Vos question à l'Avocat
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Cession SARL

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    Bonjour,

    L'article L.136-1 du Code de la sécurité sociale dispose :

    3° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;
    La société va être cédée et se pose le problème de la distribution du dividende qui ne doit en aucun cas être soumis à charge sociale pour des problèmes d'interaction fiscale.

    - Gérant de la SARL -> enfant majeur salarié par ailleurs et depuis 2010 soit bien avant cette loi.
    - Associés de la SARL -> Monsieur et Madame à 49 et 51%.

    Monsieur est travailleur non salarié (Micro entrepreneur) et tire la majorité de ses revenus de la SARL, ce qui ne sera pas le cas en 2019.

    La distribution des dividendes est-elle concernée par les charges sociales ?

    Est-elle concernée si elle intervient postérieurement à la cession de parts ? dans ces conditions peut-on par exemple la mettre sous séquestre.

    Voilà il faut trouver une solution sinon la cession ne se fera pas. Aucune distribution n'a eu lieu depuis plusieurs années car le résultat est systématiquement mis à zéro par des notes d'honoraires, le problème de ces dividendes est dû à un carry back oublié.

    Sinon est il possible d'intégrer d'abord les sommes au capital (variable) et d'augmenter le prix de cession en fonction ?

    Merci de vos pistes. Je soumettrai à l'avocat de toutes manières.

    Cordialement
    C'est reparti pour un pourvoi

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Bonjour,

    Que je comprenne bien :
    - Madame A associé à 49 %, non gérant,

    - Monsieur A associé à 51 %, non gérant,

    - leur fils majeur Monsieur B gérant non associé.

    C'est bien cela ?

    Et SARL IS ?
    Dernière modification par VincentB_ ; 05/01/2019 à 13h46.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    C'est bien cela, régime matrimonial séparation qui sera changé après la vente de la société.

    Monsieur A cumule des revenus salariés ailleurs et des revenus de micro entrepreneurs par des notes d'honoraire à la SARL correspondant à une activité de production.

    La société est cédée à titre de coquille.
    C'est reparti pour un pourvoi

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Je soumettrai à l'avocat de toutes manières.
    Quel est l'intérêt de poser la question, dans ce cas ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Monsieur A cumule des revenus salariés ailleurs et des revenus de micro entrepreneurs par des notes d'honoraire à la SARL correspondant à une activité de production.
    Quand je lis ça, l'image qui s'impose à moi est celle d'un tube de vaseline - format familial. Je me demande à quoi ça tient.

    L'article L.136-1 du Code de la sécurité sociale
    C'est le L131-6.


    Bon, sinon la réponse est non. En effet, on a un associé non gérant qui n'a pas d'activité dans la société. Donc pas de cotisations sociales sur dividendes.

    ...Sauf qu'en cas de contrôle, ce petit montage a 100% de chances de se faire littéralement massacrer, la situation étant alors requalifée en gérance de fait et les "honoraires"... tu m'as compris camarade.

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Quel est l'intérêt de poser la question, dans ce cas ?
    "On" m'a fait remarquer qu'il était inadmissible que j'intervienne ici bénévolement, mais en choisissant de me fixer certaines limites car il faut bien que je gagne ma vie... c'est effectivement scandaleux et mon mercantilisme éhonté devrait me valoir un bannissement définitif du site ; heureusement on me donne une occasion de me racheter : je réponds gratuitement et cette réponse sera monayée par d'autres.

    Et là, de nouveau, je repense au tube de vaseline.
    Dernière modification par VincentB_ ; 05/01/2019 à 14h34.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    ...Sauf qu'en cas de contrôle, ce petit montage a 100% de chances de se faire littéralement massacrer, la situation étant alors requalifée en gérance de fait et les "honoraires"... tu m'as compris camarade.
    Exactement ce qui m'était venu à l'esprit, mais je me suis gardé de l'écrire, vu l'intervenant qui pose la question.
    Et comme une cession est un excellent prétexte pour un contrôle...
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Pilier Sénior
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    le problème de ces dividendes est dû à un carry back oublié.
    Tout doit être de la faute du gérant béni-vole, euh, je veux dire béni-wiwi of course.

    Il va falloir de la vaseline pour le contrôle fiscal aussi...
    Dernière modification par ribould ; 05/01/2019 à 15h51.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    Je pose une question préoccupante. Il n'y a ni abus de droit ni gérance de fait. La société a un expert-comptable depuis sa création.

    Le gérant exerce ses fonctions depuis 2010 et le report à nouveau doit être aussi ancien. L'assujettissement des dividendes aux charges sociales est plus récent.

    Le problème est maintenant qu'avec la cession de la société il faut vider les comptes.

    Le carry back oublié est de la faute de l'expert comptable mais il n'aurait pas résolu plus le problème. L'argent est resté dans la société à titre de fonds de roulement.

    Une impasse serait la remise en cause de la cession de la société donc il faut trouver une solution.
    C'est reparti pour un pourvoi

  9. #9
    Pilier Sénior
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    Ce qui est préoccupant n'a pas l'air d'être la même chose de votre point de vue que de celui des trois répondants.

    A priori, le gérant ne gère pas grand chose, la société ne fait travailler personne mais paye des pestation a un des associés et la cession est celle d'une coquille vide.
    A ce niveau j'ai moi-même déja du mal a comprendre en quoi la cession remise en cause d'une société coquille vide dont le carry-back n'existe plus est un préjudice pour quiconque.
    Egalement; on 'oublie' quand même rarement de sortir de l'argent quand la situation s'y prête, donc l'argument porte peu.
    Dernière modification par ribould ; 05/01/2019 à 16h22.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Je pose une question préoccupante. Il n'y a ni abus de droit ni gérance de fait.
    Et nous avons une réponse préoccupante : une telle affirmation tiendra 3 secondes devant un contrôleur. Tous les éléments d'une fraude très grossière sont réunis.

    Ce type de montage est éventé depuis 15 ans.

    Et ici on a poussé le bouchon bien trop loin avec des honoraires qui épongent le résultat et un régime microsocial ! Ce n'est plus de l'abus de droit c'est de la flibuste.

    Cela étant vous avez ma réponse pour les cotisations sociales en cas de distri. Sauf que le risque de redressement sur les cotisations est maximal.

    Le carry back oublié est de la faute de l'expert comptable
    Je subodore que c'est la moindre des fautes commises par l'intéressé. Rappelons que l'on a 4 ans pour demander aux impôts le remboursement de la créance de carry-back au terme du délai de 5 ans durant lequel on peut l'utiliser pour réduire son IS. L'oublier quand on se prétend EC, c'est élever l'incompétence au niveau des beaux-arts.

    Et je n'ai comme Ribould rien compris à cette histoire de cession alors que vous dites qu'il n'y a rien à céder !
    Dernière modification par VincentB_ ; 05/01/2019 à 22h11.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
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    Jusque là la société a été correctement conseillée donc il n'y a ni abus de droit ni flibuste.

    Il est tout à fait possible d'être associé même d'une EURL et micro entrepreneur, le problème se posant est de ne pas cumuler deux régimes de cotisations.

    Le choix de verser des honoraires plutôt que des dividendes n'est pas d'avantage un abus de droit puisque fiscalement cela revient à peu près au même.

    Aucun abus de droit, le travail de l'associé majoritaire correspond à un travail de production réel et les honoraires sont des honoraires de production pas des honoraires de gérance. Il n'est pas gérant et les honoraires de micro entreprise ne sont pas exclusivement issus de la société.

    Encore une fois il y a un expert-comptable.

    Concernant la distribution des dividendes il peut en effet y avoir un problème. Il ne s'agit pas d'élider les charges sociales, c'est mieux de payer des charges sociales avec des droits à la retraite que de la CSG hors de prix. Seulement il y en a trop pour être versé en une seule année. Je ne sais pas pourquoi cet argent est resté dans les comptes mais certainement pas pour ne pas payer les charges sociales puisque le report à nouveau est stable depuis 10 ans.

    C'est en prévision de ce problème que j'ai posé la question, pas pour avoir un mode d'emploi pour contourner la loi ni pour recevoir des remarques désobligeantes.

    La société n'a aucune activité depuis le début de l'année et tourne à un régime très réduit depuis plusieurs années. Il lui reste des factures à encaisser, d'autres à payer et un report à nouveau qu'il faut apurer d'où les questions.

    L'intérêt de la céder, ben vu le nombre d'appel c'est l'antériorité et plusieurs personnes qui préfèrent une société déjà existante qu'une création à partir de zéro.

    Les solutions elles existes mais elles seront examinées avec l'avocat.

    je n'ai jamais demandé la fermeture du topic.
    Dernière modification par Cassabulle ; 05/01/2019 à 23h19.
    C'est reparti pour un pourvoi

  12. #12
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 10
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    412
    Pour l'instant, et à la demande de notre questionneuse, on va fermer le ban...

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