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remboursement prêt

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    18
    Bonjour,

    Il y a deux ans j'ai emprunté de l'argent auprès d'une association (avec reconnaissance de dette signée). Je n'ai jamais remboursé ce prêt.
    Est-ce que le délais de forclusion peut s'appliquer ici ou s'applique t-il uniquement pour les établissements bancaires svp ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 838
    bonjour,
    que prévoyait votre reconnaissance de dette au sujet de son remboursement ?
    à confirmer par d'autres intervenants, mais je pense que dans votre cas la prescription est de 5 ans.
    salutations

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    18
    Bonjour,

    la reconnaissance comporte mon nom prénom et coordonnées, le montant du pret et des mensualités, la date de commencement du remboursement, le délais de retractation, contestation, la solidarité des ayant droits débiteurs et héritiers, les coordonnées de mon garant, et date et signatures (moi et mon garant)

    merci

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    18
    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    que prévoyait votre reconnaissance de dette au sujet de son remboursement ?
    à confirmer par d'autres intervenants, mais je pense que dans votre cas la prescription est de 5 ans.
    salutations
    Bonjour,

    Pour les 5 ans pouvez-vous me donner une référence réglementaire ou un texte de loi svp ?

    Merci beaucoup

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    La prescription commence à courir à compter de la date de début de remboursement, et ceci, pour chaque mensualité puisque la reconnaissance de dette est à paiement successifs.
    La prescription est de 5 ans à compter de cette date depuis la loi du 17 juin 2008.
    Ne confondez pas, la forclusion n'est pas applicable dans votre cas, mais seulement la prescription.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070721
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000019017112

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...8123&fastPos=1
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    18
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    La prescription commence à courir à compter de la date de début de remboursement, et ceci, pour chaque mensualité puisque la reconnaissance de dette est à paiement successifs.
    La prescription est de 5 ans à compter de cette date depuis la loi du 17 juin 2008.
    Ne confondez pas, la forclusion n'est pas applicable dans votre cas, mais seulement la prescription.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070721
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000019017112

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...8123&fastPos=1

    Bonjour,
    merci beaucoup pour ces informations.
    La forclusion ne s'applique pas car ce n'est pas un établissement bancaire c'est cela ?

    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    En quelque sorte. Mais les choses sont un peu plus compliquées que cela en droit.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Bonsoir ! Peut on savoir quel est l'objet de l 'association ? Est-ce qu'elle consent des prêts de façon régulière ? car cela peut changer bien des choses sur le choix entre prescription et forclusion car une association peut endosser la qualité de créancier professionnel et être soumise à l'article L.311-52 du code de la consommation.

    ---------- Message ajouté à 20h18 ---------- Précédent message à 20h04 ----------

    Pour compléter mon dernier message, si l'association a prévu un délai de rétractation c'est qu'elle s'est positionnée en créancier professionnel.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    18
    Bonjour,
    désolée je viens de voir votre message.
    c'est une association a caractere social et oui elle fait régulièrement des prêts à taux zéro même si ce n'est pas sa fonction première.
    Et non il n'y a pas de délais de rétractation sur la reconnaissance de dette ou les papiers à signer...

    Merci

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Bonjour !

    Si l'association consent des prêts de manière régulière elle peut endosser la qualité de créancier professionnel et être soumise à l'article L.311-52 du code de la consommation car il n’est pas nécessaire d’être un établissement de crédit pour avoir la qualité de créancier professionnel. ( Cour de cassation Chambre commerciale 10 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-26.630 )(Cour de cassation chambre commerciale 27 septembre 2017)

    Dans ce cas le délai de prescription de votre reconnaissance de dette devient un délai de forclusion de 2 ans.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Citation Envoyé par lyla323 Voir le message
    c'est une association a caractere social et oui elle fait régulièrement des prêts à taux zéro même si ce n'est pas sa fonction première.
    Et non il n'y a pas de délais de rétractation sur la reconnaissance de dette ou les papiers à signer...
    Vous voulez dire qu'elle fait du micro-crédit ?
    A combien s'élève votre dette ?
    Est-ce que l'association est subventionnée par un organisme public ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    18
    Bonjour,

    merci pour vos réponses.
    Elle fait des "prêts d'honneur" je ne sais pas si ca rentre dans la catégorie "microcrédit".
    ma dette s'elève à 1500 €.
    Oui l'association est subventionnée par le Conseil Départemental.

    merci

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