Vos question à l'Avocat
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Frais de tenue de compte ??

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    20
    Bonjour,

    J'ai un soucis avec ma banque, j'ai reçu de mois ci un prélèvement de 2€ correspondant a des frais de tenue de compte.
    Il y a environ 4 ans je me souviens avoir bataillé avec ma conseillère pour qu'elle me les retire, mais ils sont revenus. Mon nouveau conseiller a apparemment demandé au directeur d'agence qui refuse de les enlever car le geste de ma conseillère ne pouvait pas durer éternellement (je cite).

    Ils se cachent derrière un soit disant texte de loi passé récemment qui protège le consommateur, j'ai cherché je n'ai rien trouvé. Comment me débarrasser de ces frais que je n'avais pas avant ?
    Cela fait a peu près 10ans que je suis chez eux et il n'était pas question de ça les premières années

    Merci pour votre aide, je n'arrive pas a trouver les lois pour m'appuyer dessus

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 287
    Bonjour,
    Les frais de tenue de compte sont indiqués dans la brochure tarifaire de la banque.
    Sous la forme d'un geste commercial, en général lorsque les revenus sont domiciliés mais pas forcément, le conseiller peut les annuler. Mais il faut le renégocier chaque année.
    Vous pouvez aussi changer de banque et choisir une banque moins chère (encore que ...) ou une banque en ligne.
    ILONA231072 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    20
    Merci pour votre réponse

    Je viens de voir que la loi nous autorise a refuser ces frais sous prétexte qu'ils ne font pas parti de la convention qui me lie a la banque , et que donc je peux refuser la nouvelle grille tarifaire, d'autant plus que je n'en ai pas été informé.

    En plus mes parents clients a la même banque en ont été exempté cette année encore, donc en théorie ils sont obligés de me les annuler.

    En théorie.....

    Je ne trouve pas dans cet article de loi le paragraphe qui dit que j'ai le droit de refuser la nouvelle grille tarifaire, vous le voyez vous ?

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...002&dateTexte=

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 287
    Si vous ne trouvez pas satisfaction par négociation avec le conseiller, saisissez le médiateur de la banque. Ses coordonnées sont sur tous vos relevés.
    La grille tarifaire est communiquée chaque année et si les conditions ne vous conviennent pas vous pouvez dénoncer votre convention de compte et changer de banque.
    C'est tout ou rien !
    ILONA231072 a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 958
    Bjr
    Même avis.
    Et considérez que vous êtes un des rares qui paient pas de frais et les font payer aux autres.
    On peut juste choisir une banque avec des frais moins élevés.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    20
    Je reçois aucun relevé car c'était des frais en plus, donc il va falloir que je cherche les coordonnées du médiateur

    Ce n'est pas une question de tarifs, c'est une question de principe, on ne m'informe pas que des frais vont être prélevé déjà c'est malhonnête, et ensuite quand j'ai signé mon contrat il n'y avait aucune mention de cela

    Donc je ne vais pas m'estimer chanceux de bénéficier de mes droits Oo

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 287
    Je reçois aucun relevé car c'était des frais en plus
    donc vous les recevez par internet. consultez votre espace client en ligne.
    Vous y trouverez aussi la brochure tarifaire et les dernières conditions commerciales.

    Le remplacement du courrier papier par la voie électronique est en effet moins cher, mais vous oblige à consulter vous-mêmes vos informations.
    Et donc vous aurez du mal à prouver que la brochure ne vous a pas été mise à disposition.
    Solitrid et ILONA231072 ont trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    22 417
    Bonjour
    Je ne reçois aucun relevé
    Bien sur que si, vous avez simplement peut-etre pris l'option 'pas de papier'. Vous pouvez le télécharger en ce cas.

    Ce n'est pas une question de tarifs, c'est une question de principe, on ne m'informe pas que des frais vont être prélevé déjà c'est malhonnête
    Vérifiez quand même que vous n'avez pas été informé par mail ou par un renvoi sur le site, et le cas échéant vosu avez le droit de les refuser mais vous fermerez alors votre compte.

    mes parents clients a la même banque en ont été exempté cette année encore, donc en théorie ils sont obligés de me les annuler.
    S'il s'agit d'un geste commercial, le donc en théorie ne vaut pas.
    ILONA231072 a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    20
    Non je ne reçois aucun relevé que ce soit papier ou en ligne

    Oui la brochure tarifaire je sais où la trouver mais celle ci est en désaccord avec le contrat que j'ai signé chez eux

    Vous savez il y a 4 ans j'avais encore mes relevés par courrier et je n'avais pas reçu la brochure non plus

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 287
    Chaque année les conditions commerciales évoluent et forment un avenant à la convention que vous avez signée.
    Soit vous les acceptez, soit vous refusez dans les 2 mois et fermez le compte.
    La situation 4 ans en arrière n'a aucun intérêt.
    Ashél et ILONA231072 ont trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    20
    Bon si un admin peut clôturer ce post svp, parce que franchement me corriger sur un oubli de négation c'est insultant. Et ensuite riboult le fana de l'orthographe il y a des lois, et les lois ne sont pas là pour faire jolie.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 287
    Et l'obligation de fournir un relevé est bien dans l'article de loi que vous avez vous-mêmes cité.
    Donc relisez le complètement et vous verrez que vous vous trompez de piste.
    Ashél a trouvé ce message utile.

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