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  • 1 Posté par maisonnette78
  • 1 Posté par Yooyoo

Refus d'encaissement pour motif de profil financier non-renseigné sur fiche confidentielle

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
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    36
    Bonjour,

    Mon assureur me fait savoir qu'il ne peut encaisser de nouveau dépôt sur mon contrat d'assurance vie pour le motif que la fiche confidentielle de renseignements n'est pas complètement renseignée.
    Plus précisément je n'ai pas renseigné l'estimation et la composition de mon patrimoine financier.
    Ce genre d'information est personnelle. En quoi cela le regarde-t-il ?!!
    A t il le droit de refuser un encaissement pour ce motif ?

    Cordialement

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
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    36
    Citation Envoyé par hapto Voir le message
    A t il le droit de refuser un encaissement pour ce motif ?
    Personne ne sait ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    4 287
    Bonjour
    Le conseiller est soumis à des procédures très strictes par la réglementation et aussi par sa banque.
    Rencontrez le directeur d'agence.
    Ou encore adressez vous à une autre banque.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2015
    Messages
    616
    Bonjour,
    En application des dispositions légales (code monétaire et financier), les établissements ont l'obligation de s'assurer que les opérations sont en adéquation avec le profil du client. La demande sur le montant et la nature de votre patrimoine sert donc à écarter tout soupçon de blanchiment ou même d'abus de faiblesse dont vous pourriez être victime.
    Vous serez confronté à cette demande partout.
    LucasFr a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    36
    Bonjour,

    J'imagine mal un blanchisseur répondre honnêtement à ce type de questionnaire
    Ca me parait plutôt etre une bonne excuse pour empiéter encore sur notre vie privée ^^

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    7 731
    Bonsoir,

    Il existe dans cette matière une recommandation de l’APCR "sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie" (2013-R-01 du 8 janvier 2013).

    Il s’agit d’une recommandation, que l’assureur peut suivre (ou pas). En conséquence, chaque compagnie d’assurance élabore son formulaire à sa guise.
    Ladite recommandation ne prévoit évidemment aucune sanction à l’égard du client qui n’aurait pas répondu à l’une des questions du formulaire.

    On peut penser que la compagnie tente d’évaluer si l’affectation de ce nouveau versement est en phase avec la composition actuelle de votre patrimoine financier existant. Elle tente aussi d’évaluer le niveau de votre culture financière.

    Exemple caricatural : si vous souhaitez que votre nouveau versement soit placé sur un produit très risqué alors que votre patrimoine financier est exclusivement composé de placements sécurisés (livret A, LLD,…), la compagnie d’assurance va penser… qu’il y a un problème.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    4 287
    D'après ce que je sais. .. La fiche de renseignements a aussi pour objectif d'évaluer le niveau de connaissances du client et son profil d'investisseur afin de vérifier que le conseiller ne peut pas être accusé de défaut de conseil.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 693
    Bonjour,

    Ce questionnaire a été mis en place afin de protéger les souscripteurs et prouver qu'ils ont bien reçu les conseils adaptés en matière d'assurance vie. Vous pouvez très bien refuser de répondre à une question ou donner des informations erronées. En revanche, si par la suite vous avez investi sur des placements à risques et que vous perdez une partie de votre capital, vous ne pourrez pas vous retourner contre la banque ou l'assureur au motif que vous ne saviez pas et que la souscription s'est faite sans aucune information sur les risques encourus.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
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    36
    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Bonsoir,

    Il existe dans cette matière une recommandation de l’APCR "sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie" (2013-R-01 du 8 janvier 2013).

    Il s’agit d’une recommandation, que l’assureur peut suivre (ou pas). En conséquence, chaque compagnie d’assurance élabore son formulaire à sa guise.
    Ladite recommandation ne prévoit évidemment aucune sanction à l’égard du client qui n’aurait pas répondu à l’une des questions du formulaire.

    On peut penser que la compagnie tente d’évaluer si l’affectation de ce nouveau versement est en phase avec la composition actuelle de votre patrimoine financier existant. Elle tente aussi d’évaluer le niveau de votre culture financière.

    Exemple caricatural : si vous souhaitez que votre nouveau versement soit placé sur un produit très risqué alors que votre patrimoine financier est exclusivement composé de placements sécurisés (livret A, LLD,…), la compagnie d’assurance va penser… qu’il y a un problème.
    Bonjour,

    Voici ce que l'on peut lire en bas de la première page (en note) du lien fourni:

    "À distinguer du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme que les entités visées à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier doivent mettre en place. "

    Or il est stipulé sur la fiche qu'on me réclame qu'elle est destinée à répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment... etc. en application des articles L 561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier.

    C'est la première fois qu'on me refuse un versement sur mon compte sous ce motif.

    Quant au bien fondé de ce dispositif, qui peut croire un instant que des personnes qui se livrent à de telles pratiques (blanchiment, etc), vont sincèrement et naïvement répondre la vérité à ce type de question ??!

    A présent, reste à savoir si cette atteinte à la vie privée est dorénavant pratiquée par tous les banques-assureurs ?
    Et plus précisément si ce questionnaire est standard ou bien si les questions précises sur mon patrimoine ont été établies par cet assureur?

    Dernière modification par hapto ; 05/12/2018 à 22h42.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
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    7 731
    Bonsoir,

    Citation Envoyé par hapto Voir le message
    A présent, reste à savoir si cette atteinte à la vie privée est dorénavant pratiquée par tous les banques-assureurs ?
    Et plus précisément si ce questionnaire est standard ou bien si les questions précises sur mon patrimoine ont été établies par cet assureur?
    Ce questionnaire n’est pas imposé par cette recommandation… puisqu’il s’agit d’une recommandation.

    Voir notamment le § 4.2 (page 4) qui précise :
    Ces informations pourraient comprendre :
    – en ce qui concerne la situation patrimoniale, des informations sur :
    les revenus du client (par exemple, nature, montant et fréquence) et, le cas échéant, du conjoint/partenaire de PACS,
    les dépenses courantes actuelles et éventuellement futures du client ainsi que les facteurs susceptibles de les influencer,
    la capacité d’épargne,
    la composition, la liquidité et la disponibilité du patrimoine, et la valeur indicative des éléments du patrimoine (par exemple, résidence principale, résidence secondaire, produits d’épargne et d’investissement),
    les charges financières (par exemple, remboursement d’emprunt immobilier),
    la quote-part du patrimoine que le client envisage d’investir ;

    Cette demande n’a évidemment rien à voir avec le risque de blanchiment ; elle est censée permettre à l’assureur de vous proposer des supports en adéquation avec votre situation patrimoniale.
    Tous les assureurs ne sont pas aussi curieux ; certains se contentent de vous demander quel est votre niveau de connaissance des marchés financiers.

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2015
    Messages
    616
    Bonjour,

    Le questionnaire n'est pas standard, chaque établissement a le sien. Vous y retrouverez cependant les mêmes questions. Si certains n'en ont pas encore, cela ne saurait tarder, la loi étant la même pour tous et les amendes de plus en plus sévères.

    Je précise qu'en fonction de vos réponses sur votre patrimoine, la banque peut justement ne pas se contenter d'une simple déclaration et vous demander des justificatifs.

    ---------- Message ajouté à 23h11 ---------- Précédent message à 23h05 ----------

    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Tous les assureurs ne sont pas aussi curieux ; certains se contentent de vous demander quel est votre niveau de connaissance des marchés financiers.
    Ces questions sur le niveau de connaissance sont au titre du respect de la réglementation MIF.
    Sur le patrimoine, je dirai que ça relève plutôt de la 4ème directive européenne.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    36
    Bonjour,

    Vous semblez tous parler de la recommandation de l’APCR "sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie" (2013-R-01 du 8 janvier 2013).

    Mais ça n'est pas la fiche que j'ai eu à remplir, qui elle, est destinée à répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment... etc. en application des articles L 561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier.

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