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  • 1 Posté par Bonnevolonté

fin de pacs

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    316
    Bonsoir
    Je me permets de vous demander de l'aide au regard de ma situation :
    Rupture de pacs mai 2017 puis colocation forcée jusqu'à fin mars 2018.
    Comment puis je intégrer cette particularité dans la déclaration d'impôts car c'est mentionné qu'il faut cocher en cas de rupture que je vivais seule au 31.12.2017.En fait je ne sais pas si je peux cocher la fameuse case T de parent isolé.je précise que pour la caf (pas d'enfant commun mais famille recomposée) nous avons été "en couple" jusqu'au départ de Monsieur et ce malgré le signalement de colocation forcée .
    Merci par avance pour votre aide.
    Cordialement
    Dernière modification par best of ; 13/05/2018 à 20h31.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 919
    Bonsoir

    Pouvez- vous attester de la rupture du PACS en 2017 ?
    Si oui, vous fournissez le document avec votre déclaration, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur que la cohabitation qui a suivi ne résultait que de telle ou telle condition. La case T ne devrait pas poser de problème avec ça, en dépit du non respect des conditions prévues pour en bénéficier.
    Notez quand même que j'utilise un conditionnel, car il s'agit d'une question d'appréciation dans l'application des textes. Dans la stricte application de ceux-ci, c'est non pour la case T.
    best of a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    316
    Bonsoir
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    J'ai effectivement un document officiel attestant de la rupture de pacs.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 560
    Pour la case T, c'est définitivement non. Vous viviez avec une personne avec laquelle vous étiez susceptible de contracter mariage ; en tout état de cause vous ne viviez pas seule avec vos enfants (et éventuellement des membres de votre famille); que cette colocation ait été forcée ou non. Je ne vois aucun agent des finances publiques vous dire "Aaaah, ben alors si c'était une "colocation forcée" avec votre ex ça va."

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 919
    Un jugement qui devrait vous amener à revoir votre opinion :
    Considérant que, pour apporter la preuve qui lui incombe, l'administration fait état de ce qu'une personne avec laquelle M. X n'a aucun lien de parenté a vécu dans la maison de celui-ci de 1995 à 2005, soit pendant une période de dix ans incluant les années litigieuses ; que ces faits ne sont pas contestés ; que si le requérant précise que sa maison comporte six chambres, il reconnaît qu'elle ne contient pas d'appartements séparés ; que, dans ces conditions, et dès lors que M. X, qui ne produit même pas une attestation de ladite personne, ne fournit aucun élément de justification de ce qu'il vivait avec elle dans une situation de simple cohabitation au cours des années litigieuses, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'au cours desdites années, le contribuable ne vivait pas seul au sens des dispositions précitées de l'article 195 du code général des impôts ;

    =>rupture de pacs, attestation de l'ancien conjoint, éventuellement un courrier explicitant les raisons de la cohabitation... l'administration aura du mal à apporter la preuve qu'il y avait vie maritale.
    Car je vous rappelle que la simple cohabitation entre personnes pouvant contracter pacs ou mariage ne suffit pas à établir le concubinage.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 14/05/2018 à 21h30.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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