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remboursement prêt

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2009
    Localisation
    35
    Messages
    160
    Bonjour,

    Le délai de forclusion est de 2 ans à compter de l'exigibilité... y-a-t-il eu une mise en demeure de rembourser? Si oui compter 2 ans à compter de l'exigibilité si non compter 2 ans au fur et à mesure de chacune des échéances !

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Réponse à Jexpert

    Bonjour !

    Qu’une mise en demeure ait été effectuée ou non ne change rien au délai de forclusion ni au point de départ de ce délai.
    Une mise en demeure n’a jamais interrompu le délai de forclusion.
    Seuls une demande en justice ou un acte d’exécution forcée peut interrompre le délai de forclusion.
    Le point de départ du délai de forclusion correspond à la première échéance impayée soit pour Lyla 323 la date prévue pour son premier remboursement puisqu’elle n’a jamais rien payé.

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