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Taxe foncière

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Bonjour,
    j'ai reçu le 8 janvier 2018 (la date de postage sur l'enveloppe est le 5 janvier 2018)
    un avis de taxe foncière pour un garage pour l'année 2016. Est-ce normal ou opposable
    de recevoir en janvier 2018, un avis de taxe foncière pour l'année 2016 ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 837
    Bjr
    Normal , non mais légal oui.
    Ils n'avaient peut-être pas votre adresse à l'époque, ou un autre motif.....(changement de propriétaire non effectué.....non enregistré.....)
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Voici ce que j'ai trouvé sur le lien "bofip.impots.gouv.fr " :

    Aux termes de l'article L. 173 du LPF, pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

    Le droit de reprise de l'administration peut s'exercer au regard de la généralité des impôts directs locaux et de leurs taxes annexes (en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cf. II-B § 240 et suiv.).

    C'est ainsi qu'en matière de taxes foncières et de taxe d'habitation, l'article 1416 du CGI prévoit que, lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 837
    Effectivement.
    Mais n'ont-ils pas cherché à vous joindre auparavant? (donc démarche en cours....)
    De quand date l'avis? (et non l'envoi....)
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Sur l'avis : Date d'établissement : 21/12/2017 et Date de mise en recouvrement : 31/12/2017
    Sur l'enveloppe : 5/01/2018
    Reçu : 8/01/2018

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3 757
    Bonjour,
    C'est bien une taxe pour 2016 ? ou bien pour 2017 ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    "Au titre de l'année 2016"

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3 757
    Citation Envoyé par Choco67 Voir le message
    "Au titre de l'année 2016"
    Cette formulation n'est pas habituelle.
    L'avis primitif de taxes foncières s'intitule "AVIS D IMPOTS 2016" et en dessous "TAXES FONCIERES" et en-dessous "votées et perçues par la commune, le département et divers organismes"
    Votre document n'est-il pas un rappel ?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Non ce n'est pas un rappel, c'est le premier que je reçois;
    L'intitulé est :
    Direction Générale Des Finances Publiques
    AVIS D'IMPOT 2017
    TAXES FONCIERES
    votées et perçues par la commune, le département et divers organismes
    au titre de l'année 2016

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3 757
    Cette 4eme ligne est en effet source de questions; sachant que les dates d'établissement et de mise en recouvrement sont en 2017.

    Avez-vous demandé des explications au centre des impôts ? vous pouvez écrire sur votre espace client en indiquant le numéro de l'avis.

    Si on suppose que cet avis concerne l'année 2016 (ce qui reste à confirmer), avez-vous reçu par ailleurs un autre avis de taxe foncières pour ce bien "au titre de" l'année 2017 ?

    Il y a des intervenants qui connaissent mieux que moi ces taxes, attendez un peu, j'espère qu'ils pourront vous éclairer

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 837
    Date d'établissement et de recouvrement en 2017, donc c'est en règle.....à mon avis.

    Ils sont durs sur ce coup....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    C'est sûr mais ils peuvent mettre n'importe quelle date sur une lettre !
    C'est la date d'envoi qui pour moi définit la mise en recouvrement, non ?

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