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Assurance professionnelle obligatoire pour artisan multiservices bâtiment

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2013
    Messages
    155
    Bonjour
    Un artisan multiservices en bâtiment est venu démarcher ma mère âgée de 87 ans
    Il l'a convaincu de faire des travaux de peinture, traitement des termites, taille des arbres er des haies.
    Indépendamment d'abus évident de faiblesse (il a encaissé 3 chèques ),
    J'aimerai savoir si dans le cadre de son activité, il a obligation d'avoir une assurance professionnelle pour ces activités
    D'avance merci
    Cordialement
    Jara33

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 747
    bonjour


    pour des activités de bâtiment: obligation décennale art 1792 Code Civil


    La responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2013
    Messages
    155
    Bonjour
    Merci de votre réponse
    Bonne soirée
    Jara33

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