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Auto réduction des paiments de Cfe (Cfe multiples)

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Ben oui...
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  2. #14
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    Alors je vient donner des nouvelles parce que ca ne va pas du tout.


    Rappel bref: J'ai une entreprise, 2 établissements et 2 cfe a payer en 2017, et la PVA divise en général par 2 mon paiement final.
    J'ai pour la prmière fois limité de moi-même mes paiements en Décembre 2017 conformément au CGI et j'ai été menacé a deux reprises d'ATD pour retards de paiements


    EN faisant appel deux fois au médiateur des impots, j'ai réussi a obtenir qu'on attende (alors que ... c'est juste la loi.... mais bon).


    Ma demande 1327 (réclamation pour Plafonnement des CFE à 3% de la VA de 2017) est partie en courrier RAR le 11 mai 2018 arrivé le 15 mai 2018, j'ai l'accusé réception.
    Le SIE destinataire a 6 mois (Six, oui, c'est longuet) pour traiter, c'est la loi qui le dit.


    RELANCE 1 par mail sécurisé en mi-octobre, accusé réception du mail, aucune réponse
    RELACE 2 par mail sécurisée a mi-novembre (délais dépassé),a ccusé réception du mail, réponse le lendemain, prière de renvoyer la demande et les élemnts joints et envoyer la copie de l'accusé réception du recommandé.




    Mes questions:
    A/ Que faire pour ne pas risquer une troisième fois un ATD a l'autre SIE, celui qui attend patiemment depuis 9 mois?
    J'ai deja renvoyé un mail avec copie des infos, mais bon?


    B/ Le SIE destinataire n'a pas traité dans le délais des 6 mois. Est-ce que cela me donne quelque droit?
    En particulier le cas échéant, que puis-je faire, a part le tribunal administratif en référé
    (Pour les préjudices, comme c'est du plein contentieux, autant oublier tout de suite....)


    Merci d'avance de vos conseils.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    A/ Rappeler au SIE-patient que les pièces sont disponibles sur la messagerie sécurisée.
    J'ai appris récemment que certains services n'ont même plus les moyens (humains) de répondre aux mail dans des délais raisonnables. Après le manque de moyens pour recevoir une personne, répondre au téléphone, au courrier...vivement l'ouverture de centres de contact au Bangladesh.

    En cas d'ATD, ne pas hésiter à contester la procédure (dette non due) et demander le remboursement des frais bancaires.


    B/Ouvrir une instance au TA est une idée, car le service sera obligé d'examiner le dossier pour préparer sa défense.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #16
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    vivement l'ouverture de centres de contact au Bangladesh
    C'est dans le Grand-Paris? Jamais entendu ce nom.

    J'ai appris récemment que certains services n'ont même plus les moyens (humains) de répondre aux mail dans des délais raisonnables. Après le manque de moyens pour recevoir une personne, répondre au téléphone, au courrier
    Vous faites bien de me dire cela, ca m'aide un peu à comprendre ce qui se passe;
    Dans mon cas on se demande toujours s'il n'y a pas derrière une manoeuvre, je sais, c'est idiot, mais j'en ai déja discuter avec d'autres personnes, mas c'est toujours la première réaction.

    En cas d'ATD, ne pas hésiter à contester la procédure (dette non due) et demander le remboursement des frais bancaires.
    Ah, ça... ah, mais ça....

    B/Ouvrir une instance au TA est une idée, car le service sera obligé d'examiner le dossier pour préparer sa défense.
    Si c'est une solution, je peux le faire, et en tant qu'entrepreneur, je ne suis pas le plus mal placé puisque j'ai accès à ce genre de possibilité, mais bon, j'en ai marre de faire des gros progrès dans le domaine juridique.



    Merci en tout cas, Bonnevolonté, rien que d'en discuter ca aide.


    En fait, j'y pense, et je vais juste (me) donner un délai, le temps, tiens, de préparer le dossier.
    Dernière modification par ribould ; 16/11/2018 à 18h51.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    En fait, j'y pense, et je vais juste (me) donner un délai, le temps, tiens, de préparer le dossier.
    Pas bête,... d'autant que ça peut se débloquer. Les dossiers de CFE devraient être revus bientôt là où ils ont été mis de côté car la date d'échéance approche.

    En fait, dans le centre dont vous dépendez, c'est peut être ça : une question de calendrier de travail.

    Mais un complot des impôts, faut pas exagérer. Le fisc occupe déjà le pays entier (ce forum compris, gnark gnark ) et a étouffé toute résistance, pourquoi des manœuvres sournoises ?
    ribould a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #18
    Pilier Sénior
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    Alors je viens donner une suite et j'espère bientôt fin.

    Court résumé:
    Demande de dégrèvement par 1327 le 15 mai 2018, que l’administration doit répondre dans les 6 mois, donc deadline 15 novembre 2018;
    En parallèle deux affaires (dont 2+1=3 au total) pour chacune des deux CFE puisque j'avais réduit d'office mes deux contributions (j'ai droit, mais bon on exige que non).

    J'ai lancé ma rédaction de requête au TA le 29 janvier 2019 (je suis à plus de 8 mois, et le délai est de 2 mois maxi, doit 15 janvier 2019 pour une réponse négative, ou de 6 mois, mon cas (15 mai 2019) en l'absence de toute réponse.
    Comme les dégrèvement peuvent partir en courrier simple, et se perdre (merci qui?) je trouve que j'ai trop tardé;
    J'envoie la requête le 01 février;


    Ce 04 février j'apprends pas téléphone du côté de l'établissement secondaire que mon dégrèvement est accordé, et que je reçois donc 2 remboursements, mais je ne sais pas de combien.
    Je sais que quelqu'un sait la, et que quelqu'un d'autre sait ailleurs, mais ni qui ni quoi ni combien. Mais c'est déja beaucoup.

    Bilan on a dépassé le délai de 2 mois environ, le dégrèvement s'est peut-être perdu dans la nature (à nouveau un circuit postal via le Bangladesh?)




    L'affaire se termine?
    Non.
    D'abord je n'ai recu qu'un coup de fil, donc rien ne s'est passé d'autre depuis le 22 janvier...
    J'ai .. gloups.... réduit mes cotisations 2018 de décembre 2018 de la moitié des montants attendus.
    J'escompte donc d'ici 15 jours recevoir une mise en demeure d'un coté et une seconde de l'autre pour 2018, et il va falloir rebatailler. C'est épuisant.
    Dernière modification par ribould ; 04/02/2019 à 18h28.

  7. #19
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    Je reviens sur ce pénible dossier


    Résumé ultracourt:
    Ma demande de PVA sur les CFE adressée par courrier RAR perdue n'a pas été traitée dans les 6 mois et au bout de 8 mois je saisis le TA. Quelques jours plus tard, le dégrèvemenrt est accordé, mais par prudence je ne me désiste pas.


    depuis:
    1/ J'ai galéré pour faire éteindre les pénalités de 10% sur les parts de non-paiements que j'avais fait de mon gré (elles apparaissaient toujours sur mon compte fiscal), mais j'y suis parvenu il y a 6 jours.
    2/ J'ai recu l'avis de dégrèvement, celui -ci est effectif, je suis même remboursé.
    3/ Je viens de recevoir le mémoire en défense: Un nouvel avis de dégrèvement a été émis il y a 5 jours par un autre agent des impots (ouf;.. pour le même montant) à une autre date (il y a 10 jours)
    4/ on ne me connait plus comme EI a mon adresse de résidence principale, mais comme EIRL a mon adresse de mon établissement principal (Donc le courrier ne m'arrive plus, éh éh)
    5/ Le TA me donne 30 jours pour me désister ou répliquer ou dire que cela peut etre juger sans nouveau mémoire;


    Je souhaite bien du courage aux entrepreneurs de mon genre mais qui nes'y connaissent pas du tout, pour eux ca doit être cauchemardesque


    J'ajoute que:
    11/ Ayant procédé de la même manière pour la CFE2018, je suis deja en relance deux fois pour mes paiements incomplets de décembre 2018
    12/ Que l'on m'a donc deja appliqué pour ces deux CFE deux nouvelles pénalités


    Conclusion
    Sauf conseil contraire, je persiste au TA et je pointe les deux avis de dégrèvement tardifs en demandant lequel est le bon.
    Je demande pourquoi on me requalifie en EIRL et on adresse mon courrier fiscal a mon EI
    Je persiste sur mes autres demandes (cout des RAR, temps perdus que j'ai chiffré)
    Dernière modification par ribould ; 14/03/2019 à 10h55.

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