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Mutuelle d'entreprise obligatoire et art 11 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
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    décembre 2007
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    Bonjour,

    Je viens, complètement par hasard, de prendre connaissance de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989, et notamment de son article 11.
    Suite à des déboires incessants avec ma mutuelle d'entreprise, (délais de remboursements exagérés (+ de 3 mois), non réponse à des questions administratives, radiation intempestive non justifiée d'ayant droits), je souhaite avoir des éclaircissements au sujet de cet article 11.

    Question 1 :
    Dans la FAQ créée sur le forum au sujet des mutuelles d'entreprise obligatoires (et dont je remercie les auteurs), si on veut faire appliquer le texte de l'article 11, il est indiqué ce qui suit :
    <<
    Attention, des dispositions conventionnelles peuvent empêcher l’application de ce cas de dispense !!!

    Si l’accord ou l’avenant définissant le régime conventionnel :

    - institue / met en place un régime conventionnel s’appliquant à toutes les entreprises relevant de la CCN concernée
    L’accord ou l’avenant constitue l’acte de mise en place du régime dans l’entreprise.
    Une DU postérieure ne serait qu’un acte modifiant un régime existant (et l’article 11 de la Loi Evin ne s’appliquerait pas puisque la DU n’est plus l’acte de mise en place du régime).

    - définit un régime conventionnel et crée une obligation pour les entreprises relevant de la CCN concernée de mettre en place ce régime au bénéfice de leurs salariés
    La DU constitue ici l’acte de mise en place du régime (en application d’un régime conventionnel) et l’article 11 de la Loi Evin peut donc s’appliquer.
    >>

    J'ai l'accord sous les yeux, et je ne sais quels sont les termes qui pourraient indiquer s'il s'agit d'un régime conventionnel ou pas...
    A aucun endroit de l'accord il n'est fait mention de la convention collective...

    Pour information nous avons une cotisation salariale spécifique de 50% pour payer cette mutuelle. Notre employeur prend à sa charge les autres 50% de la cotisation.


    Question 2 :
    Dans le cas où l'article 11 de la loi Evin est applicable dans notre cas, il faut savoir que notre entreprise nous a informés des possibilités légales de dispense, mais a aucun moment elle ne nous a informés de l'existence de cet article 11 lors de l'affiliation à cette mutuelle d'entreprise.

    Est-il trop tard pour faire appliquer cette dispense et reprendre mon ancienne mutuelle, qui était de surcroît moins chère et beaucoup plus avantageuse ?

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Cordialement
    Dernière modification par Zelapin ; 10/01/2019 à 08h30.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
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    octobre 2008
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    Bonjour,

    Le cas de dispense tiré de l'article 11 Loi Evin n'est applicable qu'aux salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur d'un régime collectif et obligatoire induisant une participation financière du salarié.

    Considérant que vous adhérez déjà à votre mutuelle d'entreprise, la question ne se pose plus, il est trop tard.

    Il aurait fallu le faire lors de la mise en place de la première mutuelle dans votre entreprise.

    L'entreprise n'a aucun devoir d'information concernant les dispenses d'adhésion et notamment concernant celle tirée de l'article 11 Loi Evin (selon le célèbre adage "nul n'est censé ignorer la loi", vous êtes censé connaître vos droits).
    Elle avait simplement, jusqu'au 1er janvier 2016, l'obligation de faire figurer les cas de dispense dont elle souhaitait faire bénéficier ses salariés dans l'acte de mise en place du régime (le cas de l'article 11 Loi Evin étant en outre particulier puisqu'il s'agissait d'un cas de dispense de droit qui n'avait pas à figurer dans la décision unilatérale de l'employeur).

    Cordialement,
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  3. #3
    Membre Junior
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    décembre 2007
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    Bonjour Maximilien et merci pour votre intervention.
    Lors de la réunion d'information qui avait eu lieu le mois précédent cette adhésion, j'avais spécifiquement dit que je ne voulais pas de cette mutuelle, et l'intervenant m'a rétorqué qu'on n'avait pas le choix, et que l'adhésion était OBLIGATOIRE de par la loi, sans aucune possibilité d'y déroger en dehors des cas présentés. La résiliation de l'ancienne mutuelle était obligatoire DE FACTO, peu importe ses spécificités et ses avantages.

    Le pire c'est que sans qu'on demande quoi que ce soit, on nous a parlé de l'article 4 de la loi Evin pour les futurs retraités (ceux qui prenaient leur retraite à la fin de l'année de l'adhésion), concernant les conditions pour conserver la nouvelle mutuelle à la retraite.

    Pourquoi ne nous a-t-on donc pas parlé de l'article 11 ?
    <<
    Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
    >>

    >>

    Dernier alinéa de l'article 1 du Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
    <<
    f) Il est ajouté, après ce dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système. »
    >>

    On m'a donc contraint contre ma volonté à adhérer et à cotiser à cette mutuelle.

    C'était donc une omission volontaire, pour moi un mensonge de la part de l'employeur...
    Comment voulez-vous qu'un salarié lambda sache décortiquer les textes de loi et trouver exactement les articles qui peuvent l'aider ?
    C'est le rôle des juristes de l'entreprise, pas celui du salarié.

    Je vais tout faire pour retourner à mon ancienne mutuelle, j'ai trop de problèmes avec celle de l'entreprise.
    Dernière modification par Zelapin ; 10/01/2019 à 16h43.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
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    Bon reprenons.

    Quand a été mise en place la mutuelle d'entreprise ?

    Par quel moyen ? Décision unilatérale de l'employeur, accord collectif d'entreprise, accord de branche (convention collective), référendum ?

    Quel contrat aviez-vous avant votre adhésion à la mutuelle d'entreprise ?

    Parce que l'article 11 ne s'applique que dans certains cas particuliers, pas systématiquement.
    Ce qui pourrait expliquer qu'il n'en ait pas été fait mention lors de la réunion d'information préalable à la mise en place du régime frais de santé dans votre entreprise (qui doit en toute logique au moins remonter au 1er janvier 2016).
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  5. #5
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    Rebonsoir Maximilien,

    Il s'agit d'une DUE, mise en place le 01/01/2016. 50% payée par l'employeur, 50% payée par les salariés.
    Je suis salarié de l'entreprise depuis 1990.

    Avant, certains agents bénéficiaient d'un contrat de groupe négocié par notre CE local. Il n'y avait aucune participation de l'employeur.
    Moi j'avais ma propre mutuelle depuis plus de 20 ans, qui me coûtait moins cher et proposait une garantie plus étendue que celle de mon employeur. J'avais un bonus fidélité.

    Oui, l'article 11 est mentionné dans la circulaire ACOSS du 12/08/2015 :
    https://www.urssaf.fr/portail/files/...15-0000045.pdf
    Et pour moi c'est assez clair...

    Je me suis renseigné sur la personne qui était intervenue lors de la fameuse réunion d'information. Il s'agissait en fait d'un représentant de la nouvelle mutuelle...
    Il ne risquait donc pas de nous parler de l'article 11...

    Les dés ont été pipés dés le départ.
    Dernière modification par Zelapin ; 10/01/2019 à 19h26.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
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    L'article 11 est mentionné dans la Circulaire ACOSS du 12 août 2015, dans la Circulaire DSS du 25 septembre 2013, dans la Lettre ACOSS du 4 février 2014 et dans l'article R242-1-6 CSS.


    A la décharge de la personne qui est intervenue dans votre entreprise avant la mise en place, la période autour du 1er janvier 2016 a été une période d'incertitude dans le monde de l'assurance et tous les assureurs n'étaient pas d'accord sur le fait que les dispenses d'adhésion perdureraient (notamment celui tiré de l'article 11 Loi Evin) avec l'entrée en vigueur de la santé pour tous.


    Mais effectivement, trois ans après votre adhésion, je vous confirme que ça va être compliqué de faire quelque chose.


    Reste à voir si vous pouvez entrer dans un des cas de dispense visés à l'article D911-2 CSS.
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  7. #7
    Membre Junior
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    Bonjour Maximilien, et merci a nouveau pour votre réponse.

    Non, je ne rentre dans aucune des cases du dispositif.

    Le contrat avait été signé pour 3 ans, et nous arrivons à la période où notre employeur peut le dénoncer.
    Vu la centaine de plaintes qui ont déjà été envoyées au service R.H. concernant les défaillances de cette mutuelle je pense qu'il va reconsidérer le contrat.
    Je vais essayer de profiter de cette période de renouvellement pour en sortir, je pense que c'est le moment.

    Cordialement
    Dernière modification par Zelapin ; 11/01/2019 à 08h03.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
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    Sauf à entrer dans un des cas de dispense de l'article D911-2 CSS, le changement d'assureur ne vous ouvrira pas droit à refus d'adhérer.

    Il ne vous reste qu'à espérer que le choix de votre employeur pour le prochain assureur soit plus judicieux
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2007
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    Merci beaucoup pour vos réponses.
    J'espère aussi...

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