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Litige avec la compagnie d'assurances habitation, qui viole des règles

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2013
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    35
    Bonjour,

    J'ai un litige avec une compagnie d'assurances habitation : J'ai signé ce contrat sous forme électronique, ni passer par une agence ni par téléphone.

    Après avoir payé mon 1er mensualité en ligne, j’étais informé par ma banque, cette compagnie d'assurances sera allé me facturer un montant par prélèvement, mais ce montant était plus élevé par rapport à ce qu'il bien écrit sur le contrat électronique signé; ci qui évidemment a violé le contrat.

    J'ai essayé de contacter la compagnie plusieurs fois par téléphone et par messageries. Ayant reçu aucune réponse de la compagnie avant la échéance du prélèvement, j'ai donc refusé ce prélèvement. Par contre, j'ai bien fait mes devoirs : à partir du 2ème mois, j'ai payé mes cotisations (correspondant le montant écrit sur le contrat) en ligne par carte bancaire. Cependant, cette société m'a demandé payer toute cotisations par le prélèvement annuel donc j'aurai été prélever deux fois une fois de 10 euro et la deuxième fois de ce qu’il reste, contre encore ce qu'il se définit sur mon contrat assurances habitation : payer par le prélèvement mensuel. Donc, j'ai le refusé.

    Après 5 mois négociation sans réponse positive, la compagnie a choisi à résilier mon contrat, et de plus m'a demandé à payer tous les cotisation reste (pour une année durée), plus un fais 36 euros en raison de non-paiement (j'ai refusé par le prélèvement annuel, mais j'ai bien payé mes cotisation mensuel avant le contrat été résilié).

    Je voudrais entendre vos conseils d'ici, comment je pourrais défendre mes droits et quelles démarches je pourrais suivre pour la suite ?

    Je vous merci par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    22 572
    Bonjour,

    Vos explications sont difficiles à suivre. Je n'ai pas compris quel était le montant du contrat souscrit, quel montant vous avez payé par C.B., et de quel montant étaient les prélèvements que vous avez refusés.

    Légalement, un contrat d'assurance est payable en une seule échéance annuelle. Lorsque la compagnie accepte un paiement mensuel, c'est une facilité qu'elle accorde, mais est totalement en droit de revenir sur cet accord dès qu'il y a le moindre incident. En principe, le paiement mensuel implique que ce paiement soit réalisé par prélèvement automatique : en cas de refus, la compagnie peut demander le paiement annuel.

    Comme vous n'avez pas voulu suivre les conditions générales imposées par cette compagnie pour souscrire une assurance, la compagnie est libre de résilier le contrat.

    Vu vos relations avec cette compagnie et comme vous ne voulez pas accepter leurs conditions, je vous conseille de rechercher un autre assureur.
    errer a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2013
    Messages
    35
    Merci Yooyoo pour votre message.

    En fait, j'ai souscrit un contrat d'assurance habitation pour protéger mon logement loué auprès de la compagnie [X] en ligne sur leur site [X en ligne]. Je souligne que j'ai souscrit ce contrat uniquement sur leur site [X en ligne]. Donc, le contrat était signé sous forme électronique.

    En suivant ce qu'il bien écrit sur la quatrième page dans mon contrat :
    'A compter de la seconde mensualité, le paiement s’effectue par prélèvement mensuel de 9,31 € sur votre compte bancaire le 05 de chaque mois. Vous réglez en ligne un acompte de 11,74 € sur votre 1ère mensualité.'

    J'ai payé mon 1ère mensualité du montant 11,74 € en janvier 2016 quand je signais mon contrat électronique en ligne. Après avoir payé mon 1er mensualité en ligne, j'étais informé par ma banque au début de février 2016, cette compagnie d'assurances sera allé me prélever un montant du 10.82 euros, qui était plus élevé par rapport à ce qu'il bien écrit 9.31 euros sur le contrat électronique signé. Ce prélèvement évidemment a violé le contrat.

    Ainsi, je prenais contact avec la compagnie par téléphone et par messageries en plusieurs fois afin de reconnaître leur motivations à modifier le montant de ma cotisation. Ayant reçu aucune réponse de la compagnie avant la échéance du prélèvement 5 février 2016, j'étais obligée à refuser le prélèvement en février 2016. Cependant, en 24 février 2016, j'ai reçu un émail par [UNTEL], un conseiller [X en ligne], qui m'a demandé à payer mes cotisations par le prélèvement annuel donc j'aurai été prélever deux fois une fois de 10 euro et la deuxième fois de ce qu’il reste. Cette demande, encore une fois, était contre ce qu'il se définit sur mon contrat assurances habitation : cotiser par le prélèvement mensuel du montant 9.31 euros par mois. Pour cette raison, j'ai refusé leur proposition par le prélèvement annuel.

    Par contre, j'ai bien fait mes devoirs à partir du févier 2016, j'ai continué à cotiser correctement, j'ai payé mes cotisations de montant 9.31 euros par carte bancaire sur leur site chaque mois.

    Après six mois négociation (févier - août 2016), je n'ai pas obtenu une réponse positive de la part [X]. En juillet 2016, [X] a résilié mon contrat et m'a demandé à payer les cotisation reste (pour une durée d'un an), en plus un fais 36 euros basée sur une raison de non-paiement.

    En fait, j'ai bien payé mes cotisation mensuel avant le contrat été résilié de la part [X] en juillet 2016. J'ai également envoyé à [X] par courriel des preuves que j'eus bien payé tous mes cotisations (pendent 6 mois) avant [X] résiliiez le contrat. Toutefois [X] refusez de reconnaître ce fait, ci qui ne pourrait pas considérer une réponse sérieuse et complète de la société [X en ligne].

    Un litige m'oppose actuellement à cette société [X] . Mes démarches auprès de ses services n'ayant pas abouti à une réponse satisfaisante, je sais pas à qui sollicite leur intervention afin de pouvoir arbitrer notre différend.

    J ai besoin de votre conseil. Comment puis-je faire et me défendre ?
    Dernière modification par errer ; 09/08/2016 à 21h36. Motif: anonymisation

  4. #4
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
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    août 2008
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    3 641
    Bonjour errer

    Je suppose que c'est pour illustrer votre pseudo que vous avez multiplié la citation de noms de sociétés, agrémenté de celui d'une personne?
    Je vous rappelle donc que la charte que vous avez validée en vous inscrivant interdit strictement ces citations.
    Vous voudrez donc bien la relire avant de poster un autre message.
    errer a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
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    janvier 2013
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    Je le noté, merci.

  6. #6
    Pilier Junior
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    mai 2014
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    1 389
    Bonjour,

    Plusieurs possibilités s'offrent à vous, comme la voie juridique, mais je me permets de vous suggérer une voie plus diplomatique : si le service consommateur n'a rien donné, voir avec le service réclamations de votre compagnie, pour lui écrire de manière concise et claire ce qui s'est passé et ce que vous sollicitez.. Si cela ne donne rien, vous pouvez saisir le médiateur interne de votre compagnie. Si cela ne marche toujours pas, saisissez le médiateur de la FFSA. Si l'on ne vous donne toujours pas raison, alors il sera temps de basculer sur la voie juridique.
    errer a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
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    janvier 2013
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    35
    Grand merci de vos conseils, Pilier Cadet.

    J'ai contacté avec la compagnie par téléphone à leur service consommateur et service réclamations plusieurs fois. Le commentaire est : me demande à payer les cotisations reste (pour une durée d'un an), en plus un fais 36 euros basée sur une raison de non-paiement. La compagnie ne veut pas prendre leur temps à vérifier avec le service comptable, continue à jouer en paroles, et refuse de reconnaître le fait (mon paiement effectué pendant ces 6 mois février - juillet 2016 par carte bancaire + 1 fois prélèvement bancaire )

    Je ne suis pas sûre s'il y a une date limite à saisir le médiateur de la FFSA.
    Dernière modification par errer ; 09/08/2016 à 22h57.

  8. #8
    Pilier Junior
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    mai 2014
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    1 389
    Bonjour,

    Verba volent, scripta manent. Envoyez-leur une LRAR. C'est la seule façon d'attester que vous avez envoyé un courrier.
    Pour la limite de saisie, c'est deux ans.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2013
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    35
    Merci Enpassant, j'ai transmis mon dossier à :

    La Médiation de l'Assurance
    TSA 50110
    75441 Paris Cedex 09
    Dernière modification par errer ; 12/08/2016 à 11h03.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
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    1 389
    Bonjour,

    Je crains qu'il ne soit rejeté. Vous ne pouvez saisir le médiateur qu'après avoir épuisé tous les recours internes, et pouvoir justifier que vous avez agi de cette sorte. Si tous vos échanges ont été effectués par téléphone, vous ne pouvez pas prouver la véracité de vos échanges avec votre compagnie. Il eût fallu envoyer un LRAR à votre compagnie, au service réclamation/contentieux par exemple, attendre quelques temps leur refus ou absence de réponse, et ensuite saisir le médiateur en joignant au dossier la copie du recommandé.

    Bonne soirée
    kogaratsu et errer ont trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2013
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    35
    Bonsoir,

    J'ai envoyé le dossier avec leur échanges par courriel. Je souhaite il y aura une réponse ...

    Sinon, puis-je refaire un nouveau dossier (plus complet) à la FFSA ?

    Bonne nuit.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
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    1 389
    Bonjour,

    Bien sûr, en cas de rejet pour non épuisement des voies internes, après avoir tenté les voies internes de recours, si c'est sans succès, vous pouvez ressaisir le médiateur.

  13. #13
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2013
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    35
    Merci Enpassant et Yooyoo.

    En attendant les réponse(s) avec cette compagnie (épuisement des voies internes, qui sera une longue attente), j'ai trouvé un autre assureur (j’espère il est plus sérieux que celui-ci) à assurer mon logement.

    Puisque cette compagnie a volé et détourné les règles se défini sur le contrat (à distance signé électronique) assurance habitation, puis-je avoir mes droits être éligible à ne pas payer les cotisations qui reste (6 mois) par apport à la totalité séance durée d'une année, après avoir résilié ce contrat ?

  14. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Bonjour à tous,

    J'ai écrit le service contentieux de cette compagnie il y a une semaine. Il n'y a pas de réponse jusqu'au aujourd'hui.

    Je sais qu'il aura une longue attente, et cependant, je voudrais demander une intervention pour les intermédiaires d’assurance: Résiliation sans frais et sans pénalité du contrat multirisques habitation.

    Dans ce cas là, puis-je utiliser à quel(s) article(s) sur la Loi HAMON et son nouveau dispositif de résiliation ?

    ---------- Message ajouté à 15h04 ---------- Précédent message à 14h28 ----------

    Je n'ai pas trouvé le bon article correspond mon cas sur Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006073984

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006073984

  15. #15
    kogaratsu
    Visiteur
    la transcription de la loi Hamon modestement consommation dans le CdA est l'article L 113-15-2.
    mais comme ce n'est applicable que pour les contrats de plus de un an, oubliez.
    Dernière modification par kogaratsu ; 21/08/2016 à 16h02.
    Yooyoo et errer ont trouvé ce message utile.

  16. #16
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    la transcription de la loi Hamon modestement consommation dans le CdA est l'article L 113-15-2.
    mais comme ce n'est applicable que pour les contrats de plus de un an, oubliez.
    C'est-à-dire, je dois payer les cotisations qui reste (6 mois) même si j'ai changé l'autre assureur à partir d'août 2016, en attendant les réponse(s) avec cette compagnie.

    double paiement (cotisations) dans 6 mois
    Dernière modification par errer ; 21/08/2016 à 21h12.

  17. #17
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2013
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    35
    Je cherche l'article (sur l'assurance multirisques habitation), qui est équivalant à l'article L. 121-84 du Code de la Consommation sur le service de communications électroniques

    Conformément à l'article L. 121-84 du Code de la Consommation et à la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 :
    Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

    Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

  18. #18
    Membre Exclu des Forums
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    janvier 2013
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    35
    Bonjour à tous,

    Suite à un litige avec une compagnie de assurance (histoire ici : http://forum-juridique.net-iris.fr/f...le-regles.html), j'ai contacté leur service de réclamation/contentieux, sans aboutir une réponse satisfaisante.

    Évidemment, il y aura une longue attente si j'attends les réponse(s) avec cette compagnie jusqu’au épuisement des voies internes. Cependant, j'ai trouvé un autre assureur à assurer mon logement loué.

    Puisque cette compagnie a volé et détourné les règles qui se sont défini sur le contrat (signé électronique à distance) , puis-je saisir le médiateur :


    La Médiation de l'Assurance
    TSA 50110
    75441 Paris Cedex 09

    lui (médiateur) demander d'intervenir et d'émettre un avis : je suis éligible à résilier ce contrat d'un délai de moins d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités ce contrat d'assurance tacitement reconductible.

    Dans l'avis de résiliation que l'ancien assureur envoie à l'assuré, si je pourrais également demander être remboursé du montant de la prime ou de la cotisation non couverte à compter de la date de résiliation (j'avais payé 1 mois plus avant ce contrat résiliait).
    Dernière modification par errer ; 24/08/2016 à 00h53.

  19. #19
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    22 572
    Bonjour,

    Il ne sert à rien d'ouvrir un deuxième post, vous auriez dû rester sur le post initial http://forum-juridique.net-iris.fr/f...le-regles.html, même si les réponses ne vous conviennent pas.

    Vous pouvez toujours tenter de saisir le médiateur, mais je confirme que c'est vous qui avez refusé les conditions imposées par cette compagnies d'assurance en refusant le paiement par prélèvement automatique. En payant par C.B. sur leur site un montant qui ne correspondait pas au montant de leurs échéances, vous avez pris le risque que la compagnie n'arrive pas à identifier vos versements. Sur votre contrat, quel était le montant de la prime annuelle à verser ? En cas de résiliation au cours de la première année, légalement, la cotisation de l'année est due intégralement.

  20. #20
    kogaratsu
    Visiteur
    autant que je sache, vous n'avez pas bénéficié de la fourniture d'un service de communication électronique, mais seulement usé de ce service pour conclure un contrat.

  21. #21
    Membre Exclu des Forums
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    janvier 2013
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    35
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Vous pouvez toujours tenter de saisir le médiateur, mais je confirme que c'est vous qui avez refusé les conditions imposées par cette compagnies d'assurance en refusant le paiement par prélèvement automatique.
    J'ai refusé à payer un montant plus élevé que celui-ci écrit sur le contrat. En même mois (févier), j'ai payé un montant 9,31 euros en ligne par CB. En fait, c'est la société qui ne respecte pas l'article/conditions sur ce contrat en premier.

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Sur votre contrat, quel était le montant de la prime annuelle à verser ?
    La cotisation
    Cotisation annuelle (hors frais et taxes) : 98,09€
    Cotisation annuelle TTC à la date d’effet (y compris frais et taxes) : 116,02€
    dont :
    - Catastrophes Naturelles : 9,07€
    - Contribution au fonds de garantie des victimes
    d’actes de terrorisme et d’autres infractions * : 4,30€


    A compter de la seconde mensualité, le paiement s’effectue par prélèvement mensuel de 9,31 € sur votre compte
    bancaire le 05 de chaque mois.
    Vous réglez en ligne un acompte de 11,74 € sur votre 1ère mensualité.

    * Incluse dans le montant de l’acompte.

    ---------- Message ajouté à 14h39 ---------- Précédent message à 14h31 ----------

    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    autant que je sache, vous n'avez pas bénéficié de la fourniture d'un service de communication électronique, mais seulement usé de ce service pour conclure un contrat.
    Je voudrais justifier : c'est la société qui ne respecte pas le montant à prélever en premier lieu, c'est pour cette raison que j'ai refusé le prélèvement, et puis j'ai choisi payé par CB pour la suite. Ainsi, je suis éligible à résilier sans frais ni pénalités ce contrat d'assurance habitation.
    Dernière modification par errer ; 24/08/2016 à 14h41.

  22. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2015
    Messages
    1 213
    Hm... Si je comprend bien, pour avoir refusé de payer 1,51€ supplémentaire que le contrat annuel, vous vous retrouvez maintenant à devoir une somme supérieur à 100€ selon votre ex-assureur...? Au premier recommandé à payer dans cette histoire, vous êtes perdant! A vrai dire si vous avez déjà envoyé une lettre, avec un papier et un timbre... Vous avez déjà dépassé les 1,51€.

  23. #23
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 572
    De plus, il semble y avoir une anomalie dans les chiffres annoncés.

    Si on prend 12 échéances de 9,31 = 111,72 € + 4,30 € = 116,02 € ->on retrouve bien le montant du contrat.
    En revanche, cela n'explique pas le versement initial de 11,74 € (Y a-t-il eu une période intercalaire d'assurance avant le début du contrat ?)
    La mensualité de 10,42 € laisse penser qu'après le versement initial, le reste de la cotisation était payable sur 10 mois.
    Que prévoit exactement les conditions générales de votre contrat ?

    Comme dit par Luxlux, toutes vos démarches vous coûteront plus cher que l'économie que vous vouliez réaliser en ne payant pas par prélèvement...

  24. #24
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2013
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    35
    Citation Envoyé par Luxlux Voir le message
    Hm... Si je comprend bien, pour avoir refusé de payer 1,51€ supplémentaire que le contrat annuel, vous vous retrouvez maintenant à devoir une somme supérieur à 100€ selon votre ex-assureur...?
    Malheureusement oui.

    La société était pas sérieuse au début à traiter mon dossier/demande, joue avec les mots. Ils (conseiller en ligne) m'ont incité à changer forfait assurance par ajouter plus des options (proposition forfait plus cher), m'ont demandé payer en deux fois pour une année de cotisations (contre ce que définit sur le contrat prélèvement par mois). J'en ai assez, je voudrais le quitter définitivement.

    ---------- Message ajouté à 16h03 ---------- Précédent message à 15h49 ----------

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Y a-t-il eu une période intercalaire d'assurance avant le début du contrat ?
    Le contrat signé en le 5 janvier 2016 pour assuré un logement à partir du 16 janvier 2016.

    à propos des conditions générales :

    Vous avez souscrit un contrat [X] Habitation pour votre appartement sur [X] et nous vous en remercions.
    Votre contrat prendra effet le 16/01/2016. Vous trouverez ci-joint un exemplaire du contrat que vous avez accepté électroniquement, ainsi que vos Dispositions Générales "[assurance X] Habitation".

    [lien hors charte]

    ---------- Message ajouté à 16h13 ---------- Précédent message à 16h03 ----------

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Comme dit par Luxlux, toutes vos démarches vous coûteront plus cher que l'économie que vous vouliez réaliser en ne payant pas par prélèvement...
    Au début de févier 2016, j'ai contacté avec eux afin de comprendre ce qui s'était passe, pas pour intention à économiser que 2 euros. à ce jour, le contrat est conclu/résilié pour non-paiement.

    Le fait est : j'ai bien payé les 6 mois cotisations :

    1ère mensualité du montant 11,74 € en le 5 janvier 2016
    +
    9,31 € * 5 fois pour la durée : 16 janvier 2016 - 15 juillet 2016

    Maintenant, cette compagnie d'assurance me demande à payer un solde de 57.63 euros correspondant au reliquat jusqu’à l’échéance 15/01/17 plus 36 euros de frais contentieux.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 25/08/2016 à 11h54. Motif: anonymisation

  25. #25
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 641
    Errer, c'est la seconde fois dans cette discussion et la dernière que je vous rappelle l'interdiction de citation de noms de marques ou de sociétés, ce soit directement, soit indirectement par l'insertion de liens commerciaux.

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