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  • 1 Posté par Stéphane B
  • 2 Posté par Chaber

Commandement de payer

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    1
    Bonjour Maître


    On vient de me remettre ce jour (17/05/2018) un « commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification d'un titre executoire a toutes fins utiles » pour une somme de 14 200e.
    Ce commandement se base sur un jugement du 10/01/1994 du TGI de lyon en faveur de # Organisme de crédit #.
    Ce dossier datant de 24 ans le delai de prescription n'a-t-il pas été dépassé ?
    M'informer et me donner la procédure pour demander eventuellement l'annulation de l'acte d'huissier.
    Salutations distinguées


    J J C
    Dernière modification par Modérateur 18 ; 17/05/2018 à 09h31.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    Citation Envoyé par JJCo Voir le message
    Bonjour Maître


    On vient de me remettre ce jour (17/05/2018) un « commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification d'un titre executoire a toutes fins utiles » pour une somme de 14 200e.
    Ce commandement se base sur un jugement du 10/01/1994 du TGI de lyon en faveur de # Organisme de crédit #.
    Ce dossier datant de 24 ans le delai de prescription n'a-t-il pas été dépassé ?
    M'informer et me donner la procédure pour demander eventuellement l'annulation de l'acte d'huissier.
    Salutations distinguées


    J J C
    Bonjour avant le dėlais de prescription était de 30 ans donc il est tout à fait valable.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 804
    Il se termine en juin 2018, donc la prescription aurait été acquise dans quelques jours.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 350
    Aviez vous eu connaissance de ce jugement ? Vous a-t-il été signifié dans les règles ? Toutes les voies de recours y figurent-elles ?
    JAB33 a trouvé ce message utile.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 347
    Citation Envoyé par Lea33 Voir le message
    Bonjour avant le délais de prescription était de 30 ans donc il est tout à fait valable.
    Et maintenant, il est de combien avec la loi n° 2008-561 du 17.6.08?





    ha ben oui, mais ce jour là, c'est pas moi qui payait ma tournée...

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Modérateur 01 Voir le message
    Et maintenant, il est de combien avec la loi n° 2008-561 du 17.6.08?





    ha ben oui, mais ce jour là, c'est pas moi qui payait ma tournée...
    Waouh quelle maitrise des lois, quel érudit, vous avez au moins dû faire 15 années d'études pour savoir ça... Ah sinon il suffit de taper sur un moteur de recherche pour connaître cet article de loi avec la date qui va avec

    Il aura un bon ptit sucre en récompense

    D'ailleurs il est tellement érudit, il en sait tellement + que les autres, à montrer sa science, qu'il est avocat international, ah non juste sur modérateur un forum...

    Donc avant de se moquer des autres... Moi je ne suis pas du métier, faire des erreurs c'est normal, et se moquer c'est + facile que d'apporter de vraies réponses aux questions

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 569
    @lea33
    Ah sinon il suffit de taper sur un moteur de recherche pour connaître cet article de loi avec la date qui va avec
    pourquoi ne l'avez-vous pas fait et indiquéz le texte de loi .LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile Heureusement Riboud a répondu pour vous que la prescription était ramenée à 10 ans, valable également pour tous les titres exécutoires antérieurs à la loi
    Dernière modification par Chaber ; 17/05/2018 à 17h17.
    Modérateur 01 et Stéphane B ont trouvé ce message utile.
    Amicalement

  8. #8
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 347
    D'ailleurs il est tellement érudit, il en sait tellement + que les autres, à montrer sa science, qu'il est avocat international, ah non juste sur modérateur un forum... 
    Même avec les mots simples, c'est mélangé...

    Moi je ne suis pas du métier, faire des erreurs c'est normal, et se moquer c'est + facile que d'apporter de vraies réponses aux questions 
    Il y a une question qu'un paquet d'intervenants a posée et à laquelle personne n'a été capable de répondre; mais que faites-vous donc sur ce forum?
    Modo06 a joué l'Alexandre-le-grand pour trancher...
    Et sans réclamer de sucre, c'est pas recommandé pour son diabète.

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