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carte de crédit renouvelable non restituée.

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    mars 2018
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    Bonjour,

    depuis presque 3 ans, je n'utilise plus ma carte ****, le solde étant à zéro.

    N'ayant jamais été relancé comme j'aurai dû l'être chaque année, n'ayant pas fourni d'autorisation de prélèvement lors de mon changement d'établissement bancaire, et, selon ma conseillère, le crédit étant automatiquement résilié après un certain délais, j'ai détruis ma carte et laissé couler.

    Aujourd'hui, ***** me réclame des frais de cotisation de carte.

    J'ai donc contacté le service client en leur rappelant la loi Hamon, mais le conseillé m'a dit, qu'étant toujours en possession supposée de ladite carte, la cotisation était due.

    Il semble donc que le fait de ne pas restituer la carte reconduit automatiquement le crédit.

    Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?

    Merci.
    Dernière modification par josmiley ; 07/02/2019 à 17h55.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    Bjr
    C'était à vous de prévenir la société ( que vous ne devez pas citer selon la charte que vous avez signée) et non votre banque.
    Il existe de modèles avec la procédure à respecter sur le net dans lesquels vous certifiez la destruction de la carte.
    Ils ne peuvent savoir que vous ne l'utiliserez plus.
    J'ai reçu un courrier de renouvellement tacite le mois dernier pour une carte que je n'ai pas utilisée depuis plus de 3 ans.
    Dernière modification par Solitrid ; 07/02/2019 à 17h54.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre Benjamin
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    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    Bjr
    C'était à vous de prévenir la société ( que vous ne devez pas citer selon la charte que vous avez signée) et non votre banque.
    Il existe de modèles avec la procédure à respecter sur le net dans lesquels vous certifiez la destruction de la carte.
    Ils ne peuvent savoir que vous ne l'utiliserez plus.
    J'ai reçu un courrier de renouvellement tacite le mois dernier pour une carte que je n'ai pas utilisée depuis plus de 3 ans.
    Désolé pour le nom, c'est corrigé.

    vous confirmez donc que la non restitution de la carte vaut tacite reconduction ? Donc aucun crédit ne peut être automatiquement résilié au bout de deux ans d'inactivité, puisque quasiment toujours lié à une carte. Dans ce cas, la loi Hamon n'a aucun sens. Quelque chose m'échappe ...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    Ce n'est pas un crédit mais une carte de magasin à laquelle peut-être associé éventuellement un crédit......
    Ce n'est pas la non restitution qui est prise en compte ici mais le fait que vous n'avez pas révenu pour arrêter cette carte.


    Allez sur ce site et recherchez le type de carte que vous avez pour en connaître la procédure de résiliation.
    lien hors charte
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 09/02/2019 à 23h14.
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    Sénèque


  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
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    Bonsoir,
    Cette question est régie par les articles L312-80 et suivants du code de la consommation.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    Bonjour,

    Donc aucun crédit ne peut être automatiquement résilié au bout de deux ans d'inactivité, puisque quasiment toujours lié à une carte. Dans ce cas, la loi Hamon n'a aucun sens. Quelque chose m'échappe …
    Si votre carte de crédit comportait une date d'échéance, vous auriez pu la détruire une fois échue, l'organisme de crédit vous en fournissant une nouvelle en remplacement. Si votre carte ne comportait pas d'échéance, il ne s'agit pas d'un vulgaire papier que l'on peut mettre à la poubelle quand on n'en veut plus : cette carte vous donnait un droit à crédit, même si vous ne l'utilisiez pas, et la moindre des choses était de restituer la carte à l'organisme si vous ne souhaitiez plus utiliser ce crédit.

    L'établissement de crédit peut très bien vérifier que vous n'utilisez plus cette facilité et il doit être possible de négocier, à l'amiable, afin qu'ils clôturent ce compte et procèdent à l'annulation de la cotisation. Si vous avez commencé par râler en leur disant qu'ils ne respectent pas la loi Hamon, la négociation amiable est mal partie. Faites leur un courrier en certifiant, sur l'honneur, que vous avez détruit cette carte et que vous demandez la clôture du crédit révolving qui allait avec.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    ....en vous aidant d'une lettre type.
    Une recherche sur le net vous explique chaque procédure et les conditions spécifiques de chaque carte.
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    Sénèque


  8. #8
    Membre Benjamin
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    Effectivement je comprends mieux la différence. Je vais envoyé un chèque. Merci à tous.

    Cependant, cette carte ne me permettant pas de payer autrement qu'à crédit, où se trouve la différence entre une carte de magasin et un carte de crédit renouvelable ?
    Dernière modification par josmiley ; 07/02/2019 à 19h10.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    Cependant, cette carte ne me permettant pas de payer autrement qu'à crédit, où se trouve la différence entre une carte de magasin et un carte de crédit renouvelable ?
    Les deux cartes sont des cartes liées à un crédit révolving, si ce n'est qu'une est délivrée directement par l'organisme de crédit, et l'autre est délivrée par le commerçant qui est rémunéré par l'organisme de crédit pour trouver de nouveaux clients.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
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    Ce contrat de crédit renouvelable est manifestement résilié.
    Voir cette page officielle : https://www.lesclesdelabanque.com/We...549AD7645B7DDE
    En conséquence, je ne vois pas pourquoi le client aurait à payer la cotisation de la carte liée à un contrat résilié.

  11. #11
    Membre Benjamin
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    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Ce contrat de crédit renouvelable est manifestement résilié....
    En conséquence, je ne vois pas pourquoi le client aurait à payer la cotisation de la carte liée à un contrat résilié.
    Apparemment carte et crédit sont dissociés.

    Après un second appel au service client, le bilan est le suivant:

    -dernière activité de la carte en 2016
    -suspension du crédit renouvelable en 2017
    -révocation du crédit renouvelable en 2018 conformément à la loi Hamon
    -hasard du calendrier, la carte à expiré en novembre 2018
    -la somme réclamée correspond à l'appel à cotisation pour l'année 2018 à terme échu :/

    J'ai juste à envoyer un chèque, même pas besoin de lettre de résiliation, et c'est fini ... on verra bien l'année prochaine.

    Encore merci pour vos lumières.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
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    Citation Envoyé par josmiley Voir le message
    Apparemment carte et crédit sont dissociés.
    C’est ce qu’on vous dit mais que personne n’osera jamais vous écrire.
    Citation Envoyé par josmiley Voir le message
    la somme réclamée correspond à l'appel à cotisation pour l'année 2018 à terme échu
    N’importe quoi ! Je ne vois pas pourquoi il faudrait payer la cotisation carte d’un contrat résilié… Pendant combien de temps ? 20 ans ? 30 ans ?
    Citation Envoyé par josmiley Voir le message
    même pas besoin de lettre de résiliation, et c'est fini ...
    Évidemment, depuis le temps que le contrat est résilié...

    Dans une affaire comme celle-ci, j’aurais saisi le médiateur de la banque (par mail, inutile de dépenser pour une RAR) afin qu’il reconnaisse les dysfonctionnements en vigueur dans son entreprise... et j’aurais refusé de payer.

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