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franchise concernant des dégâts occasionnés à des voisins

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2018
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    22
    Bonjour,

    lors de la tempête de neige de cette semaine, un arbre de mon jardin s'est effondré chez le voisin et a abîmé sa clôture ainsi que le toit d'un petit hangar.

    J'ai déclaré le sinistre à mon assurance, qui me répond qu'il y aura 2 franchises, une pour la clôture et l'autre pour le hangar.

    Pourriez-vous me dire s'il est normal que je paye une franchise pour des dégâts commis à autrui, et s'il est normal d'avoir 2 franchises pour un seul dossier ?

    Je vous remercie par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    Bonjour

    Pourriez-vous me dire s'il est normal que je paye une franchise pour des dégâts commis à autrui,
    Oui si votre contrat le prévoit, et si c'est une franchise absolue ou une franchise relative et que le montant des dommages est inférieur à son montant.
    Verifiez-le en lisant votre contrat...

    et s'il est normal d'avoir 2 franchises pour un seul dossier ?
    Non.
    Une seule franchise par événement; l'événement est la chute de l'arbre (ou plutôt elle de la neige....)

    Par contre, à verifier si la chute de neige n'avait pas un caractère d'ampleur exceptionnelle (et votre arbre en parfait état d'entretien) qui pourrait qualifier l'événement climatique de cas de force majeure, laquelle exonererait votre responsabilité. Votre voisin ne oourrait alors rien vous réclamer pour ces dommages que votre arbre a occasionné à ses biens.
    Dernière modification par Aie Mac ; 03/11/2018 à 09h05.
    Panem et circences, et ma seringue quotidienne de pétrole...

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2018
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    22
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Voulez-vous dire que si la castastrophe naturelle est déclarée, je ne serai pas tenu responsable de la chute de mon arbre (c'est un chêne de plusieurs dizaines d'années) ?
    Dans ce cas, que se passe-t-il si mon assurance prend en charge les réparations avant que le decrêt soit publié ? Les voisins devront rembourser ?
    Dernière modification par domdomer ; 03/11/2018 à 11h11.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    novembre 2007
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    Voulez-vous dire que si la castastrophe naturelle est déclarée, je ne serai pas tenu responsable de la chute de mon arbre (c'est un chêne de plusieurs dizaines d'années) ?
    Pas tout à fait.
    Il y a rarement cat nat pour une chute de neige (la garantie "poids de la neige est suffisante pour intervenir en dommages aux biens").
    Il n'y a pas obligation de cat nat pour un cas de force majeure.
    Mais si le cas de force majeure est avéré (un événement exceptionnel localement dans son intensité qui soit donc extérieur à l'arbre, imprévisible et irrépressible) alors oui, votre responsabilité serait exonérée.

    Dans ce cas, que se passe-t-il si mon assurance prend en charge les réparations avant que le decrêt soit publié ? Les voisins devront rembourser ?
    Il n'y aura pas de décret pour ça (cf reponse précédente).
    Donc si votre assureur paye, c'est qu'il n'a pas pu démontrer le cas exonératoire pour vous.
    Panem et circences, et ma seringue quotidienne de pétrole...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2018
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    22
    OK !
    Si j'ai bien compris :
    Mon assureur va lui-même se renseigner pour savoir s'il y a un cas de force majeur, car son intérêt est de ne rien payer.
    S'il y a cas de force majeur, ou mieux catnat, je ne suis pas responsable, et l'assureur ne paye pas et je n'ai pas de franchise.
    Dans le cas contraire il paye les réparations et la franchise est à mes frais.

    C'est bien ça ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    C'est ça, dans les grandes lignes.
    Panem et circences, et ma seringue quotidienne de pétrole...

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2018
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    22
    En tout cas merci pour vos réponses.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2018
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    22
    Bonjour,


    je fait remonter ce sujet car je viens de recevoir un courrier de l'assureur de mon voisin.
    Je rappelle qu'à l'automne un de mes arbres est tombé chez le voisin et a occasionné des dégâts matériels.


    L'assureur du voisin a fait déplacer son expert pour constater les dégâts et le voisin a effectué les réparations. Et maintenant l'assureur du voisin me demande de régler une facture d'environ 400 euros.


    Or mon assurance dit qu'il ne faut pas payer, étant donné que l'expertise n'a pas été effectuée de façon contradictoire. En effet ni moi ni l'expert de mon assurance n'ont été convoqués à cette expertise. Et l'assureur me dit que le voisin n'aurait pas dû effectuer les travaux sans m'en informer.


    En ce qui me concerne, je pense que l'expert du voisin n'est pas neutre comme un huissier et a peut-être légèrement "arrangé" l'expertise en faveur de mon voisin. En effet je trouve la note un peu salée, vu les dégâts peu importants.


    Qu'en pensez-vous ? Dois-je payer ? Dois-je demander à mon assurance de répondre par courrier à l'assureur du voisin ?
    Merci

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    244
    Bonjour,


    A voir dans le détail de quoi il s'agit exactement, mais pour moi 400 € pour une clôture et le toit d'un hangar ce n'est pas cher payé
    La critique est facile, l'art est difficile.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2018
    Messages
    22
    Merci Prana67 pour votre intervention.
    Pour être précis, il y a eu un bout du toit abimé, pas la totalité, et un bout du grillage. Et ils me facturent 100 mètres de fil barbelé !

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 884
    bonjour


    Or mon assurance dit qu'il ne faut pas payer, étant donné que l'expertise n'a pas été effectuée de façon contradictoire. En effet ni moi ni l'expert de mon assurance n'ont été convoqués à cette expertise. Et l'assureur me dit que le voisin n'aurait pas dû effectuer les travaux sans m'en informer.
    d'accord avec votre assureur. L'expert du voisin a commis une erreur en ne vous convoquant pas à une expertise contradictoire et en autorisant des réparations sans que vous (ou votre assureur) puisiez contester éventuellement le montant retenu, surtout que les réparations ont été effectuées


    Une expertise amiable contradictoire est valable et donc, par là-même, opposable à une partie qu'autant que celle-ci y a été régulièrement appelée, présente ou représenté En justice elle aurait caractère probant.


    S'il n'y avait pas eu expertise votre voisin aurait pu vous présenter des devis pour une réclamation vous laissant le soin de contester éventuellement en missionnant un expert

    Votre assureur est concerné pour les dommages supérieurs à la franchise qui ne concerne que vous-même. Vos intérêts sont liés
    Dernière modification par Chaber ; 11/02/2019 à 19h34.
    Aie Mac a trouvé ce message utile.
    Amicalement

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2018
    Messages
    22
    Merci Chaber pour votre réponse.
    Bonne journée !

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