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  • 1 Posté par Bonnevolonté

régularisation ISS qui fait gonfler le revenu fiscal de référence

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
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    670
    Bonjour à vous,


    je suis fonctionnaire et je touche mensuellement une indemnité (environ 6000euros à l'année). Cette indemnité est versée au titre de l'année N-1. En 2010 j'ai touché pour 2009, en 2011 pour 2010 (...) en 2017 pour 2016. Jusqu'à ce que le 1er janvier 2018 je sois détaché à un autre ministère qui paye cette même prime mais cette fois rattachée à l'année N. En 2018 j'ai donc touché pour 2018.
    J'ai donc demandé aux ressources humaines ce qu'il en était de l'indemnité 2017.


    Il m'ont répondu qu'elle serait versée prochainement en une seule fois.


    J'arrive donc au cœur du sujet : je suis environ à 2000 par mois. Avec cette régularisation, mon revenu fiscal de référence passerait donc de 24000 à 30000, ce qui me ferait changer de seuil et payer pratiquement 1000euros d'impôt en plus.


    On pourrait qualifier ca comme "un problème de riche" et mon but n'est pas de trouver fraude ou magouille, mais est il possible de déclarer ce cas au service des impôts afin que cette régularisation ne fasse pas gonfler "artificiellement" mon revenu de référence ?



    Je vous remercie d'avance.


    Edit : je ne peux pas modifier le titre, mais il s'agit plutôt d'une indemnité (ISS) et non d'une prime.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/01/2019 à 17h23. Motif: Modif titre

  2. #2
    Pilier Sénior
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    février 2013
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    Bonsoir,


    admettons que votre administration vous verse un rappel pour 2017 soit 2017 + 2019

    24000+ 2000 +2000 donne 28000 et non 30000
    28000 - abattement votre base imposable sera de 25 200€

    Il n'existe pas de seuil en matière d'imposition, impôt est progressif.
    Au delà de 27 519 € après abattement vous payeriez 30%
    Dernière modification par Christian77 ; 08/01/2019 à 18h55.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 458
    Bonsoir

    On va oublier le RFR mais parler des revenus.
    C'est très mal précisé, mais je comprends que vous avez un traitement de 2000 € par mois auquel il faut ajouter l'ISS de 6000 € par mois, donc ordinairement 30000 € par an.

    En 2018 vous avez perçu l'ISS 2018 (nouveau ministère, année N) ; en 2019 vous percevrez l'ISS 2017 (ancien ministère, année N-1, avec retard ?) et l'ISS 2019.
    Donc vous avez perçu 12 x 2000 + 6000 = 30000 € en 2018 et vous percevrez 12 x 2000 + 6000 + 6000 = 36000 € en 2019.

    Pour le revenu de 2018, il n'y a aucun motif à ne pas déclarer de façon "classique" et il est normal que le RFR augmente, cela reflète la réalité des choses.
    Pour 2019, le revenu, et probablement le RFR augmenteront encore, mais peut être est il possible de déclarer l'ISS 2017 comme un revenu différé (cela limiterait un peu la hausse sur 2019).

    En tout état de cause, vous devriez envisager une modulation à la hausse de votre taux de prélèvement PAS (envoyer un mail à votre centre des impôts, qui vous fera parvenir la procédure à suivre).

    ---------- Message ajouté à 19h13 ---------- Précédent message à 19h12 ----------

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Il n'existe pas de seuil en matière d'imposition, impôt est progressif.
    Il ne faut pas confondre progressif et linéaire. Il y a bel et bien des effets de seuil.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
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    670
    Merci pour vos réponses, j'apporte donc des compléments :
    Je suis à 2000 par mois indemnité comprise. Soit un revenu fiscale de référence de 24000 euros.

    Ma déclaration de cette année va être elle de 30000 (les 24000 + 6000 d'indemnités de 2017). Ce qui va me faire changer de seuil (le seuil de 27519).

    Ma vision est que cela ne reflète pas la réalité des choses puisqu'au lieu de toucher 6000 euros d'iss, je n'en toucherai "que" 5000 une fois que les impôts seront passés par là. Je n'ai pas demandé a changer de ministère, donc de mode de distribution de cette indemnité, donc au final, à travers le changement de seuil, je perds 1000euros sur mes iss. Je ne suis pas sûr d'arriver à bien exprimer la nuance je m'en excuse.

    ---------- Message ajouté à 20h20 ---------- Précédent message à 20h12 ----------

    Je ne sais pas si c'est bien d'imager mais c'est comme si je vous disais je vous donne 50 euros par an. Dès que vous avez 50euros sur votre compte vous devez m'en redonner 10. Et dès que vous dépassez les 80 vous devez m'en redonner 30.

    La première année je vous en donne 50, vous m'en redonnez 10. L'année suivante je vous donne 50, vous m'en redonnez 10.
    Bilan de l'opération, vous avez eu 80 sur 2ans.

    Par contre si je fais ce qu'ils me font, c'est comme si la première année je ne vous donnais rien et que la 2ème je vous donnais 100 d'un coup. De fait, dépassant les 80euros vous devez alors me redonner 30.
    Bilan de l'opération, vous avez eu 70 sur 2 ans...

    Comprenez vous mieux mon "soucis" ?

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
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    6 726
    Sur les 30 K€ vous avez bien un abattement de 10 % pour frais professionnel ?
    Ce qui conduit à 27 K€ de base imposable ?


    Admettons que vous n'avez pas le droit à l'abattement sur cette partie
    24000 - 10 % + 6000 = 21600 + 6000 = 27 600


    Si on prend un exemple simple pour 6000€ de revenu en plus vous payerez exactement 756€ d'impôt de plus.

    24 K€ vous payerez 1651 €
    30 K€ vous payerez 2407 €
    soit 756 €


    756 € c'est la différence entre 30K€ et 24 K€ diminué de l'abattement de 10% soumis à la tranche de 14%
    Dernière modification par Christian77 ; 08/01/2019 à 20h49.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
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    670
    Excusez moi j'avais oublié que je parlais à des professionnels. J'ai arrondi les chiffres pour que ce soit plus digeste, je suis à un peu plus de 2000 et l'indemnité est un peu plus que 6000. Ce qui fait que je serai (aprés abattement de 10%) à 27793 de base imposable.

    Donc (et c'était mon constat initial, je ne pensais pas que vous calculeriez car ce n'était pas pour moi l'objet de ce post) je passerai au seuil de 30%.

    Si le rattrapage ne me faisait pas changer de seuil, il n'y aurait pas eu de problème en soit.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    Je suis à 2000 par mois indemnité comprise. Soit un revenu fiscale de référence de 24000 euros.
    Faux, il est au maximum de 21600 € avec ces seules données.
    C'est pour cela que j'ai dit qu'il ne faut pas parler de RFR : vous ne savez pas ce que c'est.

    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    Ma déclaration de cette année va être elle de 30000 (les 24000 + 6000 d'indemnités de 2017). Ce qui va me faire changer de seuil (le seuil de 27519).
    Donc des revenus et non des RFR

    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    Ma vision est que cela ne reflète pas la réalité des choses puisqu'au lieu de toucher 6000 euros d'iss, je n'en toucherai "que" 5000 une fois que les impôts seront passés par là. Je n'ai pas demandé a changer de ministère, donc de mode de distribution de cette indemnité, donc au final, à travers le changement de seuil, je perds 1000euros sur mes iss. Je ne suis pas sûr d'arriver à bien exprimer la nuance je m'en excuse.
    Le raisonnement stupide des retraités qui ne comprennent pas pourquoi ils perçoivent moins que le revenu imposable.
    Changez de lunettes.

    Et arrêtez les "mathématiques".

    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    Si le rattrapage ne me faisait pas changer de seuil, il n'y aurait pas eu de problème en soit.
    Par contre, vous passez à côté du fait que l'année qui suivra votre départ en retraite, vous ne percevrez pas d'indemnité, contrairement à ce qui aurait été le cas en restant dans votre ancienne administration...et donc que votre impôt sera "minoré" cette année là, ce qui vous rendra probablement non imposable.

    Vous n'auriez pas voulu une année blanche pour votre indemnité, quand même ?
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 08/01/2019 à 22h28.
    xTGx a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
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    6 726
    Quand bien même que les 30 K€ soit après abattement de 10%

    votre taux d'imposition de 30% est pour la part qui est au delà de 27519 €,
    Donc sur 2481€ vous payez 30% soit 397€ d'impôt en plus à cause du niveau de revenu

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
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    670
    Effectivement je n'y connais pas grand chose, étant fonctionnaire et tout étant automatique au niveau de l'imposition je ne me suis (à tort) jamais intéressé à ces choses là.


    Je vous remercie pour vos éclaircissements.


    Par contre je veux bien arrêter les mathématiques, mais j'aimerais qu'on m'explique où je me trompe dans mon calcul :



    c'est comme si je vous disais je vous donne 50 euros par an. Dès que vous avez 50euros sur votre compte vous devez m'en redonner 10. Et dès que vous dépassez les 80 vous devez m'en redonner 30.

    La première année je vous en donne 50, vous m'en redonnez 10. L'année suivante je vous donne 50, vous m'en redonnez 10.
    Bilan de l'opération, vous avez eu 80 sur 2ans.

    Par contre si je fais ce qu'ils me font, c'est comme si la première année je ne vous donnais rien et que la 2ème je vous donnais 100 d'un coup. De fait, dépassant les 80euros vous devez alors me redonner 30.
    Bilan de l'opération, vous avez eu 70 sur 2 ans...

    Malgré une moindre imposition à N+1 si j'étais resté dans mon précédent ministère, ca ne se compenserait pas avec le fait de dépasser un seuil une année.


    Une année blanche bien sûr que non, tout revenu est imposable et je ne demande pas de cadeau, par contre un étalement de ce reversement pour ne pas changer de seuil oui.



    Je rappelle que le changement d'administration m'a été imposé, que cela ne résulte pas d'une mutation ou d'un quelconque choix de ma part. Donc si je suis les calculs de Christian77, 397euros en plus restera toujours trop vu que je n'aurais pas dû les payer en temps normal.
    Comme je l'ai dit, c'est "un problème de riche", la somme pourrait être de 10euros que le principe en serait tout autant discutable.

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de kinou52
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    809
    je n'y connais pas grand chose, étant fonctionnaire

    Boudiou!!!

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