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Frais info caution

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Seine et marne
    Messages
    200
    Bonjour,

    J'ai lu que depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II publiée au JO le 10 décembre 2016, les banques ne pouvaient plus facturer les frais d'information sur les caution aux personnes qui s'étaient portées caution. Cette information devient donc gratuite pour la caution...très bien.

    Mais les banques facturent encore ces frais au bénéficiaire de la caution, elles détournent ainsi la loi: lorsqu'un dirigeant s'est porté caution pour un prêt consenti à l'entreprise dont il est associé...et bien les banques facturent annuellement les frais d'informations sur la caution à l'entreprise directement et non plus aux dirigeants.
    Pour notre cas, le # Banque # facture à notre entreprise 2x45€ car 2 associés se sont portés caution...auparavant elle facturait ces frais aux 2 associés maintenant c'est directement à l'entreprise!!!
    Notre banque a t-elle le droit de facturer de tels frais à une entreprise bénéficiaire d'une caution?

    Merci d'avance pour votre réponse.

    Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 807
    Bjr
    Il faut simplement voir dans la loi si l'effet est rétroactif pour les contrats déjà signé.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Bonjour,


    J'ai signé un contrat de prêt professionnel avec ma banque en octobre 2017, soit bien après la loi Sapin 2, la banque m'a débité ce mois-ci un premier montant de 38 € sur mon compte professionnel au titre des "frais d'avis au cautions". Le contrat de prêt indique que l'emprunteur (en l'occurrence la société) s'oblige à payer les frais liés à l'information des cautions, les banques ont semble-t-il contournées la loi Sapin 2 en faisant supporter directement le coût aux sociétés, qu'en pensez-vous?


    Détroit.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 890
    Bonjour,

    Effectivement, la loi Sapin 2 n'a pas interdit aux banques de facturer cette information annuelle obligatoire, elle a simplement interdit de la facturer aux personnes qui se sont portées cautions : en conséquence, les banques facturent donc cette lettre aux bénéficiaires des la caution (particuliers, S.C.I., SARL, …)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 375
    Ce qui dans un sens est quand même logique car c'est la société qui a l'avantage des cautions

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Enfin bon, quand la société appartient à un associé unique comme la SASU, je ne sais pas si on peut parler d'avantage.

    Cdt.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 375
    Le fait d'avoir des cautions est quand même un avantage

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