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  • 1 Posté par 17Fleurs

Litige avec les Impots sur un trop-perçu

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2016
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    11
    Bonjour,
    J'ai un litige avec les impots.
    En 2017, Pole-Emploi m'avait versé par erreur un gros trop-perçu.
    (je n'ai eu à le régulariser par la suite qu'en 2018)
    Dans la déclaration des revenus de 2017,
    Ne sachant pas si je pouvais ou pas déduire ce trop-perçu des sommes Pole-Emploi de 2017,
    je les ai déduit, mais (dans le texte qu'on peut joindre à sa déclaration) j'ai expliqué mon doute,
    chiffres à l'appui, et leur ai demandé, parmi les 2 cas, de choisir le cas qu'ils jugeaient légal.
    J'ai reçu mon avis d'imposition, et ils ont pris en compte ma déduction de mon trop-perçu.
    Maintenant, quelque mois plus tard, on me demande des justificatifs sur ce trop-perçu,
    que je leur donne bien sûr, et au final je reçois un redressement car je n'aurais pas dû
    déduire mon trop-perçu  ! (alors que j'avais demandé ce qui était légal dans ma déclaration !)

    Suis-je dans mes droits ? Puis-je contester ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Bonsoir

    C'est toujours possible de contester. C'est avoir raison qui est difficile.
    Dans votre cas, l'administration a traité les chiffres que vous déclariez comme il se doit dans un système déclaratif. Toutefois, vous avez eu tort de déduire le trop perçu des revenus 2017 (vous avez bel et bien perçu cette somme et il est normal qu'elle soit imposée).
    Comme vous avez remboursé en 2018, c'est sur la prochaine déclaration qu'il faudra pratiquer la déduction.


    Par contre, comme vous aviez soulevé par écrit votre doute sur l'interprétation des textes vous pouvez demander l'application des dispositions concernant la mention expresse, donc que le redressement soit pratiqué sans majoration (relisez la proposition de rectification, cela a peut être été fait d'office) ; lisez aussi les dispositions relatives à l'article L62 du LPF, qui permettra une réduction des intérêts de retard (a priori, ce point ne porte que sur quelques euros, mais pourquoi pas ?).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2016
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    11
    Merci ... c'est d'autant plus rageant pour moi que j'ai l'impression d'etre victime de plusieurs erreurs ou maladresses successives de plusieurs administrations : d'abord Pole-Emploi qui me pénalise par son erreur, puis les Impots (a quoi cela sert de pouvoir ecrire un texte avec sa déclaration, s'il ne doit pas être lu). Et cerise sur le gateau (pas pénalisant pour moi, mais cocasse quand même), le premier message de redressement m'était bien adressé mais avec,par erreur le descriptif d'une autre personne redressée (détails, qui, pourquoi, et chiffres) !!! Merci pour vos avis

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Faut arrêter la parano : pôle-emploi n'avait peut être pas les bonnes infos, les impôts n'avaient pas à traiter votre courrier de but en blanc (les procédures de rectification sont - aussi - faites pour ça) et la seule erreur flagrante pour l'instant (selon vos dires) est le cafouillage de l'utilisation d'un précédent document pour rédiger votre proposition de rectification ; ça c'est le plaisir de l'informatique...


    Sur quoi voulez-vous des avis, exactement ? Je vous ai déjà donné la marche à suivre.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2016
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    11
    Aucune parano mais juste des constatations; point-barre.
    Pour ce qui est de Pole-Emploi, ils avaient les bonnes infos: ils se sont rendu compte (plus de 2 ans après) de leur erreur sur le versement de mes droits par rapport à une aide pour création d'auto-entrepreneur.
    Pour ce qui est de la confusion des dossiers entre administrés, que vous le vouliez ou non, cela fait peur ... et on a la désagréable impression que on est à la merci d'une administration qui ne maitrise pas tout,
    (à mon avis pas leur faute, mais sûrement un manque de moyens ???) et que, même si on est de bonne foi, on ne peut rien y faire. Merci pour vos réponses Bonnevolonté

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Ils s'en sont rendu compte, c'est déjà bien...dans le délai de traitement du dossier, c'est encore mieux.
    Car le "temps administratif", c'est un peu comme les horaires de départ des trains : aucun rapport avec l'horloge. Les administrations ont des délais (en années) pour traiter les dossiers, et de moins en moins de moyens ni pour les traiter tous dans ces délais, ni pour les traiter vite...et en arrivent à traiter mal ceux qui le sont.
    D'où la nécessaire vigilance de l'usager, mais cela c'était de toute façon le comportement correct même "dans le temps".

    Notez que la procédure qui vous concerne pour les impôts est contradictoire, ce qui vous ouvre le droit de répondre, même si vous n'étiez pas de bonne foi. Il en existe un autre type où ce n'est pas le cas.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2016
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    J'ai répondu en donnant mes arguments ... on va voir ce que cela donne.... sinon je viens de voir sur le net : conciliateur fiscal départemental : cela vous parle ? Merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Vos arguments ? Parce que vous envisagez de faire abandonner une procédure de taxation en faisant valoir que vous aviez indiqué sur la déclaration ce que vous aviez fait ? Et/ou que l'administration "s'est trompée" ?
    Dans le message #2, vous avez les grandes lignes de la réponse qui vous sera faite.


    Quant au conciliateur fiscal, il ne peut être saisi qu'après un rejet initial d'une demande au service qui vous a taxé. Et je suis prêt à parier que si vous en arrivez là, il n'accorderait qu'une remise de pénalités...que vous pouvez obtenir en faisant ce que j'ai déjà indiqué.


    Pour répondre à votre dernière question, les procédures de rectification, dans tous leurs aspects, me parlent beaucoup.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 367
    Bonjour
    Aucune parano mais juste des constatations; point-barre.
    Pour ce qui est de Pole-Emploi, ils avaient les bonnes infos: ils se sont rendu compte (plus de 2 ans après) de leur erreur sur le versement de mes droits par rapport à une aide pour création d'auto-entrepreneur.
    Personne ne prétend que l'erreur initiale est une faute et que cette faute vous serait imputable.
    Le souci est que ensuite, la correction a été mal déclarée par vous, et qu'il y a bien la une erreur. L'erreur étant de bonne foi, normalement vous pouvez la faire valoir.

    A ce niveau je ne vois pas moi no plus l'intérêt de faire valoir votre bonne foi par le conciliateur, mais c'est le droit, et à part ajouter un délai, a priori je ne vois pas, contrairement à ce que votre question un peu agressive à Bonnevolonté laisse supposer, vous allez y gagner.

    Méfiez vous des légendes urbaines et des a-priori, croyez en plutôt les expériences, ce qui est le but de ce forum
    Dernière modification par ribould ; 03/02/2019 à 13h59.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    11
    Aucune agressivité dans mes réponses selon moi, en tout cas j'espère que BonneVolonté ne l'a pas ressenti comme vous. De toutes façons, un grand merci à BonneVolonté et à Ribould d'avoir pris le temps de me lire, de me répondre en me donnant leurs avis et conseils.
    ribould a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    11 551
    Non, rassurez-vous, je n'ai pas pris vos réponses comme agressives, mais je suis d'accord avec Ribould que vous ne pouvez qu'allonger les délais sans rien y gagner.
    Et incidemment, notez que vous n'y perdez sans doute pas beaucoup (encore que !) : le redressement sur une année va de pair avec la déduction du remboursement de trop versé sur le revenu de l'année suivante.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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