Vos question à l'Avocat
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Declaration impots et PACS

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    63
    Bjr,

    Je sais qu'il est obligatoire de faire une déclaration d'impots commune à compter de la date de signature d'un PACS (donc 3 déclarations l'année de conclusion du PACS).

    Mais est-il possible d'avoir une dérogation du FISC pour éviter d'avoir a faire une déclaration commune pour seulement 10 jours (PACS signé le 20 décembre) ?

    Si non, comment procéder ? au prorata temporis sur l'année ou sur le mois de décembre, ou bien en déclarant la totalité des salaires de décembre (recus le 27 décembre) ?

    Merci.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Avez-vous fait des simulations en faisant uniquement deux déclarations ou en en faisant trois car il y a de forte chance que dans le second cas vous serez gagnants.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    En cas de mariage ou de Pacs, on fait généralement 3 déclarations pour les revenus de l'année concernée :deux déclarations individuelles pour les revenus antérieurs à la date du mariage ou du pacs et une commune pour ceux touchés après . les revenus sont répartis EN FONCTION DE LEUR DATE D'ENCAISSEMENT. Dans votre cas, il faudra faire deux déclarations individuelles jusqu'aux dates d'encaissement de vos revenus, antérieures au 20 décembre. Vous serez autorisés à faire une déclaration commune pour les revenus encaissés à partir du 20 décembre. Donc, si votre paye de décembre se fait, comme cela est vraisemblable, après cette date, vous pourrez la déclarer dans la déclaration commune et ce, bien que l'essentiel de la paie porte sur une période antérieure au pacs. Vous avez intérêt à le faire, car vous paierez moins d'impôts individuellement et en serez dispensés (à moins que vos salaires soient très importants) pour le mois de décembre.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    63
    Merci pour vos reponses

    Nous n'avons pas fait de simulation, mais effectivement, en faisant une déclaration commune à partir du 20 déc. et en y incorporant nos salaires de déc. cela reduira légèrement l'imposition totale.

    Mais la situation est un peu plus complexe: je vais bénéficier d'une réduction d'impots de 25% sur un apport au capital d'une SARL créée le 31 décembre 2005.
    Donc en théorie, compte tenu de la date de création de la SARL, la réduction d'impots s'appliquera sur la déclaration commune (qui sera non imposable). Que va t'il alors se passer ?
    - la reduction ne s'appliquera pas et sera perdue ?
    - le fisc me rembourse le montant de la reduction ?
    - la réduction est reportée sur la déclaration de l'année suivante ?

    Bref, tout ca me semble bien compliqué pour 10 jours seulement.

    Je repose donc ma question initiale: y-a-t'il moyen d'avoir une dérogation du fisc afin de ne pas faire de déclaration commune (comme la loi l'impose) pour seulement 10 jours de PACS ?

    Merci.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Bonjour,
    Au contraire, tout est plus clair pour le lecteur. Maintenant,on comprend mieux votre question. Votre souçi est évident, c'est celui de trouver une solution vous permettant de pouvoir imputer cette réduction d'impôt sur une période au cours de laquelle, vos revenus seront au moins suffisants pour absorber l'intégralité du bénéfice de cette réduction. D'autant que les textes sont très clairs, en aucun cas, l'excédent de réduction ne peut être remboursé ou reporté, et que, par ailleurs il ne pourra être dérogé au principe de la déclaration commune pour la période au cours de laquelle vous avez été lié par un PACS.
    En revanche, eu égard au principe fondamental de l'annualité de l'impôt sur le revenu ( et là, je ne suis pas tout à fait d'accord avec Protis), je pense qu'il est tout à fait possible de vous faire bénéficier de cette réduction sur l'ensemble de l'année civile 2005 et donc, dans votre cas, sur vos 2 déclarations, au prorata temporis. Le problème, toutefois, qui risque de se poser, est celui de la détermination du montant plafonné de ces 25% pour le calcul de la réduction qui est d'un montant maximal de 6000€ pour un couple lié par un PACS et 3000€ pour un célibataire.
    Mais celà vous sera précisé par votre contrôleur lors de votre déclaration.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Balder
    En revanche, eu égard au principe fondamental de l'annualité de l'impôt sur le revenu ( et là, je ne suis pas tout à fait d'accord avec Protis), je pense qu'il est tout à fait possible de vous faire bénéficier de cette réduction sur l'ensemble de l'année civile 2005 et donc, dans votre cas, sur vos 2 Cordialement.
    Bonjour, Balder !

    A votre différence, je ne suis pas un fiscaliste chevronné, ni même un fiscaliste tout court. Je n'ai fait que répondre à l'intervenant au vu des éléments simples qu'il soumettait au forum. Dans son premier message, il n'était question que des modalités générales de déclaration , en cas de Pacs en cours d'année. Le problème lié à la réduction de 25% au titre de la création de la SARL , n'a été exposé par l'intervenant qu'après mon post. Je vous avouerai que je n'ai pas la réponse à cette nouvelle question, cela dépassant largement mes compétences en la matière. Pour cette partie de la question, je vous fais donc entièrement confiance.

    Cordialement,
    Protis

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    à BALDER et PROTIS.

    Le fait générateur de la réduction d'I.R., consécutive à l'apport en SARL, étant postérieur à la conclusion du PACS donnant lui-même naissance à un nouveau foyer fiscal, les craintes exprimées par Jch 91 paraîssent fondées.
    Au cas d'espèce le principe fondamental de l'annualité de l'impôt serait tout à fait respecté dès lors que les impositions seraient assises sur trois foyers fiscaux:
    -celui personnel de chaque contribuable avant conclusion du PACS pour la période antérieure à l'adoption du pacte civil;
    -celui commun pour ce qui concerne les opérations réalisées postérieurement à cette adoption.
    DETHAU

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour, Balder !

    A votre différence, je ne suis pas un fiscaliste chevronné, ni même un fiscaliste tout court. Je n'ai fait que répondre à l'intervenant au vu des éléments simples qu'il soumettait au forum. Dans son premier message, il n'était question que des modalités générales de déclaration , en cas de Pacs en cours d'année. Le problème lié à la réduction de 25% au titre de la création de la SARL , n'a été exposé par l'intervenant qu'après mon post. Je vous avouerai que je n'ai pas la réponse à cette nouvelle question, cela dépassant largement mes compétences en la matière. Pour cette partie de la question, je vous fais donc entièrement confiance.

    Cordialement,
    Protis
    Merci Protis de votre confiance, mais sachez, toutefois, que je n'aurais pas l'outrecuidance de crier victoire avant la décision définitive du contrôleur, décision que jch91 ne manquera certainement pas de rapporter ici.
    Nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler.
    Bien cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    ERRATUM

    Suite à la réponse avisée de dethau, que je remercie, et après vérification, j'apporte les rectifications suivantes à mon précédent post:

    La réduction d'impôt porte sur la déclaration commune à hauteur de 25% des sommes portées à la souscription plafonnées à 40000€ pour un couple ( et non à 24000€), avec possibilité d'un repport pour l'excédent (de la souscription) sur les 3 années suivantes.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    63
    Citation Envoyé par Balder
    La réduction d'impôt porte sur la déclaration commune
    Autrement dit, je l'ai dans l'os !

    D'expérience, y-a t'il une chance d'obtenir une derrogation pour cette déclaration de seulement 10 jours (ou bien est-ce perdu d'avance) ?
    Si oui, comment proceder au mieux ?
    Quel est le risque de ne pas faire cette déclaration commune (sachant que le fisc sera de toute facon informé du PACS sur la declaration de 2007) ?

    Avec en plus les declarations "pre-remplie", ca va tout simplifier, LOL !

    Merci pour vos reponses

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    63
    plus de reponse ?

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par jch91
    Autrement dit, je l'ai dans l'os !

    D'expérience, y-a t'il une chance d'obtenir une derrogation pour cette déclaration de seulement 10 jours (ou bien est-ce perdu d'avance) ?
    Si oui, comment proceder au mieux ?
    Quel est le risque de ne pas faire cette déclaration commune (sachant que le fisc sera de toute facon informé du PACS sur la declaration de 2007) ?

    Avec en plus les declarations "pre-remplie", ca va tout simplifier, LOL !

    Merci pour vos reponses
    Bonjour,
    Vous imaginez bien que je ne vais pas m'aventurer à donner ici des pourcentages de risques ou des probabilités de "passer à travers". Sachez simplement qu'il est complètement illusoire de penser obtenir une dérogation sur le principe des déclarations conjointes et de "décalage" des dates par rapport à vos situations de foyers fiscaux 2005. Comme vous le dites fort justement " le fisc sera de toute façon informé du PACS sur la déclaration des revenus de 2005. Donc, que vous dire de plus ? sinon de tenter d'expliquer au contrôleur que la dépense effective de cet investissement (même si elle est afférente à une opération de 2005) porte sur l'année 2006 et non sur 2005. Mais encore faut-il que cela soit réel.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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