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Premiere declaration divorce en cours

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
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    avril 2006
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    Seine et marne
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    Bonjour,

    En instance de divorce mon mari a quitté le domicile conjugal en mars 2017 et l'Ordonnance de Non Conciliation a été rendue fin septembre 2017.
    Je vais donc faire une déclaration à mon seul nom et en ne déclarant que mes revenus, mon futur ex-mari faisant de même de son coté (nous sommes mariés sous le régime de la séparation).

    D'avril à septembre 2017, avant l'ONC, mon futur ex-mari m'a versé des sommes diverses à titre amiable (remboursement frais pour les enfants, assurances, prêt immo pour la maison, impôts...). Depuis l'ONC il me verse mensuellement une pension alimentaire pour les enfants...et rien d'autre. Je suis restée dans la maison conjugale, et le temps du divorce j'en assume les charges.

    Ma question est la suivante:
    Que dois-je déclarer comme pension alimentaire reçue en 2017?
    - octobre, novembre et décembre 2017? c'est à dire les pensions versées suite à l'ONC...
    - Ou bien toutes les sommes versées depuis avril 2017?

    En effet, pour minimiser ses revenus (et payer moins d'impôts) mon futur ex-mari va vouloir déduire de son revenu imposable toutes les sommes qu'il m'a versées depuis son départ, en faisant passer la totalité en pension alimentaire pour les enfants (alors qu'avant l'ONC ce n'était pas une pension alimentaire mais des remboursements de frais que je payais personnellement comme par exemple 50% des impôts sur le revenus, 50% de crédit à la consommation...)
    Et de mon coté, pour la même raison inverse, je souhaite n'en déclarer que le moins possible!
    Je ne parviens pas à trouver quelque chose à ce sujet précis dans la loi.

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Cdt
    Dernière modification par Patounet27 ; 16/04/2018 à 17h02. Motif: correction

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 831
    Bonjour

    Ce que votre mari depuis l'ONC est une indemnité d'entretien pour les enfants, et pas une pension alimentaire pour vous. Ce qu'il vous devrait si c'était nécessaire serait dans le cadre de devoir de secours entre époux, qui peut s'ajouter à l'indemnité d'entretien.
    Aussi pour qu'il puisse déduire une pension alimentaire pour vous, il faudrait que vous soyez dans une situation de besoin, c'est à dire incapable de subvenir aux besoins essentiels de votre existence.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    Seine et marne
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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Bonjour

    Ce que votre mari depuis l'ONC est une indemnité d'entretien pour les enfants, et pas une pension alimentaire pour vous. Ce qu'il vous devrait si c'était nécessaire serait dans le cadre de devoir de secours entre époux, qui peut s'ajouter à l'indemnité d'entretien.
    Aussi pour qu'il puisse déduire une pension alimentaire pour vous, il faudrait que vous soyez dans une situation de besoin, c'est à dire incapable de subvenir aux besoins essentiels de votre existence.
    Bonjour,

    Merci pour ces précisions mais cela ne m'éclaire pas beaucoup: pension alimentaire pour les enfants ou pour moi...c'est imposable...
    Ma question repose sur le fait de savoir si ce qu'il m'a versé AVANT l'ONC doit être déclaré dans ma déclaration de revenus ou bien si je peux ne déclarer que la pension alimentaire ordonnée dans l'ONC.
    Ai-je le droit de considérer que ce qu'il m'a versé AVANT l'ONC, à titre amiable, n'est que des remboursement de charges (# Fournisseur en énergie #, EAU, crédit immo, crédit conso...) et non des pensions alimentaires (pour moi ou mes enfants)?

    Cdt
    Dernière modification par Patounet27 ; 25/04/2018 à 09h58. Motif: CORRECTION

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    10 831
    Avant l'ONC il y avait un couple dont chaque membre participait aux charges du ménage. C'est l'ONC qui permet à chacun de "prendre son indépendance" et fixe la date pour cela.
    Il ne peut donc pas y avoir de notion de pension alimentaire avant l'ONC.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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