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Auto réduction des paiments de Cfe (Cfe multiples)

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    Bonjour

    Je suis en EI, je possède un établissement principal et un établissement secondaire, pour lesquels deux je paye des CFE.
    J'obtiens régulièrement au titre du plafonnement à la valeur ajoutée une restitution presque égale a la moitié de mon imposition globale.


    En 2017 on me demande CFE=890 a l'établissement principal et CFE=1070 à l'établissement secondaire soit un total de CFE = 1960 €
    La cotisation minimale à l'établissement principal est de 604 €


    Faisant valoir l'alinea 6 de l'article 1679 quinquies du CGI qui dit:
    Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises une déclaration datée et signée.
    J'ai limité à 604+604 = 1208 euros, supérieur pourtant à ce que j'aurais globalement payé compte-tenu du plafonnement dont je vais bénéficier.


    J'ai adressé deux RAR à chacun des SIE, j'ai recu une semaine plus tard du centre des impôts de l'établissement secondaire un mail me disant qu'il manquait de l'argent, j'ai expliqué que je faisais jouer l'alinéa 6 du 1679 quinquies et je n'ai pas eu plus d'échange.

    Il y a quelques jours je reçois des deux SIE (donc ceux à qui j'ai adressé les RAR) deux lettres de relance Article L257-0 B rappel me demandant de payer les deux soldes avec une pénalité de 10%
    On m'indique que je peux contester les 10% dans les 30 jours, mais rien sur le fond.


    Que puis-je faire, et surtout a qui dois-je m'adresser?
    Faut-il à ce niveau puisque je n'entends pas raison (l'an dernier j'ai fini par payer 10% de pénalité sur une somme inférieure au dégrèvement finalement accordé) que je fasse un référé au tribunal administratif afin de faire appliquer l'alinéa 6?

    Merci d'avance de vos réponses et de vos conseils.
    Dernière modification par ribould ; 19/03/2018 à 19h12.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Bonsoir

    Vous avez déposé l'imprimé 1327 ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Pilier Sénior
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    Merci Bonne volonté de vous intéresser à mon sujet

    Non pour 2017 puisque la 1327 pour plafonner les Cfe de décembre 2017 ne sont pas encore remplissables.

    En revanche, oui en mai 2017 j'avais rempli la 1327 pour demander et obtenir un confortable remboursement au titre du PVA de 2016 sur les deux CFE de 2016.

  4. #4
    Pilier Sénior
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    POur donner des nouvelles


    J'ai dépose la 1327 du 2018 (demande en terme de réclamation du plafonnement au titre de la valeur ajoutée de laCFE 2017.

    J'ai recu des deux SIE deux mises en demeure de payer les soldes sur lesquels j'ai fait des retenues.
    Je dispose de deux mois a dater de la notification pour payer, les mise en demeure valant commandement à payer. Je suis certain que le plafonnement arrivera beaucoup plus tard.
    Les mise en demeure sont datées, elles ont été mises en enveloppes 15 jours plus tard et envoyées en courrier lent me sont parvenue presque une semaine apres, donc décalage de trois semaines entre la date écrite et la date de réception.

    Aux personnes qui sont dans mon cas, il est essentiel, et absolument essentiel de conserver l'enveloppe avec cachet de # Service de courrier # et d'écrire la date réelle de réception.




    Dans un des deux cas, j'ai pourtant obtenu entre temps du médiateur des impots la certitude écrite que rien ne serait entrepris à mon égard avant le résultat de la réclamation au titre de PVA 2018 sur les CFE 2017.
    Pierrejacques11 a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message

    Les mise en demeure sont datées, elles ont été mises en enveloppes 15 jours plus tard et envoyées en courrier lent me sont parvenue presque une semaine apres, donc décalage de trois semaines entre la date écrite et la date de réception.
    Cela devient un véritable problème.


    Et quand on sait que les premières versions du dernier logiciel de recouvrement utilisé considéraient la date d'édition dans le centre d'impression comme étant la date de réception du courrier...on se dit "vive l'industrialisation du courrier" !
    L'une des solutions trouvées a été la suppression des signatures manuelles sur certains courriers, une autre la possibilité de modifier la date de réception manuellement, mais enfin...trois semaines, ça fait un joli délai.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Pilier Sénior
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    Mais je vais vous rassurer, Bonnevolonté, la Caf fait pire.


    Il est absolument indispensable de nos jours de conserver les enveloppes, et de marquer la date de réception, parce que le courrier lent à J+3 c'est une illusion d'optique à laquelle personne ne crois plus, surtout les pros.


    Les mises en demeure ne sont pas notifiées, mais y'a un moment ou quelqu'un ira assez haut pour faire valoir l'inéquité d'une telle manière de procéder.
    Pour ma part j'ai expérimenté il y a une dizaine d'année des courriers ordinaires de ma part de demande de PVA qui ne sont jamais arrivés, alors qu'en RAR ils arrivaient de manière certaine et rapide.
    Dernière modification par ribould ; 17/06/2018 à 17h17.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Sauf que...et je ne parle que du fisc, mais cela doit être vrai dans d'autres cas : l'obligation de signer les documents est de plus en plus l'exception (il suffit d'un nom et d'un grade imprimés), les textes sont peu à peu modifiés pour faire disparaître l'obligation du recommandé ou de l'usage d'un huissier.
    Et si vous prétendez ne pas avoir reçu un courrier (en lettre simple mise sous enveloppe une à deux semaines après son impression - qui elle est correctement datée- en tarif lent avec un J+3 qui frise la semaine quand ce n'est pas la quinzaine), on vous répondra que si vous aviez correctement transmis votre adresse, vous l'auriez, votre courrier.


    Mais tout cela n'est point grave, car arrive bientôt le temps où les lettres seront remplacées par les mails. Avec leur lot de problèmes (adresses modifiées, envoi direct des messages dans les spams...).
    Ne serait-ce que pour économiser sur les timbres, dont le coût est pharamineux (je mets ph car seul un pharaon a la trésorerie nécessaire pour payer un service d'autant plus cher qu'il se dégrade).
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  8. #8
    Pilier Sénior
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    on vous répondra que si vous aviez correctement transmis votre adresse, vous l'auriez, votre courrier.
    J'ai envie de sourire, et je suis sur que vous pareil.


    Bon en l'occurence, n'ayant pas déménagé de puis plusieurs lurettes, je suis assez zen.
    Par ailleurs j'envoie mes voeux et mes nombreux courriers au SIE tous en RAR donc mon adresse a peu de chance de verser dans les choux.


    Ne serait-ce que pour économiser sur les timbres, dont le coût est pharamineux
    Celui donc le salaire cette dernière décennie était indexé sur le prix du timbre rouge est forcément imposé à l'IFI.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Celui donc le salaire cette dernière décennie était indexé sur le prix du timbre rouge est forcément imposé à l'IFI.
    J'aimerai bien avoir le même pourcentage d'augmentation annuelle que le timbre rouge


    Pour l'adresse, je ne souris que d'une dent, car j'ai déjà eu affaire à des personnes qui n'avaient jamais déménagé et dont subitement l'adresse devenait incorrecte, sans création de rue ou autre événement exotique. Ah si ! Souvent, le facteur avait changé.
    N'empêche que ne plus recevoir de courrier après 20 ou 30 ans sans soucis, ça doit surprendre. Heureusement que les blocages de comptes bancaires finissent par mettre la puce à l'oreille (et que les lettres retournées sont conservées).


    Ah tiens, j'y pense : si vous voulez économiser du timbre, utilisez la messagerie sécurisée. Les messages sont référencés et conservés. Et ça peut vous éviter d'écrire à plusieurs SIE, la messagerie est visible depuis tout CFP (encore que je ne parierai pas que celui qui gère un établissement secondaire pense à regarder).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    si vous voulez économiser du timbre, utilisez la messagerie sécurisée. Les messages sont référencés et conservés. Et ça peut vous éviter d'écrire à plusieurs SIE, la messagerie est visible depuis tout CFP (encore que je ne parierai pas que celui qui gère un établissement secondaire pense à regarder).
    Je vais travailler la-dessus, parce que en effet la gestion des recommandés sur plusieurs SIE, ca pose pas mal de problèmes.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    La centralisation des documents de demandes de plafonnement est aussi parfois assez complexe.
    Moi je dis que cette messagerie est une des rares véritables bonnes choses de l'informatique fiscale récente, et peut simplifier pas mal de choses. Mais ça, c'est mon avis.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    Vous parlez bien de la messagerie accessible à partir de son espace client... oups espace contribuable? de celle par laquelle on peut rédiger et adresser une réclamation?

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