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Bilan cessation d'activité comptabilité litige

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    11
    Bonjour,

    Je souhaitais avoir des conseils éclairés. J'ai fait ma cessation d'activité au 17 mars. J'ai donc 60 jours pour déposer la liasse fiscale aux impôts.
    Or, mon comptable refuse de me finaliser le bilan car je suis encore en litige pour une somme avec mon ancienne collaboratrice. Cette somme est négociée entre avocats et a été fixée il y a quelques semaines mais plus de nouvelles de l'avocat adverse...La date line approchant fin de semaine, qu'est ce que j'encours avec les impôts du fait de rendre le bilan hors délais? Et mon comptable ne peut il pas finaliser le bilan malgré tout en incluant cette somme à régler??Je ne m'y connais pas du tout en comptabilité mais cela me paraît étrange de ne pas pouvoir provisionner une charge à venir même si l'activité de l'entreprise a cessé...D'autant plus que cela bloque mes régularisations au niveau de l'URSSAF.

    Merci par avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 902
    Vu sur un site d'expert comptable sur les risques de dépot tardif :

    "Des intérêts de retard pour non-dépôt des comptes dans les délais
    L’administration fiscale applique une pénalité pour retard de transmission de la déclaration de résultat et de la liasse fiscale égale à 0.4 % de l’impôt dû par mois, applicable quelles que soient les circonstances du retard (fraude ou simple oubli/erreur).

    Cette pénalité est calculée à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle l’impôt est dû (ou à partir du 1er juillet au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée en cas de clôture d’exercice au 31 décembre). Le décompte s’arrête soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée soit au dernier jour du mois de la notification de redressement de la part de l’administration fiscale.

    Une pénalité sous forme de majoration d’impôt pour non-dépôt des comptes dans les délais
    Le défaut de transmission de la déclaration de résultat/liasse fiscale entraine les majorations d’impôt suivantes :

    10 % de majoration d’impôt en l’absence de mise en demeure ou en cas de transmission de la liasse fiscale dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure
    40 % de majoration d’impôt lorsque la déclaration deune activité occulte"

    Votre expert comptable est dans son droit... notamment une décision du conseil d'état du 20 mars 2013 -349636 - impose ces provisions qui doivent être réintégrées dans le résultat imposable lors de l'exercice de la cessation d'entreprise..

    Via votre avocat, n'y a t'il pas un moyen de faire avancer les choses, sinon demandez à votre avocat, de faire une attestation, disant que la somme de X a été négociée ?
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 846
    Bonjour


    Il est impossible de clore la comptabilité tant que vous ne connaissez pas le montant des dernières dépenses (note d'avocat, indemnité transactionnelle et s'il y a réellement transaction, frais divers).
    Il n'est pas possible de faire une provision puisque la provision a par nature destination à être substituée par la dépense finale.


    Par ailleurs vous supposez qu'il va y avoir transaction, mais dans ce genre de situation il peut exister un risque de procédure judiciaire, réel ou pour forcer l'affaire de la part de la partie qui conteste.
    Votre situation de bilan est donc inconnue, et en particulier inconnue du comptable.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    IDF
    Messages
    162
    Seules les dépenses certaines dans leur principe et leur montant à la date de cessation d'activité peuvent être comprises parmi les charges déductibles fiscalement.

    S'agissant d'un litige non résolu à la date de cessation d'activité, le montant éventuel à régler ne peut figurer sur la déclaration de résultat à établir auprès de l'administration fiscale.
    La législation fiscale exclut également la constitution ou le maintien d'une provision en franchise d'impôt après une cessation d'activité.

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