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Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la loi.

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2012
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    Bonjour à tous !

    Je sais qu'il y a eu plusieurs post à ce sujet mais je ne trouve pas la réponse à ma question.

    J'ai été victime d'un accident de la route non responsable.
    Je suis dans mon droit de réclamer la somme des réparations.

    J'ai soumis l'article de loi à mon assureur or il s'y oppose en me renvoyant à l'article L121-1 du code des assurances : ce qui est illégal !

    Ma question est :
    Par où commencer ?

    J'avais pensé, dans un premier temps, à envoyer une "mise en demeure" de me règler la somme dûe et dans le cas contraire, nous irons devant la justice et ils seront obligés de s'acquitter des frais de justice et d'avocat.

    Que faire ?

    (il est, bien sur, pas question de s'enrichir, peu importe la somme perçue, jamais elle ne remplacera le préjudice moral et psychologique subi (-cauchemar, dépression etc-). )

    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
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    Bonsoir,

    Il faudrait nous en dire un peu plus pour que l'on puisse apprécier les circonstances de l'espèce et vous aidez au mieux, vous souhaitez réclamer la somme des répartions de votre véhicule ?
    Vous avez opposé quel article à votre assureur ?
    La réponse à votre question se trouve dans l'article cité par l'assurance :
    L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2012
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    22
    Que souhaitez-vous savoir ? (détail de l'accident ou autre ?)

    J'ai soumis à mon assureur 4 articles de loi soit :

    "Le fait que l’assuré victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov.
    (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
    De même, l’assuré victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
    La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
    L’assuré victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)

    Ce que je disais plus haut, c'est bien le fait que mon assurance tente d'invoquer le principe indemnitaire soit :

    "Trop souvent, lorsque la valeur de remise en état d’un bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers identifié est supérieure à sa valeur vénale, l’assureur impose, à l’assuré victime, en réparation de son préjudice, la valeur vénale. Cette solution est contraire à la loi. "
    Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).

    L'expert a évalué la valeur de la voiture à 1200e, que je refuse, ou il y en a pour 5900e de réparations.
    Dernière modification par julye83 ; 20/01/2012 à 20h51.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Christ0
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    avril 2009
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    PACA & Bouche du Rhône
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    Vous n'avez pas soumis 4 articles de lois mais 4 jurisprudences ce qui est foncièrement différent, pour autant dernière question, votre contrat stipule t'il l'article L121-1 du C des A ? Avez vous pensez à actionner le tiers responsable ?
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  5. #5
    Membre Cadet
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    janvier 2012
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    Quel rapport avec mon contrat ? (il faut que je regarde)
    Sinon je suis au tiers au cas où, et toutes les assurances sortent cet article à tout le monde (les victimes).

    C'est à mon assureur de régler cette somme, il devra ensuite faire l'action récursoire.

    Dans cette histoire, mon assureur n'a rien à payer mais juste à avancer, il se fera rembourser, or il refuse.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Christ0
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    avril 2009
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    Pour le contrat, avez vous lu l'observation de Jourdain ?
    L'inconvénient est que cette attitude est contraire à notre droit. Il existe en effet un principe de libre emploi des fonds versés selon lequel la victime a toute latitude pour utiliser l'indemnité comme elle l'entend et ne pas s'en servir, si bon lui semble, à la réparation de son dommage (V. encore tout récemment, Civ. 1e, 26 mai 1993, à paraître au Bulletin ; Resp. civ. et assur. 1993, comm. n° 257). Le danger de la règle conduit souvent les assureurs de chose à subordonner le versement de l'indemnité à la réparation effective. Mais la condition ne s'impose que si elle est stipulée dans le contrat d'assurance et, de toute façon, elle est sans application à l'égard du responsable et de son assureur, tenus de réparer le dommage dans sa totalité. Peu importe qu'en ne réparant pas la victime puisse s'enrichir ; c'est le prix qu'il faut payer, si l'on ose dire, pour garantir le respect du principe - supérieur - de la réparation intégrale. Car en n'incluant pas la TVA ou en déduisant un coefficient de vétusté de l'indemnité correspondant à la valeur de remplacement, la victime ne pourrait se procurer un bien identique à celui qui a été endommagé.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  7. #7
    Membre Cadet
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    Donc je laisse tomber ?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Christ0
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    Ha je n'ai pas dis cela, il faudrait par commencer à regarder si votre contrat stipule la réparation effective, si telle est le cas vous pouvez déjà toucher les 1200 € non ? Rien ne vous empêche par la suite à rechercher la responsabilité du tiers en cause et responsable de l'accident. Avez vous essayez de vous adresser à l'autre assureur ?
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  9. #9
    Membre Cadet
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    janvier 2012
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    Il faut que je retrouve mon contrat dans mes cartons (déménagement récent).

    Non je n'ai pas tenté. Mon assureur devait s'en charger mais il fait un peu "le mort".

    Je veux bien les contacter mais quoi leur dire ?
    J'aurai souhaité que mon assureur règle les choses de lui-même (soit m'indemniser de lui-même, soit demander à la partie adverse de m'indemniser).

    Or je pense que je vais devoir faire son travail et me retourner directement contre l'assurance adverse.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Christ0
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    avril 2009
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    Avez vous une assistance juridique ?
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  11. #11
    Membre Cadet
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    janvier 2012
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    Non, pas d'assistance juridique.
    Cela fait 6 mois que ça traine.
    Je ne suis pas pressée mais j'aimerai cloturer cette affaire et passer à autre chose.


    Apparemment pour cette personne, cela a fonctionné :

    (sur XXXXXXXXXXXXXXXXX )
    Voici ses dires :

    "BONJOUR ET UN IMMENCE MERCI A ... (personne qui lui a cité les articles de loi) , EN EFFET GRACE A VOS INFORMATIONS G FAIT UN COURIER LR/AC A L'EXPERT ET A MA COMPAGNIE ET EN 15 JOURS CHRONO ILS ONT COMPLETE MON INDEMNISATION NOUS SOMMES LE 12/08 ET J'AVAIS UN JOLI CHEQUE AU COURIER ! ENCORE MERCI

    (elle a envoyé en LRAR les articles de lois indiqués plus haut, par contre, ce ne sont pas des jurisprudence)


    Par où commencer ?
    Une LRAR de mise en demeure à mon assurance ?
    (je pense que mon expert n'a plus rien avoir avec ça depuis la date de son passage 30/08)

    Je précise que je rentre dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985. (corporel)
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 21/01/2012 à 11h55. Motif: anonymisation

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
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    bonjour

    L'expert a du vous faire une offre à laquelle vous aviez un mois pour contester.(procédure VEI) en amenant des éléments de la valeur de remplacement de votre véhicule (souvent des prix de vente d'un véhicule équivalent dans les journaux gratuits.)
    L'expert a évalué la valeur de la voiture à 1200e, que je refuse, ou il y en a pour 5900e de réparations.
    A maintes reprises la Cour de Cassation a conclu que dans un accident causé par un tiers, la victime ne doit en vertu de l'art 1382 avoir ni perte ni profit. D ce fait il est dû la valeur de remplacement et non la valeur vénale mais non le réglement des réparations si elles sont supérieures.

    Par contre sont dus les préjudices liés à cet accident tels qu'immobilisation ou location des voiture, remorquage, gardiennage, objets endommagés ....et doivent être réglés par votre assureur en vertu de la convention IDA

    Non, pas d'assistance juridique
    Les contrats automobiles comportent en règle générale (99%) au moins une clause défense-recours ou de protection juridique complétant la responsabilité civile obligatoire.

    Pour vous dommages corporels la loi Badinter s'applique pour un conducteur non responsable. Où en etes-vous?

    Superviseur de l'assurance dans le site que vous avez cité, je pense reconnaître mes réponses

    .
    Amicalement

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