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IR et fin décalage de paie

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    GRENOBLE
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    66
    Bonjour,


    Suite à la fusion de plusieurs sociétés, mon employeur nous a annoncé l'homogénéisation du versement de la paie entre toutes les sociétés.


    Jusqu'à présent, j'avais un paiement au premier jour suivant le mois travaillé (décalage de paie).
    Il a donc été convenu de verser la paie en fin de mois.


    Par conséquent, la paie de décembre sera versée sur décembre au lieu de janvier ainsi qu'un 1/2 treizième mois.


    Il en découle que sur 2018 je vais déclarer 14.5 mois de salaire !


    Au regard de ma situation fiscale je ne paie pas d'IR (marié, 3 enfants, épouse temps partiel).
    Je touche des aides directement liées à mon revenu fiscal de référence : CAF, bourses d'études, APL, logement étudiant, cantines, activités divers, chèques vacances...).


    Cette augmentation de mon revenu fiscale n'est qu'arbitraire et virtuel pour des raisons purement légales. Je n'ai pas gagné 1.5 mois de salaire en plus sur 2018.


    Comment devra s'effectuer la déclaration sur le revenu pour ne pas pénaliser mon foyer et conserver les aides sociales actuelles ?


    D'avance merci pour vos avis et commentaires.
    Dernière modification par Jmbz ; 07/11/2018 à 10h15.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 649
    Bonsoir,



    vous déclarerez les revenus perçus pendant l'année civile (art 12 du CGI) ; les considérations non fiscales ne regardent pas le fisc.


    Il y a un décret de fin 2016 qui a supprimé le décalage de paie pour les cotisations sociales à compter de 2018 ; les taux utilisés sont ceux de la période d'emploi et plus ceux de la date de paiement, il y a fort à parier que l'ensemble des sommes que vous listez relèvent de ce dispositif ou d'un autre analogue. Cette liste est d'ailleurs surprenante pour un employé à plein temps.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    GRENOBLE
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    66
    Bonjour,


    Il parait évident que si la société s'adapte aux nouvelles réglementations (fin décalage de paie), il ne doit pas y avoir d'impact fiscal sur les salariés.


    Cependant dans la pratique des points restent flous :


    1- Sur ma fiche de paie, le revenu imposable inscrit pour l'année 2018 sera de 14.5 mois :


    - Décembre 2017
    - 1/2 13ème mois de 2017
    - 12 mois de 2018
    - 13ème mois de 2018


    je dois donc malgré tout ne retenir que 13 mois pour 2018 ? Quid alors de décembre 2017 et le 1/2 13ème mois de 2017 ? Il ne seront pas déclarés, à moins que quelque chose ne m'échappe. De plus la déclaration de mon employeur sera différente de la mienne (risque de redressement).



    2- Mon employeur propose des mesures d'accompagnement pour absorber ce supplément de revenu (virtuel) et minimiser l'impact sur l'impôt de ses salariés, à savoir, achat de CET (Compte épargne temps) à la hauteur de 1.5 mois. Ce qui est surprenant dans ce cas là, c'est que je déclarerai bien 13 mois, mais avec 1.5 mois de paie en moins !


    Merci pour vos éclairages.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    GRENOBLE
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    66
    Bonjour, je relance ce sujet, car arrive la déclaration d'impôts...


    Petit rappel, suite à la fin du décalage de paie, je me retrouve à devoir déclarer 1.5 mois de plus pour l'année 2018.


    Cette situation étant particulière, est-il envisageable, (conseillé, recommandé, obligatoire...) de déclarer ce mois et demi en revenu exceptionnel ?





    Merci

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
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    676
    Bonjour,


    Petit rappel à faire avant de vous mélanger les pinceaux:


    - les revenus 2018 dits exceptionnels seront soumis à l'imposition et dégageront un impôt à payer
    - les revenus 2018 dits non exceptionnels seront aussi soumis à l'impôt mais cet impôt sera annulé par le crédit d'impôt modernisation (?) recouvrement.
    Donc, plus vous en mettez dans la case "revenus exceptionnels" plus vous paierez d'impôt....
    Un autre rappel nécessaire: vous déclarerez en 2020 vos revenus et charges 2019 afin qu'il soit procédé au calcul définitif de l'IR 2020 - donc ce que vous aurez éventuellement versé par avance en trop sur les revenus 2019 sera régularisé en septembre 2020.


    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 890
    Bonjour
    La réponse deja donnée par Bonnevolonté reste valable.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    GRENOBLE
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    66
    Je suis désolé d'insister, je comprends que des impôts sont à payer sur des revenus exceptionnels, mais dois-je considérer que le 1.5 mois supplémentaire "perçu" sur 2018 suite à la suppression du décalage de paie est à considérer comme un revenu exceptionnel et figurer dans la case 1AX de la déclaration d'impôt ?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 890
    Un salaire mensuel nest pas un revenu exceptionnel

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    GRENOBLE
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    66
    Voilà, je pense avoir trouvé réponse à mes interrogations.


    Dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts référence BOI-IR-PAS-50-10-20-10-20180801 (IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels imposables suivant les règle) - Articles 250, 260, 270


    [...]
    Exemple : Soit une entreprise, qui pratiquait le décalage de paie, c'est-à-dire payait ses salariés le 2 du mois suivant la période d’emploi. Cette entreprise met fin à cette pratique en décembre 2018. Ses salariés percevront en décembre 2018 à la fois la rémunération de novembre 2018 (versée le 2 décembre) et la rémunération de décembre 2018 (versée le 28 décembre et qui aurait été normalement payée le 2 janvier 2019).
    En 2018, ses salariés percevront ainsi treize mois de salaires correspondant à la période d'emploi de décembre 2017 à décembre 2018. Le paiement du salaire de décembre 2017 est intervenu à sa date normale d'échéance qui n'a pas été modifiée.
    En revanche, le salaire de décembre 2018 versé par anticipation en 2018 par rapport à la pratique habituelle de versement des années précédentes constitue un revenu anticipé. En conséquence, il n'ouvre pas droit au CIMR
    [...]

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 649
    Oui, enfin bon, cela n'ajoute rien à ce qui vous a été dit jusqu'ici.
    Il y a un point qui ne me paraît pas clair : c'est la déductibilité des sommes que vous versez de vous-même sur un CET. Vous avez la référence ?
    Parce que le versement sur un PERCO, d'accord, mais le CET ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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