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déclaration loyers versés succession

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    11
    Bonjour,

    lorsque des loyers sont versés au notaire lors d'une succession, qui doit déclarer ces loyers perçus durant 1 an:
    - les enfants du défunt héritant de la nue-propriété des biens loués ?
    - la mère du défunt héritant par testament de l'usufruit des biens loués, sachant qu'elle avait déjà l'usufruit total sur l'un des biens et 1/4 sur l'autre avant le décès de son fils, mais n'avait jamais encaissé les loyers (c'était son fils qui gérait et encaissait tout) ?
    A noter qu'aucune somme n'a été perçue par quiconque car ces loyers ont servi à règler les frais, taxes, honoraires!
    Merci pour vos réponses!
    Dernière modification par tanami ; 08/01/2019 à 17h04.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 232
    Bonjour

    Peu importe que les fonds n'arrivent pas en direct sur un ou plusieurs comptes puisqu'ils compensent des dettes. En outre ici ils arrivent bien sur un compte ouvert chez le notaire en vos noms, donc raison de plus.
    Je dirais: Au même titre que je ne touche pas tous mes sous de mon patron sur mon compte bancaire puisqu'une partie sert à payer mon loyer, ma mutuelle, mon parti politique préféré, etc etc....

    - les enfants du défunt héritant de la nue-propriété des biens loués ?
    - la mère du défunt héritant par testament de l'usufruit des biens loués
    Qui est usufruitier? La mère.

    Si elle est seule usufruitière c'est elle seule qui déclare au titre de ses revenus fonciers ces loyers. Si l'affaire a été soldée le 17 décembre 2018, c'est sur 2018 si c'est le 5 janvier 2019, c'est sur 2019.
    Dernière modification par ribould ; 08/01/2019 à 17h51.
    tanami a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    11
    Merci beaucoup pour votre aide!
    Le notaire prétend que ce sont les enfants qui doivent déclarer ces loyers parce qu'avant le décès du père, c'est lui qui les percevait et non l'usufruitière, je trouvais cela bizarre...
    Y a t il une référence de loi ou code des impots à invoquer pour faire valoir cela ?
    encore merci!!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    11 303
    Bonsoir,



    il y a surtout la définition de l'usufruit.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    11
    Bonjour,
    désolée, j'ai oublié de mentionner, et c'est peut etre important, qu'à la suite de la succession il y a eu partage: la mère du défunt a renoncé à son usufruit sur les deux biens loués en échange de récupérer la pleine propriété sur sa propre maison. Ce partage a eu lieu en date du 30 octobre, meme date que la signature des déclarations de succession.
    Cela change-t-il les choses par rapport à la réponse de Ribould ?
    Merci!

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 232
    Cela change-t-il les choses par rapport à la réponse de Ribould ?
    Avotre avis?
    Quand on écrit qu'il faut aller tout droit, et qu'au post suivant on écrit 'au fait j'ai oublié et c'est peut-etre important, mais il faut faire un virage à 360 degrés', ben, ca change la réponse oui.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    11
    Désolée, je m'en suis excusée! Je n'ai pas l'habitude de tout cela...
    Pourriez-vous tout de même me dire ce que cela change ?
    Merci beaucoup!
    Dernière modification par tanami ; 09/01/2019 à 10h01.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 446
    Les loyers d'un bien à un instant donné appartiennent à ceux qui en ont l'usufruit à cet instant, au prorata de leurs droits indivis dans cet usufruit (bien sûr un plein propriétaire est usufruitier de sa part de propriété).
    La réponse précédente est générale, et est adaptée au cas où la nue-propriété et l'usufruit seraient détenus dans des proportions différentes, et est adaptée pour toutes les périodes : avant le décès, après le décès mais avant le partage/échange, après le partage/échange.
    ribould et tanami ont trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    11
    Merci Rambotte!
    Le paratge ayant eu lieu le meme jour que les déclarations de succession, il n'est donc pas rétroactif à la date du décès ?

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 232
    Avez-vous seulement consulté les comptes remis par ce notaire.

    Il doit y avoir indiqué à qui sont attribués quels loyers pour quelles périodes. ceci pour chaque héritier puisque chacun a son compte

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    11
    Bien sur que j'ai demandé et consulté les comptes: tout est mélangé en un seul compte sans aucun décompte par héritier!
    j'ai bien demandé une répartition des crédits et débits, mais il ne répond pas et continue de tout mettre en commun...

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 446
    Il "continue de tout mettre en commun". Ce qui veut dire que le compte chez le notaire n'est pas soldé, et donc les opérations finales de calcul "qui à droit à quoi sur l'argent global disponible chez le notaire" ne sont pas faites. Il y a bien un moment où le notaire n'a plus à gérer les biens, et n'a plus à recevoir des loyers, à payer des factures...
    Mais tant que ceci n'est pas fait, chez le notaire, c'est un compte ouvert au nom de la succession. C'est lors de la clôture de ce compte qu'il faudra examiner les mouvements en recettes et en dépenses pour les attribuer : ça c'est un loyer dû à Madame usufruitière, ça c'est une facture due par les héritiers au prorata de leurs droits dans l'héritage...
    D'ailleurs, si ça se trouve, dans les libellés des lignes sur ce compte, ces éléments sont déjà décrits.

    Suite au partage/échange, quelle est la situation bien par bien : quels sont les éventuels propriétaires et les éventuels usufruitiers de chaque bien ? En particulier pour le bien en location.
    ribould et tanami ont trouvé ce message utile.

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