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Tva sur loyer

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    Seine et marne
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    201
    Bonjour,

    L'entreprise dont je suis gérante a transformé officiellement une partie des bureaux dont elle est propriétaire en local à usage d'habitation (accord de la copropriété et déclaration de changement de destination faite auprès des services fiscaux).

    Ce local de 60m² va être loué (non meublé) à un salarié qui fera office de gardien.
    A ce titre l'entreprise va établir un bail.
    Ma question est la suivante: le loyer de cette habitation doit-il être soumis à la TVA ou non?

    L'entreprise a t-elle le choix?
    SI oui, qu'implique les différents choix? (si Tva et si pas Tva).

    Cdt
    Dernière modification par Patounet27 ; 10/03/2018 à 11h18. Motif: précisions

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 892
    Bonjour,

    Bail habitation donc.

    1 - non.

    2 - non.

    3 - voir réponse 2
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 014
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    Absolument pas.

    L'option n'est pas possible sur un bail d'habitation ; elle ne l'est que pour un bail ayant pour objet l'exercice de l'activité pro du preneur.

    Ce que dit la jurisprudence que vous évoquez, c'est que l'option s'applique à la partie des locaux inclus dans le un bail com ou pro qui ne sont pas affectés à l'activité pro mais à l'habitation du personnel - en général dans le cadre d'un AN logement - dès lors que le bailleur a opté à la TVA.

    Mais en l'absence d'un tel bail, si on a juste un bail habitation portant uniquement sur la partie habitation, opération non assujettisable, désolé.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 014
    Je n'ai cité aucune jurisprudence, mais en particulier un rescrit fiscal s'appuyant sur une décision du Conseil d’État. Qui ne parle aucunement de locaux inclus dans un bail quelconque mais de l'ensemble des bâtiments nécessaires à l'exercice de l'activité, et pose à ce sujet une exception en ce qui concerne l'"hébergement de ceux des membres du personnel chargés de fonctions impliquant par nature et au regard de l'activité exercée par le preneur une résidence permanente sur les lieux mêmes de leur travail".
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    7 892
    Il y a bien une référence à un arrêt du CE, si ce n'est pas de la jurisprudence...

    Je maintiens totalement ma position ; car on nous parle bien d'extension de l'option aux locaux à usage habitation du personnel. Mais ici il ne s'agira pas d'une extension puisque le bail n'inclura que la partie habitation. Opération non assujettissable ; où est le fait générateur ?! Le 260 cgi 2° m'impose un preneur assujetti... ce qui impose que les locaux soient inclus dans un bail pro ou com !
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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