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Degats de eaux et cause du degats de eaux

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2009
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    81
    Bonjour,
    Je fais changer un cumulus dans un appartement, et au bout de 10 jours le cumulus se décroche du mur, la tuyauterie d'eau s'arrache et innonde l'appartement. Il s'est écoulé 2 à 3000l d'eau de l'étage ou était le cumulus vers le Rdc, Ce cumulus etant à l'étage . Les dégâts sont très importants.
    D'un point de vue assurance, l'assureur [X] couvre les dégâts causés par l'eau et pas plus.
    Quand à la cause des dégâts, à savoir la malfaçon dans la pose , le mur arraché, les wc cassés etc etc, je suppose que l'installateur est assuré! ! ! j'en doute un peu.
    Mais il commence à me dire qu'il remplace le BA13 remet un cumulus et c'est tout.
    Il ne parle pas de remplacer les wc, de la fàcon dont il va remettre en l'état l'ensemble (enduits peintures carrelage cassé par la chute du ballon etc etc.)
    Je ne sais pas encore bien qu'ayant lu et relu mon contrat multirisque habitation si éventuellement cela peut être pris en charge au titre de la protection juridique qui pourrait se retourner contre l'installateur, ou si c'est à moi de le faire seul éventuellement si ça tourne mal.
    Pour info, ça fait 1 mois que je n'y habite plus, l'expertise contradictoire à lieu très bientôt soit 3 semaines après le passage de l'expert de mon assurance.

    Si vous pouviez me donner votre sentiment ça m'aiderais probablement

    Par avance je vous remercie
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 19/10/2014 à 19h44. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    9 516
    bonjour
    Je ne sais pas encore bien qu'ayant lu et relu mon contrat multirisque habitation si éventuellement cela peut être pris en charge au titre de la protection juridique qui pourrait se retourner contre l'installateur, ou si c'est à moi de le faire seul éventuellement si ça tourne mal.
    les 2, mon capitaine.
    enfin… presque.
    la PJ n'est pas susceptible de "prendre en charge" l'indemnisation de dommages. ce n'est pas son rôle, qui est de vous assister dans le cadre de litiges dans des domaines listés contractuellement.
    souvent, les actions relatives à 1792cc et suivants en sont exclues.
    vous pouvez éventuellement, et plutôt, espérer une intervention au titre de la garantie recours puisque l'assureur va exercer le sien contre ce professionnel et son assureur; vous pouvez souhaiter que d'une pierre soit faits 2 coups.
    et si ce n'est pas le cas du fait de l'absence de garantie contractuelle (par le libellé de la garantie recours) et de la position de votre assureur à s'y tenir, vous devrez vous débrouiller tout seul à réclamer la réparation de vos dommages.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    81
    Bonsoir,
    Merci de votre réponse,
    Que ce ne soit pas le rôle de la protection juridique d'indemniser, j'en suis conscient.
    Ce qui me chagrine c'est l'exclusion suivante des actions possible:
    "les recours à l'encontre des entrepreneurs et de toute autre personne dont la responsabilité peut être recherchée dans le cadre de la législation en vigueur sur la construction loi 78-12 du 4 janvier 78.
    J'ai cherché ce que disait cette loi, mais comme toute loi si on ne tombe pas sur une synthèse on ne comprends pas grand chose.


    A+

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 516
    Ce qui me chagrine c'est l'exclusion suivante des actions possible:
    "les recours à l'encontre des entrepreneurs et de toute autre personne dont la responsabilité peut être recherchée dans le cadre de la législation en vigueur sur la construction loi 78-12 du 4 janvier 78.
    regardez les 2 premiers articles de la loi 78-12 du 4 janvier 78.: c'est exactement
    les actions relatives à 1792cc et suivants
    .
    dsl vous risquez de devoir bosser un peu.
    mais ne dramatisons pas tout de suite.
    d'abord parce que l'assureur peut effectuer la démarche, comme dit précédemment (si c'est face à un assureur, c'est le plius probable);
    d'autre part, si on veut être puriste, ce qu'a fait l'entreprise est discutable vis à vis de 1792cc; il n'y a pas forcément création d'ouvrage, mais remplacement d'un équipement existant (sous réserve qu'il n'y ait eu aucune modification majeure = remplacement au quasi identique).
    cela relève plus dans ce cas, à mon avis, du seul contrat d'entreprise et l'exclusion est donc hors sujet.

    mais se posera la question de la cause de la rupture (et l'expert de l'assureur de l'entreprise devrait la poser, si expert et assureur il y a).
    il y a peut-être une cause étrangère à la prestation de l'entreprise.
    qui ne sera pas forcément à votre avantage (si cloison détrempée par une cause tierce - fuite en toiture, par exemple).
    et comme vous n'indiquez pas si copro ou immeuble locatif, vu d'ici, on peut tout imaginer, du plus simple au plus compliqué.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    19 895
    Techniquement est-ce que le cumulus est réellemnt accroché sur du BA13, ou a travers du BA13 sur quatre fixations dans le mur?

    Il ne parle pas de remplacer les wc,
    Pour moi c'est à la charge de l'assurance

    enduits peintures carrelage cassé par la chute du ballon etc etc.
    Pour moi c'est à la charge de l'assurance

    C'est l'assurance qui va se retourner contre l'artisan et son assurance pour récupérer s'il y a malfaçon (aie mac cite la venue d'un expert, mais en fait, je suppose que ce sera une réunion d’expertise avec l'expert de votre assurance, celui de l'assurance de votre artisan et vous-même, tout ce monde dans un petit wc ...)
    Le problème va venir quand les deux experts ne seront pas d’accord (je pense que ca arrive souvent, quand la somme est rondelette en particulier)

    il doit normalement rester à votre charge:
    1/ La franchise
    2/ La réparation de la cause, donc le rachat d'un cumulus et sa réinstallation si l'artisan est défaillant
    La franchise devrait vous être remboursée si l'assurance récupère l'argent sur l'assurance de l'artisan ou l'artisan lui-même.

    Aie-Mac va passer avec son stylo rouge barrer tout ce avec lequel je ne suis pas d'accord (mais je suis daltonien)
    Dernière modification par ribould ; 20/10/2014 à 06h23.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2009
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    81
    Bonjour,

    Il y avait depuis de nombreuses années un cumulus accroché au mur qui s'est mis à fuir.
    J'ai donc demandé à une entreprise (donc avec facture) de le remplacer à l'identique.
    Ce cumulus est fixé au mur en béton au travers de BA13 + polystyrène (5 cm)
    Lors de l'installation j'ai demandé à l'installateur de mettre des entretoises afin d’empêcher aux chevilles de sortir du trou lors du serrage . Réponse:, ça ne sert à rien.
    Lors de l'installation du nouveau cumulus, ils ont du trop serrer, les chevilles supérieurs sont sorties de leur logement et le cumulus est tombé 10 jours après.
    Ps: je demande au professionnel (le même), pour le remplacement du cumulus tombé de mettre des entretoises, réponse: ça ne sert à rien. ! ! !
    Voilà l'histoire.
    L'expertise contradictoire à lieu demain mardi on verra bien ce qu'il en ressort.
    A suivre

    A+
    Dernière modification par Louis266 ; 20/10/2014 à 08h09.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    9 516
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Aie-Mac va passer avec son stylo rouge barrer tout ce avec lequel je ne suis pas d'accord (mais je suis daltonien)
    pas grave, je vais mettre aussi en gras

    l ne parle pas de remplacer les wc,
    Pour moi c'est à la charge de l'assurance
    non; parce que ce n'est pas un dommage du à l'eau.

    enduits peintures carrelage cassé par la chute du ballon etc etc.
    Pour moi c'est à la charge de l'assurance
    non, pour les mêmes raisons.

    C'est l'assurance qui va se retourner contre l'artisan et son assurance pour récupérer s'il y a malfaçon (aie mac cite la venue d'un expert, mais en fait, je suppose que ce sera une réunion d'expertise avec l'expert de votre assurance, celui de l'assurance de votre artisan et vous-même, tout ce monde dans un petit wc ...)
    l'assurance va se retourner si elle le peut, pour les dommages qu'elle aura indemnisés et pour la somme pour laquelle elle est subrogée, et éventuellement pour louis266 si les termes de la garantie recours le lui permettent (ou si "elle en a envie").

    Le problème va venir quand les deux experts ne seront pas d'accord (je pense que ca arrive souvent, quand la somme est rondelette en particulier)
    la somme en jeu n'a théoriquement pas de lien avec l'analyse technique du sinistre.
    mais le regard est plus vigilant dans ce cas...
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 895
    Merci Aie mac pour vos corrections en mauve.

    En effet, il m'a échappé que le sinistre n'a pas pour cause une cause assurée.
    Le cumulus aurait traversé le parquet et impacté l'appartement d'en dessous, l'assurance ne prendrait donc pas plus en compte

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    81
    Merci de vos avis,
    L'expert de la [assureur] viens de me dire que les dégâts dus à la chute, carrelage et autre seraient avancés la mon assurance et ils le recupererait auprès de la partie adverse. (A Voir) . Si c'est ça c'est bien, reste à savoir ce qui restera à ma charge, je ne me fais pas d'illusion.
    Si c'est trop important peut être que j'irais au judiciaire.

    Je vous en dirais un peu plus mercredi après l'expertise.

    A+
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 20/10/2014 à 16h16. Motif: anonymisation

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 895
    Si c'est trop important peut être que j'irais au judiciaire.
    En règle générale on va en justice si l'adversaire est solvable et la somme rondelette. Ne pas négliger le premier terme.

    Avez-vous vérifié lees assurances de votre artisan? Avez-vous téléphoné à l'assureur pour avoir la confirmation de la validité de ses attestations?

    Si c'est ça c'est bien, reste à savoir ce qui restera à ma charge, je ne me fais pas d'illusion.
    La ou les franchises. Je pense que vous vous êtes servi un apéritif pour cette bonne nouvelle...
    Dernière modification par ribould ; 20/10/2014 à 13h06.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    81
    Je verrais tout ça demain.

    A+

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    13
    L'entreprise qui a réalisé les travaux doit intervenir dans un 1er temps dans le cadre de sa responsabilité civile après travaux; tous les dommages consécutifs seront pris en charge à dires d'expert.
    L'expert nommé par la Cie d'assurances qui couvre votre entrepreneur déterminera les causes de ce sinistre, et il y aura des appels en garantie si le rapport de l'expert démontre que les causes de ce sinistre ne sont pas consécutifs à la pose mais à un défaut du matériel.

    Pour ce qui vous concerne, il convient de déclarer ce sinistre à votre assureur qui doit prendre en charge la gestion de cette affaire qui ne présente pas de difficultés particulières, à moins que votre entrepreneur ne soit pas titulaire d'une assurance R.C. avec extension après travaux.

    Rugbymam

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