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  • 1 Posté par ribould
  • 1 Posté par Bonnevolonté

Auto réduction des paiments de Cfe (Cfe multiples)

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    Bonjour

    Je suis en EI, je possède un établissement principal et un établissement secondaire, pour lesquels deux je paye des CFE.
    J'obtiens régulièrement au titre du plafonnement à la valeur ajoutée une restitution presque égale a la moitié de mon imposition globale.


    En 2017 on me demande CFE=890 a l'établissement principal et CFE=1070 à l'établissement secondaire soit un total de CFE = 1960 €
    La cotisation minimale à l'établissement principal est de 604 €


    Faisant valoir l'alinea 6 de l'article 1679 quinquies du CGI qui dit:
    Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises une déclaration datée et signée.
    J'ai limité à 604+604 = 1208 euros, supérieur pourtant à ce que j'aurais globalement payé compte-tenu du plafonnement dont je vais bénéficier.


    J'ai adressé deux RAR à chacun des SIE, j'ai recu une semaine plus tard du centre des impôts de l'établissement secondaire un mail me disant qu'il manquait de l'argent, j'ai expliqué que je faisais jouer l'alinéa 6 du 1679 quinquies et je n'ai pas eu plus d'échange.

    Il y a quelques jours je reçois des deux SIE (donc ceux à qui j'ai adressé les RAR) deux lettres de relance Article L257-0 B rappel me demandant de payer les deux soldes avec une pénalité de 10%
    On m'indique que je peux contester les 10% dans les 30 jours, mais rien sur le fond.


    Que puis-je faire, et surtout a qui dois-je m'adresser?
    Faut-il à ce niveau puisque je n'entends pas raison (l'an dernier j'ai fini par payer 10% de pénalité sur une somme inférieure au dégrèvement finalement accordé) que je fasse un référé au tribunal administratif afin de faire appliquer l'alinéa 6?

    Merci d'avance de vos réponses et de vos conseils.
    Dernière modification par ribould ; 19/03/2018 à 19h12.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Bonsoir

    Vous avez déposé l'imprimé 1327 ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    Merci Bonne volonté de vous intéresser à mon sujet

    Non pour 2017 puisque la 1327 pour plafonner les Cfe de décembre 2017 ne sont pas encore remplissables.

    En revanche, oui en mai 2017 j'avais rempli la 1327 pour demander et obtenir un confortable remboursement au titre du PVA de 2016 sur les deux CFE de 2016.

  4. #4
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    POur donner des nouvelles


    J'ai dépose la 1327 du 2018 (demande en terme de réclamation du plafonnement au titre de la valeur ajoutée de laCFE 2017.

    J'ai recu des deux SIE deux mises en demeure de payer les soldes sur lesquels j'ai fait des retenues.
    Je dispose de deux mois a dater de la notification pour payer, les mise en demeure valant commandement à payer. Je suis certain que le plafonnement arrivera beaucoup plus tard.
    Les mise en demeure sont datées, elles ont été mises en enveloppes 15 jours plus tard et envoyées en courrier lent me sont parvenue presque une semaine apres, donc décalage de trois semaines entre la date écrite et la date de réception.

    Aux personnes qui sont dans mon cas, il est essentiel, et absolument essentiel de conserver l'enveloppe avec cachet de # Service de courrier # et d'écrire la date réelle de réception.




    Dans un des deux cas, j'ai pourtant obtenu entre temps du médiateur des impots la certitude écrite que rien ne serait entrepris à mon égard avant le résultat de la réclamation au titre de PVA 2018 sur les CFE 2017.
    Pierrejacques11 a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message

    Les mise en demeure sont datées, elles ont été mises en enveloppes 15 jours plus tard et envoyées en courrier lent me sont parvenue presque une semaine apres, donc décalage de trois semaines entre la date écrite et la date de réception.
    Cela devient un véritable problème.


    Et quand on sait que les premières versions du dernier logiciel de recouvrement utilisé considéraient la date d'édition dans le centre d'impression comme étant la date de réception du courrier...on se dit "vive l'industrialisation du courrier" !
    L'une des solutions trouvées a été la suppression des signatures manuelles sur certains courriers, une autre la possibilité de modifier la date de réception manuellement, mais enfin...trois semaines, ça fait un joli délai.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    Mais je vais vous rassurer, Bonnevolonté, la Caf fait pire.


    Il est absolument indispensable de nos jours de conserver les enveloppes, et de marquer la date de réception, parce que le courrier lent à J+3 c'est une illusion d'optique à laquelle personne ne crois plus, surtout les pros.


    Les mises en demeure ne sont pas notifiées, mais y'a un moment ou quelqu'un ira assez haut pour faire valoir l'inéquité d'une telle manière de procéder.
    Pour ma part j'ai expérimenté il y a une dizaine d'année des courriers ordinaires de ma part de demande de PVA qui ne sont jamais arrivés, alors qu'en RAR ils arrivaient de manière certaine et rapide.
    Dernière modification par ribould ; 17/06/2018 à 17h17.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Sauf que...et je ne parle que du fisc, mais cela doit être vrai dans d'autres cas : l'obligation de signer les documents est de plus en plus l'exception (il suffit d'un nom et d'un grade imprimés), les textes sont peu à peu modifiés pour faire disparaître l'obligation du recommandé ou de l'usage d'un huissier.
    Et si vous prétendez ne pas avoir reçu un courrier (en lettre simple mise sous enveloppe une à deux semaines après son impression - qui elle est correctement datée- en tarif lent avec un J+3 qui frise la semaine quand ce n'est pas la quinzaine), on vous répondra que si vous aviez correctement transmis votre adresse, vous l'auriez, votre courrier.


    Mais tout cela n'est point grave, car arrive bientôt le temps où les lettres seront remplacées par les mails. Avec leur lot de problèmes (adresses modifiées, envoi direct des messages dans les spams...).
    Ne serait-ce que pour économiser sur les timbres, dont le coût est pharamineux (je mets ph car seul un pharaon a la trésorerie nécessaire pour payer un service d'autant plus cher qu'il se dégrade).
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  8. #8
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    on vous répondra que si vous aviez correctement transmis votre adresse, vous l'auriez, votre courrier.
    J'ai envie de sourire, et je suis sur que vous pareil.


    Bon en l'occurence, n'ayant pas déménagé de puis plusieurs lurettes, je suis assez zen.
    Par ailleurs j'envoie mes voeux et mes nombreux courriers au SIE tous en RAR donc mon adresse a peu de chance de verser dans les choux.


    Ne serait-ce que pour économiser sur les timbres, dont le coût est pharamineux
    Celui donc le salaire cette dernière décennie était indexé sur le prix du timbre rouge est forcément imposé à l'IFI.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Celui donc le salaire cette dernière décennie était indexé sur le prix du timbre rouge est forcément imposé à l'IFI.
    J'aimerai bien avoir le même pourcentage d'augmentation annuelle que le timbre rouge


    Pour l'adresse, je ne souris que d'une dent, car j'ai déjà eu affaire à des personnes qui n'avaient jamais déménagé et dont subitement l'adresse devenait incorrecte, sans création de rue ou autre événement exotique. Ah si ! Souvent, le facteur avait changé.
    N'empêche que ne plus recevoir de courrier après 20 ou 30 ans sans soucis, ça doit surprendre. Heureusement que les blocages de comptes bancaires finissent par mettre la puce à l'oreille (et que les lettres retournées sont conservées).


    Ah tiens, j'y pense : si vous voulez économiser du timbre, utilisez la messagerie sécurisée. Les messages sont référencés et conservés. Et ça peut vous éviter d'écrire à plusieurs SIE, la messagerie est visible depuis tout CFP (encore que je ne parierai pas que celui qui gère un établissement secondaire pense à regarder).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    si vous voulez économiser du timbre, utilisez la messagerie sécurisée. Les messages sont référencés et conservés. Et ça peut vous éviter d'écrire à plusieurs SIE, la messagerie est visible depuis tout CFP (encore que je ne parierai pas que celui qui gère un établissement secondaire pense à regarder).
    Je vais travailler la-dessus, parce que en effet la gestion des recommandés sur plusieurs SIE, ca pose pas mal de problèmes.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    La centralisation des documents de demandes de plafonnement est aussi parfois assez complexe.
    Moi je dis que cette messagerie est une des rares véritables bonnes choses de l'informatique fiscale récente, et peut simplifier pas mal de choses. Mais ça, c'est mon avis.
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  12. #12
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    Vous parlez bien de la messagerie accessible à partir de son espace client... oups espace contribuable? de celle par laquelle on peut rédiger et adresser une réclamation?

  13. #13
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Ben oui...
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  14. #14
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    Alors je vient donner des nouvelles parce que ca ne va pas du tout.


    Rappel bref: J'ai une entreprise, 2 établissements et 2 cfe a payer en 2017, et la PVA divise en général par 2 mon paiement final.
    J'ai pour la prmière fois limité de moi-même mes paiements en Décembre 2017 conformément au CGI et j'ai été menacé a deux reprises d'ATD pour retards de paiements


    EN faisant appel deux fois au médiateur des impots, j'ai réussi a obtenir qu'on attende (alors que ... c'est juste la loi.... mais bon).


    Ma demande 1327 (réclamation pour Plafonnement des CFE à 3% de la VA de 2017) est partie en courrier RAR le 11 mai 2018 arrivé le 15 mai 2018, j'ai l'accusé réception.
    Le SIE destinataire a 6 mois (Six, oui, c'est longuet) pour traiter, c'est la loi qui le dit.


    RELANCE 1 par mail sécurisé en mi-octobre, accusé réception du mail, aucune réponse
    RELACE 2 par mail sécurisée a mi-novembre (délais dépassé),a ccusé réception du mail, réponse le lendemain, prière de renvoyer la demande et les élemnts joints et envoyer la copie de l'accusé réception du recommandé.




    Mes questions:
    A/ Que faire pour ne pas risquer une troisième fois un ATD a l'autre SIE, celui qui attend patiemment depuis 9 mois?
    J'ai deja renvoyé un mail avec copie des infos, mais bon?


    B/ Le SIE destinataire n'a pas traité dans le délais des 6 mois. Est-ce que cela me donne quelque droit?
    En particulier le cas échéant, que puis-je faire, a part le tribunal administratif en référé
    (Pour les préjudices, comme c'est du plein contentieux, autant oublier tout de suite....)


    Merci d'avance de vos conseils.

  15. #15
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    A/ Rappeler au SIE-patient que les pièces sont disponibles sur la messagerie sécurisée.
    J'ai appris récemment que certains services n'ont même plus les moyens (humains) de répondre aux mail dans des délais raisonnables. Après le manque de moyens pour recevoir une personne, répondre au téléphone, au courrier...vivement l'ouverture de centres de contact au Bangladesh.

    En cas d'ATD, ne pas hésiter à contester la procédure (dette non due) et demander le remboursement des frais bancaires.


    B/Ouvrir une instance au TA est une idée, car le service sera obligé d'examiner le dossier pour préparer sa défense.
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  16. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    vivement l'ouverture de centres de contact au Bangladesh
    C'est dans le Grand-Paris? Jamais entendu ce nom.

    J'ai appris récemment que certains services n'ont même plus les moyens (humains) de répondre aux mail dans des délais raisonnables. Après le manque de moyens pour recevoir une personne, répondre au téléphone, au courrier
    Vous faites bien de me dire cela, ca m'aide un peu à comprendre ce qui se passe;
    Dans mon cas on se demande toujours s'il n'y a pas derrière une manoeuvre, je sais, c'est idiot, mais j'en ai déja discuter avec d'autres personnes, mas c'est toujours la première réaction.

    En cas d'ATD, ne pas hésiter à contester la procédure (dette non due) et demander le remboursement des frais bancaires.
    Ah, ça... ah, mais ça....

    B/Ouvrir une instance au TA est une idée, car le service sera obligé d'examiner le dossier pour préparer sa défense.
    Si c'est une solution, je peux le faire, et en tant qu'entrepreneur, je ne suis pas le plus mal placé puisque j'ai accès à ce genre de possibilité, mais bon, j'en ai marre de faire des gros progrès dans le domaine juridique.



    Merci en tout cas, Bonnevolonté, rien que d'en discuter ca aide.


    En fait, j'y pense, et je vais juste (me) donner un délai, le temps, tiens, de préparer le dossier.
    Dernière modification par ribould ; 16/11/2018 à 18h51.

  17. #17
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    En fait, j'y pense, et je vais juste (me) donner un délai, le temps, tiens, de préparer le dossier.
    Pas bête,... d'autant que ça peut se débloquer. Les dossiers de CFE devraient être revus bientôt là où ils ont été mis de côté car la date d'échéance approche.

    En fait, dans le centre dont vous dépendez, c'est peut être ça : une question de calendrier de travail.

    Mais un complot des impôts, faut pas exagérer. Le fisc occupe déjà le pays entier (ce forum compris, gnark gnark ) et a étouffé toute résistance, pourquoi des manœuvres sournoises ?
    ribould a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  18. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    Alors je viens donner une suite et j'espère bientôt fin.

    Court résumé:
    Demande de dégrèvement par 1327 le 15 mai 2018, que l’administration doit répondre dans les 6 mois, donc deadline 15 novembre 2018;
    En parallèle deux affaires (dont 2+1=3 au total) pour chacune des deux CFE puisque j'avais réduit d'office mes deux contributions (j'ai droit, mais bon on exige que non).

    J'ai lancé ma rédaction de requête au TA le 29 janvier 2019 (je suis à plus de 8 mois, et le délai est de 2 mois maxi, doit 15 janvier 2019 pour une réponse négative, ou de 6 mois, mon cas (15 mai 2019) en l'absence de toute réponse.
    Comme les dégrèvement peuvent partir en courrier simple, et se perdre (merci qui?) je trouve que j'ai trop tardé;
    J'envoie la requête le 01 février;


    Ce 04 février j'apprends pas téléphone du côté de l'établissement secondaire que mon dégrèvement est accordé, et que je reçois donc 2 remboursements, mais je ne sais pas de combien.
    Je sais que quelqu'un sait la, et que quelqu'un d'autre sait ailleurs, mais ni qui ni quoi ni combien. Mais c'est déja beaucoup.

    Bilan on a dépassé le délai de 2 mois environ, le dégrèvement s'est peut-être perdu dans la nature (à nouveau un circuit postal via le Bangladesh?)




    L'affaire se termine?
    Non.
    D'abord je n'ai recu qu'un coup de fil, donc rien ne s'est passé d'autre depuis le 22 janvier...
    J'ai .. gloups.... réduit mes cotisations 2018 de décembre 2018 de la moitié des montants attendus.
    J'escompte donc d'ici 15 jours recevoir une mise en demeure d'un coté et une seconde de l'autre pour 2018, et il va falloir rebatailler. C'est épuisant.
    Dernière modification par ribould ; 04/02/2019 à 18h28.

  19. #19
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    Je reviens sur ce pénible dossier


    Résumé ultracourt:
    Ma demande de PVA sur les CFE adressée par courrier RAR perdue n'a pas été traitée dans les 6 mois et au bout de 8 mois je saisis le TA. Quelques jours plus tard, le dégrèvemenrt est accordé, mais par prudence je ne me désiste pas.


    depuis:
    1/ J'ai galéré pour faire éteindre les pénalités de 10% sur les parts de non-paiements que j'avais fait de mon gré (elles apparaissaient toujours sur mon compte fiscal), mais j'y suis parvenu il y a 6 jours.
    2/ J'ai recu l'avis de dégrèvement, celui -ci est effectif, je suis même remboursé.
    3/ Je viens de recevoir le mémoire en défense: Un nouvel avis de dégrèvement a été émis il y a 5 jours par un autre agent des impots (ouf;.. pour le même montant) à une autre date (il y a 10 jours)
    4/ on ne me connait plus comme EI a mon adresse de résidence principale, mais comme EIRL a mon adresse de mon établissement principal (Donc le courrier ne m'arrive plus, éh éh)
    5/ Le TA me donne 30 jours pour me désister ou répliquer ou dire que cela peut etre juger sans nouveau mémoire;


    Je souhaite bien du courage aux entrepreneurs de mon genre mais qui nes'y connaissent pas du tout, pour eux ca doit être cauchemardesque


    J'ajoute que:
    11/ Ayant procédé de la même manière pour la CFE2018, je suis deja en relance deux fois pour mes paiements incomplets de décembre 2018
    12/ Que l'on m'a donc deja appliqué pour ces deux CFE deux nouvelles pénalités


    Conclusion
    Sauf conseil contraire, je persiste au TA et je pointe les deux avis de dégrèvement tardifs en demandant lequel est le bon.
    Je demande pourquoi on me requalifie en EIRL et on adresse mon courrier fiscal a mon EI
    Je persiste sur mes autres demandes (cout des RAR, temps perdus que j'ai chiffré)
    Dernière modification par ribould ; 14/03/2019 à 10h55.

  20. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    Je reviens quelques semaines plus tard.

    Malgré la sollicitation du Juge transmise par le greffe (désistement) , je n'ai pas abandonné ma demande au TA.


    J'ai en effet demandé lequel des deux avis de dégrèvement très tardifs (Rappel 6 mois légaux pour le fisc, l'un a presque 9 mois et le second a plus de 9 mois et arrivant suite à ma saisine du TA) est le bon.
    Je pense que pas grand monde ne s'inquiète plus de clore ce cas rapidement, on s'en va vers les 2 à 3 ans habituels du TA apparemment.

    Entre temps et ce qui est nouveau c'est que outre le dégrèvement promis par le premier avis et recu j'en ai recu 2 autres (Total 3)
    Au total j'ai désormais été remboursé de plus que ce que j'ai payé en 2017 alors qu'on m'a par six procédures de relances amiables réclamé, puis taxé de pénalités de 5% qu'il a fallu faire sauter.


    Le second remboursement a été promis par un courrier, indiquant 456 euros; On m'a payé 466 euros.


    Je ne dis pas que je suis désespéré puisque actuellement mes finances ce sont améliorées après les 3 bévues récentes de l'administration.
    Je suis quand même relancé pour les réduction de paiement de CFE de l'année suivante (CFE de 2018).
    Dernière modification par ribould ; 02/05/2019 à 09h40.

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