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double protection juridique

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    327
    bonjour


    je souhaite souscrire a 2 protections juridiques de manière a ce que comme en matière de mutuelle santé, l'une vienne completer l'autre dans la limite des depenses
    une assurance bien connue me certifie que c'est impossible
    quel est votre avis?
    l ACPR me dit que c'est possible sans me fournir le texte

    pouvez vous m'aider
    merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 629
    bonjour


    Les contrats habitation garantissent la responsabilité civile avec une défense-recours ou une protection juridique de base qui exclut par exemple les sinistres liés à la construction (lire les conditions générales)



    Rien ne s'oppose à la souscription d'un contrat spécifique Protection Juridique pour compléter les garanties ou avoir des engagements financiers plus importants
    noel2017 a trouvé ce message utile.
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 253
    Bonjour,

    Juste par curiosité personnelle : cela veut-il dire que deux assurances protection juridique peuvent-elles intervenir pour le même sinistre, si la première compagnie ne prend pas en charge tous les frais liés à ce sinistre ? Ou doit-on comprendre que deux assurances protection juridique peuvent être complémentaires quand elles couvrent chacune des types de sinistres différents ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 629
    bonjour


    la PJ d'un contrat Multirisques habitation a une limite forfaitaire totale par litige 4000€/5000€ avec ventilation forfaitaire des frais de justice. (variables selon les assureurs).
    Elle exclut souvent, par exemple: un litige de mitoyenneté, un litige de construction, un litige de succession, ......






    Une PJ spécifique peut couvrir 40000€ par litige et les exclusions ci-dessus..


    Comme le dit tNoel2017 un salarié peut avoir une mutuelle obligatoire basique d'entreprise mais peut adhérer à une mutuelle complémentaire pour les frais d'optique ........
    noel2017 a trouvé ce message utile.
    Amicalement

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    327
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Juste par curiosité personnelle : cela veut-il dire que deux assurances protection juridique peuvent-elles intervenir pour le même sinistre, si la première compagnie ne prend pas en charge tous les frais liés à ce sinistre ? Ou doit-on comprendre que deux assurances protection juridique peuvent être complémentaires quand elles couvrent chacune des types de sinistres différents ?

    en fait c'est bien cela mon problème
    j'ai un PJ en option avec mon assurance maison mais il y a quelques années lors d'un jugement prud'hommal nous avons eu une participation qui n'a couvert que la moitié des frais d'avocat
    je ne souhaite plus avoir a rencontrer ce genre de situation
    j'ai donc choisi une seconde PJ mais il m'a été repondu lors de la souscription que je ne pourrai pas cumuler les 2 prises en charge pour le meme sinistre ( dans la limite de la depense bien sure)
    d'ou ma question!
    en fait dois je comprendre que c'est faux et que je peux bien solliciter les 2 PJ pour un meme sinistre?
    merci

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    437
    Bjr, certains assureurs Protection Juridique (PJ) acceptent, d'autres refusent un cumul de 2 voire même de 3 contrats qui, additionnés, permettent de régler des honoraires d'avocats plus importants. Mais il n'y a qu'un seul assureur gestionnaire principal du dossier de litige. (J'ai commercialisé des contrats de PJ comme courtier il y a quelques années et ai moi-même bénéficié de cumul de 2 contrats de 2 assureurs PJ pour me permettre cette réponse). Cldt.
    Dernière modification par Anarys95 ; 12/06/2018 à 23h52.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 629
    bonjour
    l ACPR me dit que c'est possible sans me fournir le texte
    Article L121-4 du code des assurances


    Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

    L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

    Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

    Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

    Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.
    Aie Mac et noel2017 ont trouvé ce message utile.
    Amicalement

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