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  • 1 Posté par Rosalina
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  • 1 Posté par Rambotte

Une reconnaissance de dette de 2007

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    27
    Bonjour à tous,

    Une reconnaissance de dette entre particuliers qui date de 2007 tombe-t-elle sous la loi de 2008? J'ai un document daté de février 2007 ou mon conjoint a reconnu m'avoir emprunté une certaine somme remboursable en 10 ans sans intérêt. A ce jour je chercher à récupérer cette sommes, mais on me dit que la prescription est maintenant de 5 ans...Donc j'aurais déjà perdu la moitié de la somme?
    Merci de le renseigner.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 261
    Bonjour,

    Vous parlez de conjoint : est-ce donc votre mari qui vous doit cette somme ?

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 661
    Bonjour
    Une reconnaissance de dette entre particuliers qui date de 2007 tombe-t-elle sous la loi de 2008?
    Oui, of course.
    Pourquoi n'auriez vous perdu que la moitié?
    Vous avez perdu 100% de cette somme sauf si il en a remboursé la moitiéet depuis plus de xx années (2 ou 5).
    Dans ce dernier cas, de quand date le dernier remboursement, et sous quelle forme?
    Sous quelle forme est fait le pret?

    Par ailleurs, si c'est entre époux, comprend-on que vous êtes marié avec un contrat et que vous avez fopurni cette somme sur vos biens propres?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 720
    Je comprends que le contrat prévoyait un terme à 10 ans pour le remboursement, et sans intérêt.
    La somme restant due me semble donc exigible à compter de 2017, et je ne vois pas pourquoi elle serait perdue aujourd'hui. En revanche, en 2022, si vous ne faites rien...
    Dernière modification par Rambotte ; 08/01/2018 à 14h00.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    27
    Merci Rambotte pour votre réponse: Sur quoi basez-vous votre réponse? Je suis en procès pour récupérer cette somme depuis début 2017. C'était un concubin et non un mari. Mais l'avocat de la partie adverse prétend que la moitié du remboursement est déjà prescrite. Mon avocat, qui prétend que la somme reste exigible, ne veut pas me donner d'explications... Alors qui croire?
    Merci de prendre le temps de m'expliquer. Bonne soirée!

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 661
    Soyez plus précise de grâce

    Vous avez prêté a X qui est votre concubin, et non votre mari, 10 000 euros.
    Il devait rembourser, sans intérêt, quoi et quand?

    A être vague, tout le monde comprend différemment.....

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 376
    Citation Envoyé par Sylmora Voir le message
    MJe suis en procès pour récupérer cette somme depuis début 2017. C'était un concubin et non un mari. Mais l'avocat de la partie adverse prétend que la moitié du remboursement est déjà prescrite. Mon avocat, qui prétend que la somme reste exigible
    J'adore...... Posez une question, et ne pas donner le commencement d'un élément ou des éléments contradictoires qui permettent d'y répondre....
    Marieke a trouvé ce message utile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 720
    Que disait exactement votre contrat ? Prévoyait-il un échéancier, ou bien un remboursement exigible après 10 ans ?
    S'il y a un contrat qui prévoit le remboursement total sous 10 ans, sans autre indication, le droit à exiger le remboursement des sommes non encore remboursées est né en 2017. Ce droit sera éteint au bout du délai de prescription de 5 ans.
    Rosalina a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    27
    Merci Rambotte pour votre explication. Effectivement la reconnaissance de dette prévoyait un remboursement total sous 10 ans; mon avocat sans doute abonde dans votre sens, mais c'est intéressant de lire les différentes explications. Donc le délai de prescription ne coure qu'à partir de la date de fin de remboursement.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 720
    Donc le délai de prescription ne coure qu'à partir de la date de fin de remboursement.
    C'est mal formulé.
    Le délai court à partir de l'exigibilité du remboursement.
    Tant que rien n'est exigible, il n'y a pas de notion de prescription.
    Si vous aviez un échéancier de tant tous les mois, une mensualité non payée est exigible et est perdue si on laisse traîner l'action en paiement forcé de cette mensualité.
    Sylmora a trouvé ce message utile.

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