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opposition a une signification d injonction de payer

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    5
    Bonjour,
    je vous ecrit car je suis un peu perdu après la visite d un huissier à mon domicile ce jeudi 07/06/18 pour me deposer " une signification d injonction de payer executoire avec commandements aux fins de saisie vente contenant signification de cession de creance" , rien que le nom me donne mal à la tête.
    Déjà dans le dépôt de cette lettre, les manieres de l huissière ont été limite , elle s est presentée a mon domicile et malgré la signification de mon absence par ma compagne actuelle , elle a quand meme voulu rentré dans le logement, ma compagne a refusé et apres avoir demandé de quoi il s agissait, elle lui a presenté l acte en precisant que si je ne payait pas sous huit jours, elle reviendrait avec les forces de l ordre pour saisir mes biens, ma compagne à alors fermée la porte et l huissiere s en est allée en laissant les documents devant le pas de la porte. J ai recu le lundi suivant un courrier me notifiant que je n ai pu recevoir le document en main propre et que par reconnaissance de mon nom sur la boite aux lettre et confirmation de ma residence a cette adresse par ma compagne, a laissé dans une enveloppe avec son cachet à ma compagne qui les auraient acceptés, hors mon nom ne figure pas sur la boite aux lettre et ma compagne a refusé ces documents et je vous donne dans le mille , pas dans une envellope cacheté mais juste par terre agrafée mais bon bref.
    Ce que je n arrive pas a saisir c est que cette signification est issue d une injonction de payer d un montant de 1621€08 datée du 17 mai 2006 faite par le tribunal d angers suite au non paiement d une offre de pret contractée aupres de la société A le 22/02/2015, cette creance a été cédée a la société B en date du 05/09/2017, l huissiere actuelle agissant pour le compte de cette derniere
    seulement cette injonction de payer de 2006 avait déjà fait l objet d une procedure similaire à compter du 31/05/2006 par un autre huissier de justice a angers auprès duquel j ai effectué des versements mensuels pendant 2 ans pour etre ensuite transferer vers un plan de surendettement. j ai alors beneficié d un moratoire et aux termes de quelques années, la societé creanciere d origine a confirmé a la commission de la banque de france par courrier daté du 04 decembre 2013 avoir actualiser cette créance a 0€, j ai recu de mon cote le plan definitif du dossier de surendettement accompagné du jugement du tribunal d angers et validant le montant de cette créance a 0€. J ai depuis soldé l ensemble du plan d apurement du dossier de surendettement.
    hors aujourd hui l huissier qui elle se trouve a Montaigu (85), sous couvert d un cabinet d huissier a cognac (16) me ressort la meme injonction du 17/05/2006 emise par le tribunal d instance d'angers (49) pour un creancier se trouvant a Paris (75) sans prendre compte des procédures qui se sont deroulés entre temps, et me reclame 3235€76 et j ai moi meme effectivement demenagé a dompierre sur yon (85) en mars 2018 habitant a angers (49) auparavant, je n ai jamais été contacte par cette societe B , n'étais pas au courant de la cession de cette dette qui pour moi n existe plus, j ai fait un mail au 2 cabinet d huissier concerné le jeudi soir meme indiquant que je ne comprenait pas , et j ai recu un appel de l huissière a 7h42 le vendredi matin, contredisant par ailleurs la façon dont le dépôt a été fait et le fait qu'elle ai demandé de payer quelque chose, ainsi que du cabinet de cognac a 8h30, je leur ai exposé a chacun ma situation et m ont demandé des justificatifs, je leur ai fourni le jour meme tous les recus des paiement fait au cabinet d huissier d angers entre 2006 et 2008 ainsi que la copie du compte rendu de la commission de la banque de france avec le jugement du tribunal d angers, (et oui j avais conserver tous ces documents, heureusement) ,
    mais depuis je n ai aucune nouvelle d aucun des huissiers me poursuivant malgré mes diverses relance par mail ou telephone. J ai en parallele fait un courrier AR au tribunal d angers pour faire opposition à cette signification.
    J espere avoir bien resume la situation, je ne pense pas craindre grand chose ms les cabinets d huissier me poursuivant n ont pas l air d etre tres a cheval sur leur code de deontologie, et meme me sentant dans mon bon droit je suis tout de meme en plein stress et crains des les voir revenir a ma porte, mes questions sont les suivantes:
    - est ce que tout cela est normal de pouvoir agiter une signification de paiement suite à une injonction de 2006 sans verifier ce qui aurait pu se passer depuis?
    - est ce normal qu un jugement rendu par le tribunal du maine et loire puisse etre appliqué en vendée?
    - ayant un confirmation du tribunal d angers validant cette creance à 0€, est il possible de revenir sur ce tte decision?
    - de ce que j en ai lu sur le forum, et avec la loi du 18 juin 2008, la prescription pour cette dette soi disant creance n arriverait elle pas le 18 juin 2018? raison pour laquelle l huissiere fait un tel forcing
    - Dois je craindre quelque chose notemment la saisie vente de mes biens ou saisie sur salaire? Puis refuser l'accès si elle se représente à mon domicile étant donné que je lui ai apporté la preuve de ce que j 'avançais?
    - La procédure me semblant frauduleuse ,l'acte de signification comportant des simili pubs pour un règlement par cb ou virement, choses que je n ai jamais vu sur les significations il y a quelques années, puis je porter plainte contre ces huissiers?
    - dois je recourir au service d 'un avocat ?
    Merci par avance des reponses que vous pourrez apportez et des indications que vous pourriez me fournir pour me défendre.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 374
    Bonjour,



    Citation Envoyé par wil0612 Voir le message
    - est ce que tout cela est normal de pouvoir agiter une signification de paiement suite à une injonction de 2006 sans verifier ce qui aurait pu se passer depuis?
    L'huissier qui est chargé du recouvrement aujourd'hui ne peut pas deviner ce qu'elle ignore.

    Citation Envoyé par wil0612 Voir le message
    - est ce normal qu un jugement rendu par le tribunal du maine et loire puisse etre appliqué en vendée?
    Un jugement est applicable sur tout le territoire, peu importe où il a été rendu.

    Citation Envoyé par wil0612 Voir le message
    - ayant un confirmation du tribunal d angers validant cette creance à 0€, est il possible de revenir sur ce tte decision?
    Non.

    Citation Envoyé par wil0612 Voir le message
    - de ce que j en ai lu sur le forum, et avec la loi du 18 juin 2008, la prescription pour cette dette soi disant creance n arriverait elle pas le 18 juin 2018? raison pour laquelle l huissiere fait un tel forcing
    En effet, il y a une recrudescence de recouvrement en ce moment avant la prescription.

    Citation Envoyé par wil0612 Voir le message
    - Dois je craindre quelque chose notemment la saisie vente de mes biens ou saisie sur salaire? Puis refuser l'accès si elle se représente à mon domicile étant donné que je lui ai apporté la preuve de ce que j 'avançais?
    Oui, vous ne pouvez vous contenter de lui refuser l'accès à votre domicile, l'huissier risque de revenir avec les forces de l'ordre. Il se peut que vous soyez obligé de saisir le JEX.
    Juge de l'Exécution (JEX) / En matière civile / Les Tribunaux de Grande Instance / Les Juridictions dans le département des Landes / Les Juridictions / Accueil CDAD - cdad

    Citation Envoyé par wil0612 Voir le message
    - La procédure me semblant frauduleuse ,l'acte de signification comportant des simili pubs pour un règlement par cb ou virement, choses que je n ai jamais vu sur les significations il y a quelques années, puis je porter plainte contre ces huissiers?
    Vous regardez trop la télévision.... Maintenant, on peut tout payer par CB sur internet, même un PV, une CG... Porter plainte pour quel motif ? Il n'y a aucune infraction pénale qui a été commise. L'huissier a fait ce pour quoi il a été mandaté, soit son boulot, il n'y a rien d'inhabituel. Il s'est assuré que c'est votre domicile (le coup de l'absence de nom sur la BAL ne change rien, il existe biens des façons de s'assurer du domicile d'une personne) et a signifié l'injonction de payer.

    Citation Envoyé par wil0612 Voir le message
    - dois je recourir au service d 'un avocat ?
    Vous pouvez au moins prendre conseil Mais ne tardez pas, c'est rapidement qu'il faut agir.


    Cdt
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    5
    bonjour
    j en prends bonne note, vais me renseigner des aujourd hui , neanmoins, lui ayant apporter la preuve qu une procedure et des reglements avaient déjà été effectué aupres de l huissier de justice d Angers pour cette meme injonction de payer de 2006 et que j ai fourni les recu des reglements fait et le compte rendu du jugement du tribunal d angers confirmant le montant de la creance a 0€, tribunal qui avait emis l injonction de payer a l origine, pourquoi dois je craindre encore un retour de sa part je ne comprends pas bien

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 374
    Vous avez envoyé tous ces documents en courrier RAR à l'huissier et au créancier et en demandant confirmation de l'abandon de l'exécution forcée ?


    Visiblement, il y a eu un couac lors de la cession de créances à la société B et l'apurement de votre dette est passée à la trappe. Arrêtez de bloquez sur le "j'ai déjà payé et je n'ai rien à craindre". Par conséquent, vous devez agir, et rapidement. Effectivement, heureusement que vous disposez toujours des éléments de preuve.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    5
    Comment dire Rosalina, si j'ecris sur le forum c est justement parce que je ne bloque pas sur le "j ai rien a craindre" et que je cherche des solutions, neanmoins si je vais rester sur le fait que cette dette est réglée parce que c est le cas, j ai envoyé tous ces documents par mail avec AR, et viens enfin de reussir a joindre au téléphone le cabinet d huissier du 85 qui m indique avoir retransmis tous les documents vers le cabinet de cognac, j attends de leur nouvelle n arrivant pas a les joindre, par ailleurs je ne suis pas resté sans rien faire non plus , j ai également envoyé au tribunal d'Angers une opposition a cette signification en RAR en y joignant ces mêmes documents de preuve, ce qui m'inquiète le plus au final c'est ce délai de 8 jours et le fait de les voir revenir dans ce laps de temps.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    20 641
    et le compte rendu du jugement du tribunal d angers confirmant le montant de la creance a 0€
    J'avoue totalement ignorer ce qu'est un 'compte-rendu du juement confirmant le montant de la créance'?

    Qui a rédigé quoi?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    9 879
    Bonjour,
    l'huissier est mandaté par un créancier, quand le débiteur n'est pas d'accord avec la somme réclamée par l'huissier, il doit prendre contact avec le créancier qui réclame le paiement de la dette, l'huissier est un exécutant.
    salutations

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    5
    Suite au dossier de surendettement et afin de valider le plan de redressement de la banque de France, le tribunal prends contact avec les créanciers pour valider le montant des créances, suite à ça , le tribunal valide le montant des dettes aupres de la commission de surendettement de la banque de france

    ---------- Message ajouté à 20h07 ---------- Précédent message à 19h57 ----------

    Oui certe Amatjuris, seulement la je ne savais même pas qu'il y avait une telle procédure en cours, la société me réclamant l'argent a juste récupérer un document , l injonction de payer de 2005, et a relancer la même procédure qu'il y a eu il y a dix ans alors que ce dossier est déjà soldé.
    A l heure actuelle, l huissiere qui est venue chez moi a retransmis les éléments au cabinet de cognac , j essaie en vain de les joindre mais j ai l impression qu avec cette fameuse loi de juin 2008 ils sont un peu débordés en ce moment.
    Au final c'est soit le cédant de la créance qui a transmis un dossier déjà soldé sans fournir la totalité du dossier, soit le nouveau creancier qui a voulu tenter le coup en espérant que je n ai pas conserver mes documents, effectivement l huissiere n y est pour rien.
    Pour l instant j attends un retour du tribunal d Angers suite a l opposition que j ai faite, s il s avere que c est le nouveau creancier qui a tenter le coup je porterai plainte contre lui

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    20 641
    et le compte rendu du jugement du tribunal d angers confirmant le montant de la creance a 0€
    D'accord je commence a comprendre.



    Vous parlez du plan de surendettement approuvé et de l'annulation de certaines dettes donc celle en question.
    Il s'agit d'une ordonnance et du plan, pas d'un compte-rendu.

    Ce n'est pas le tribunal qui prend contact avec les créanciers, mais la Banque de France je pense.
    Le Juge valide le plan proposé par la banque de France.
    Dernière modification par ribould ; 17/06/2018 à 19h11.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    5
    Oui c est peut etre dans ce sens la ^^ et c est le creancier d origine qui avait fait un courrier a la banque de France stipulant que la dette était actualiser a zero
    En parallele, j ai payer pendant 4 ans tous les mois pour cette meme dette, avec tous les frais qui se rajoutait en permanence, je ne saurais dire ou j en était rendu exactement et l avais stipuler a la commission de surendettement a l époque , mais ce n 'était plus le montant de 2005 dans tous les cas

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