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Crédit impôt pour débroussaillage

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
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    13 118
    Il est dès lors bien entendu que si vous demandez un crédit d'impôt pour cette opération, vous ne demanderez pas à votre voisin le remboursement des frais occasionnés pour débroussailler chez lui ....

    Ah au fait, c'est bien à vous, ralou11 que je m'adresse.... des fois que vous ne vous soyez pas reconnu.... on ne sait jamais !!!
    ''Donner, c'est donner. Repeindre ses volets.'' (Le Chat de Geluck)

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Citation Envoyé par ralou11 Voir le message
    SANS CONNAITRE LA BONNE REPONSE.
    Ah non ? Lisez ceci : le 2 de l'article 199 sexdecies du CGI. Vous vous coucherez moins bête ce soir.

    Citation Envoyé par ralou11 Voir le message
    Merci particulièrement à Kdrous qui avait la bonne réponse
    Malheureusement il est le seul qui s'est trompé.

    Citation Envoyé par ralou11 Voir le message
    Vous trouverez également ces éléments en pièce jointe pour les plus sceptiques.
    La seule raison de cette réponse est le peu d'intérêt fiscal à effectuer une reprise sur la fraction de crédit à laquelle vous n'avez pas droit (l'interlocuteur n'a pas précisé que vous pouvez reporter le montant total des travaux). Encore que...dans le cadre du droit de reprise, c'est fort possible.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
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    Tobias,
    La suspicion continue... m'avez vous demandé si j'avais partagé les frais avec mon voisin ? Non ! c'est tellement plus facile de soupçonner les autres de vouloir gagner sur les deux tableaux. Souvent, tel que l'on est on pense que les autres sont. Si vous aviez lu attentivement vous auriez retenu que la parcelle est de la forêt et qu'elle n'est pas habitée. Je ne connais même pas les héritiers du propriétaire que j'ai connu jadis. Dois-je vous envoyer les coordonnées GPS de la parcelle et une copie du cadastre pour mener votre enquête et pour que vous puissiez JUGER ? Je vous plains.
    Je ne vous répondrai plus, la vie est trop belle et trop courte pour passer du temps sur des polémiques stériles.
    Cordialement.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Citation Envoyé par ralou11 Voir le message
    la parcelle est de la forêt et qu'elle n'est pas habitée.
    ça aussi, c'est un obstacle au crédit d'impôt, si vous lisiez attentivement les articles concernés.
    Et un point dont vous n'avez pas fait état dans les questions posées aux services fiscaux...ce qui vous empêchera en cas de litige de faire valoir la prise de position formelle de l'administration
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
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    13 118
    Dois-je vous envoyer les coordonnées GPS de la parcelle et une copie du cadastre pour mener votre enquête et pour que vous puissiez JUGER ?

    Je ne suis pas juge, je me consacre aux personnes qui en valent la peine, c'est pour cela que ceci sera mon ultime message à votre endroit...
    ''Donner, c'est donner. Repeindre ses volets.'' (Le Chat de Geluck)

  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    20 528
    Je ne vous répondrai plus, la vie est trop belle et trop courte pour passer du temps sur des polémiques stériles.
    La seule chose qui importe est que Monsieur ou Madame Lambda qui lit ce fil ne soit pas trompé. Il suivra donc plutot Tobias et Bonnevolonté, et ça lui servira.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
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    Bonne volonté,
    Voici l'article que vous citez :
    "L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants"
    L'obligation de débroussailler 50 mètres autour de ma maison nait de sa présence dans la forêt ou dans une bande de 200 mètres autour de la forêt (forêt au sens risque d'incendie et pas forcement au sens classement cadastral). Rien dans le texte que vous citez ne précise le cas ou les 50 mètres amènent sur la parcelle voisine et vous affirmez, sans aucun argument, que cela n'ouvre pas le droit au crédit d'impôt alors que le fisc me répond le contraire.
    Par ailleurs sur la matrice cadastrale de la parcelle de forêt figure qu'elle est de nature agricole (S-TAR=A) et non forestière car plus cultivée depuis longtemps. La aussi vous affirmez sans rien argumenter.
    Qui vais-je suivre ? Le trésor public qui me répond courtoisement ou un membre de forum qui répond insolemment par une attaque personnelle en disant "
    Vous vous coucherez moins bête ce soir."
    Comme dit à d'autres précédemment, je ne vous répondrai plus la vie est trop belle et trop courte pour passer du temps sur des polémiques stériles.
    Toutefois pour vous, je vous inviterai à méditer sur votre propre devise.
    Cordialement.
    Ralou11

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Citation Envoyé par ralou11 Voir le message
    Rien dans le texte que vous citez ne précise le cas ou les 50 mètres amènent sur la parcelle voisine et vous affirmez, sans aucun argument, que cela n'ouvre pas le droit au crédit d'impôt alors que le fisc me répond le contraire.
    Rien dans votre "argumentaire" ne justifie le droit au crédit au crédit d'impôt dans votre cas, alors que les textes que je cite indiquent clairement une limitation dans l'octroi de ce crédit.
    Pouvez-vous justifier d'un texte précis ou d'un rescrit applicable à cette situation particulière ? Non. Et je n'ai rien trouvé sur le sujet, sinon ceci : http://www.net-iris.fr/veille-juridi...proprietes.php, dont on peut déduire que le crédit serait pris en compte intégralement dans le cadre de l'article 200 decies A du CGI ; sinon c'est 199 sexdecies avec ses limites.

    Citation Envoyé par ralou11 Voir le message
    Qui vais-je suivre ? Le trésor public qui me répond courtoisement ou un membre de forum qui répond insolemment par une attaque personnelle en disant "[/FONT][/COLOR][COLOR=#000000][FONT=arial]Vous vous coucherez moins bête ce soir."
    C'est vrai qu'une réponse est d'autant plus valide qu'elle est faite courtoisement.

    Et pour votre gouverne, et qui vous permettra de vous coucher réellement moins bête : l'obligation de débroussailler sans tenir compte des limites cadastrales, le fisc n'en a cure dans l'application de ses textes.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 16/04/2018 à 12h39.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
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    Dans le même souci que vous, "La seule chose qui importe est que Monsieur ou Madame Lambda qui lit ce fil ne soit pas trompé" il faut préciser que la remarque suivante de bonnevolonté est totalement fausse :

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Bonsoir

    Pas sans agrément et pas chez votre voisin.
    puisqu'une facture à votre nom et adresse d'UNE SOCIETE COMMERCIALE, SANS AGREMENT PARTICULIER suffit et que le dépassement sur la parcelle voisine est déclaré recevable par le fisc lui-même (voir plus haut ma pièce jointe). Ce dernier cas étant probablement assez rare, retenez surtout que les travaux de jardinage (débroussaillage inclus) sont reconnus, dans les conditions ci-dessus, POUR DONNER DROIT AU CREDIT D'IMPOT.
    Le plus simple et le plus sûr est de poser la question au fisc à partir de son espace personnel du site impots.gouv.fr. Une réponse personnelle, historisée vous est donnée.
    Merci à tous ceux qui ont permis tous ces éclaicissements.
    Salutations.
    Ralou11

  10. #22
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    621
    Bonjour.
    Tout d'abord, merci Ralou11 pour votre compliment à mon égard.

    Comme vous a dit et écrit le service compétent des impôts, vous pouvez déduire cette facture.
    En cas d'erreur, il vous enverrons une rectification. ( votre bonne foi ne sera pas mis en doute ).
    Si la déduction due à cette facture excède le montant de vos impôts, vous serez remboursé de la différence.
    Salutations.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 999
    Ralou11, jusque là nous n'avons que vos éructations, sans l'ombre d'une justification.

    Moi, j'ai amplement démontré que les textes officiels applicables en la circonstances vont à l'encontre de ce que vous prétendez, et de la réponse du fisc (non motivée, d'ailleurs, en particulier sur les travaux de la parcelle voisine). Que je ne prendrai pour argent comptant que quand elle vous sera donnée sous forme de rescrit.
    Mettez vous bien dans la tête que l'agent qui vous a répondu n'est peut être pas féru des crédits d'impôt (et probablement débordé de mails en cette période), et que sa parole n'est pas d'évangile. D'où l'intérêt du rescrit, qui sera motivé par le texte applicable et son interprétation à votre cas.

    N'en déplaise aussi à Kdrous, à qui j'accorde que vous pouvez bien sûr déduire la facture, quitte à subir les conséquences (dont la mauvaise foi, qu'il est fort malavisé d'exclure).

    Pour l'agrément, il n'est en effet obligatoire que pour certains travaux à domicile dont le débroussaillage ne fait pas partie.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 16/04/2018 à 15h55.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 999
    Question posée à un SIP en fin de matinée :
    Mes parents ont débroussaillé en 2017 les alentours de leur résidence principale. Les travaux effectués s'étendent à une parcelle voisine non habitée (bois) qui ne leur appartient pas.
    Les travaux ont été effectués par une entreprise qui ne dispose pas d'agrément particulier (rien sur la facture).
    Quels sont leurs droits pour le crédit d'impôt
    ?
    Réponse :
    Pour avoir le crédit d'impôt, il faut que l'entreprise soit agréée "services à la personne" ou bien que vos parents aient réglé en chèque emploi service (CESU).
    Dans le cas contraire, ils ne pourront en bénéficier.

    On ne peut plus clair, non ? Alors, qui allons nous croire ? "Votre" centre ou "le mien" ?
    Je vais quand même me pencher sur cette histoire d'agrément (comme quoi le diable est dans les détails)...
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 16/04/2018 à 17h17.
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