurances (dans votre cas deux experts d'assurance)
    Vous avez la possibilité de contester les conclusions par arbitrage; auquel cas il faudra être vigilant sur la désignation de l'expert (souvent les assureurs en propose un de leur réseau). Pourquoi pas par votre protection juridique indépendante.


    Pour l'indemnisation chiffrée: les assureurs ont tendance à proposer au départ une fourchette basse (par ex Cour appel de Douai) alrs qu'il existe une fourchette haute (ex Cour appel Toulouse)


    Je conseille toujours de soumette la proposition chiffrée à un avocat spécialisé dans les accidents corporels routiers
    Amicalement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    10 010
    Citation Envoyé par Chaber
    sur quels postes?
    On me déclare consolidé 1 ans après l'accident (visite expert médical de mon assurance en Février 2018, je devais le revoir 6 mois plus tard mais il ne m'a pas convoqué, expertise amiable contradictoire (l'expert médical de mon assurance, et celui de l'assurance adverse) en janvier 2019. Dans ce rapport d'expertise on me déclare consolidé en Juin 2019 ?
    Voici un extrait des échanges que j'ai eu par mail avec mon assureur:
    Bonjour Madame …
    *****J'aimerais que cela puisse être réglé sans avoir à passer par la case judiciaire car j'aspire plus à un peu de tranquillité qu'aux tracas d'une procédure judiciaire.
    Je vais étudier la question, toutefois serait-il possible sur la base d'un arrangement amiable de demander à l'assurance adverse le montant de dédommagement envisagé ? Si celui-ci s'avérait être raisonnable un procès serait inutile.
    Cordialement.
    Mon assureur:
    Je vous confirme qu'il convient tout d'abord de vous positionner sur le rapport d'expertise médicale avant d'entamer les discussions avec la compagnie adverse sur votre indemnisation.
    Tout est là ou presque concernant le dilemme.
    Pas facile de prendre une décision, je suis en désaccord avec la date de consolidation, de ce qui m'a été dit par téléphone si j'accepte le rapport, j'accepte la date de consolidation et ne pourrait pas revenir en arrière.
    Je n'ai pas envie non plus de faire trainer (encore faudrait-il que cela puisse servir à quelque chose) , mais ça c'est plutôt une décision médicale.
    Je me pose la question : est ce que si je ne me positionne pas rapport à ce rapport, l'assurance adverse ne sera pas dans l'obligation de me faire une proposition d'indemnisation passé un certain délais ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
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    4 045
    Pas facile de prendre une décision, je suis en désaccord avec la date de consolidation, de ce qui m'a été dit par téléphone si j'accepte le rapport, j'accepte la date de consolidation et ne pourrait pas revenir en arrière.
    C'est à vous de voir. Vous acceptez les conclusions ou vous ls contestez en demandant une contre-expertise par un indépendant


    Sans responsabilité aucune la loi Badinter trouve application. Avez-vous reçu des provisions?
    Amicalement

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    10 010
    Citation Envoyé par Chaber
    Avez-vous reçu des provisions?
    Oui, l'assurance adverse m'a versé une provision. Après une proposition ridicule que je n'ai pas accepté, mon assureur a obtenu le versement de 75% de ce que j'avais demandé.
    Citation Envoyé par Chaber
    Sans responsabilité aucune la loi Badinter trouve application.
    C'est le cas mon adversaire est reconnu responsable à 100% (accident de scooter, refus de priorité).
    En quoi la loi Badinter me protège t-elle ?
    Il n'est pas impossible que je doive plus tard subir une opération.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4 045
    mon assureur a obtenu le versement de 75% de ce que j'avais demandé.
    votre assureur semble efficace et de bon conseil. Il devrait confirmer mes réponses ci-dessous



    En quoi la loi Badinter me protège t-elle ?
    elle vous permet d'être indemnisée de tous vos préjudices.



    Il n'est pas impossible que je doive plus tard subir une opération.
    si relation avec votre accident ce sera considéré comma aggravation pour réouvrir le dossier dans les 10 ans
    July a trouvé ce message utile.
    Amicalement

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    10 010
    OK merci Chaber
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
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    à l'ouest
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    2 509
    Citation Envoyé par July Voir le message
    amiable contradictoire...en janvier 2019. Dans ce rapport d'expertise on me déclare consolidé en Juin 2019 ?
    Bonjour,
    D'accord avec Chaber sur le fond.
    Toutefois, n'y a-t-il pas erreur de date ?
    La consolidation n'est jamais fixée postérieurement à l'expertise.
    July a trouvé ce message utile.
    Cordialement.
    ml44

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    10 010
    En Juin 2018
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4 045
    J'avias bien relevé cette date 2019 sans en faire mention vu l'inutilité. Vous n'auriez pas reçu les conclusions si la consolidation n'était pas effective
    Amicalement

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